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Achat sur plan : vous pouvez demander des modifications de plan au promoteur

En achetant sur plan, vous pouvez personnaliser votre logement en demandant au promoteur des modifications du plan initial (suppression d’une cloison non porteuse, installation d’un placard…).

La loi sur l’accessibilité du 11 février 2005 avait bridé ces possibilités.
Par exemple, pour permettre l’usage d’un fauteuil roulant, les cuisines, salle de bains, sanitaires et dégagements étaient obligatoirement très vastes.

Un acheteur ne pouvait pas réclamer que la surface de certaines pièces (les sanitaires, par exemple) soit diminuée pour en agrandir d’autres au promoteur. Celui-ci devant fournir une attestation de conformité à la fin du chantier.

Depuis le 1er avril 2016, ces règles se sont assouplies. 
Les acquéreurs d’un logement sur plan sont plus libres de demander des travaux modificatifs au promoteur.

Par exemple, en installant une penderie dans une chambre, un placard dans les toilettes ou en demandant une baignoire plutôt qu’une douche.

Deux conditions doivent être respectées : il faut qu’une personne handicapée puisse entrer dans le logement et accéder au séjour et que les travaux modificatifs soient facilement réversibles.

Normes d’accessibilité : ensemble de règles légales s’appliquant aux constructions neuves et rénovations de bâtiments de logement, de commerce, de bureaux, ou bâtiments recevant du public (ERP), et visant à en faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR).

A lire également :

Les conditions d'obtention du prêt à taux zéro (PTZ)

Pour bénéficier du PTZ, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années
Il est exclusivement destiné à financer :

  • un logement neuf (ou assimilé neuf) ou la construction d’une maison conforme aux exigences de performance énergétique en vigueur ;

  • un logement ancien exclusivement dans le cadre de la vente de logements sociaux (Habitation à Loyer Modéré-HLM ou Sociétés d’Economie Mixte-SEM), dans certaines conditions.

  • un logement ancien avec des travaux importants l’assimilant à un local neuf

  • la transformation d’un local neuf ou ancien en logement

  • un logement dont les travaux vont représenter 25% du coût total de l’opération et qui se trouve dans une commune spécifiée par arrêté

La durée et le montant du PTZ est règlementée et déterminée en fonction de plusieurs critères :

  • les ressources de votre famille

  • la composition de votre famille ;

  • la nature de votre futur bien immobilier ;

  • son emplacement géographique.

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Définition du Prêt à taux zéro : le prêt à taux zéro est crédit immobilier, sans intérêt, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’État une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’État en compensation de l’absence d’intérêts.

En savoir plus : Le simulateur PTZ

Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Le crédit immobilier en cas de séparation

Si vous vous séparez de votre conjoint, alors que vous avez emprunté ensemble pour financer l’achat d’un logement, la solution la plus courante est la revente du bien et le remboursement du crédit par anticipation.

Mais vous pouvez aussi être le seul à rembourser par anticipation votre part de crédit. Votre ex-conjoint peut aussi reprendre la totalité du prêt à son nom. Dans les deux cas, assurez-vous que vous ne restez pas solidaire en cas d’impayés ; c’est le principe de la désolidarisation. La banque peut la refuser si elle considère que le conjoint restant sur le prêt n’offre pas la solidité financière suffisante.

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.