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Vos questions les plus fréquentes

L’Assurance emprunteur est obligatoire pour tout crédit immobilier souscrit. Elle sécurise le prêt immobilier et assure tout emprunteur contre les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès. L’Assurance emprunteur, appelée aussi ADI, est un contrat d’assurance qui permet de sécuriser le remboursement d’un prêt immobilier :

- En cas de maladie ou d’accident, les échéances de votre prêt sont prises en charge,

- En cas de décès, le capital assuré est remboursé (dans les conditions prévues au contrat et par la Convention AERAS).

Si vous souscrivez le prêt à deux, l’assurance « deux têtes » vous offre encore plus de sécurité.
L'établissement de crédit peut vous proposer une offre d'assurance mais vous pouvez choisir librement l’établissement qui va vous assurer votre prêt dès lors que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement préteur.

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

Définition de l'Assurance emprunteur : l’assurance emprunteur vise à garantir le remboursement d’un crédit en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (et même parfois de chômage) de l’emprunteur. Elle est souvent demandée lors de la souscription d’un prêt immobilier par l’organisme bancaire, qui bénéficie ainsi d’une protection contre les risques d’impayés. Le débiteur est libre de choisir l’assurance emprunteur proposée par sa propre banque ou par un autre établissement. N’étant pas légalement obligé d’y souscrire, il peut aussi refuser d’adhérer à ce type d’assurance.

Les contrats d'assurance emprunteur sont assurés par :

* CNP Assurances, S.A. au capital de 686 618 477 € entièrement libéré. 341 737 062 RCS PARIS - Siège social : 4 place Raoul-Dautry 75716 Paris Cedex 15 – Tél. 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr, Groupe Caisse des dépôts.

* PREDICA, S.A. au capital de 997 087 050 € entièrement libéré. 334 028 123 RCS Paris. Siège social 50-56 rue de la Procession 75015 Paris.

Entreprises régies par le Code des Assurances. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées à votre cas.

Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

Le diagnostic de performance énergique n’est obligatoire qu’en cas de vente ou de location

Contrairement à ce que peuvent laisser entendre certaines sociétés de démarchages téléphoniques, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoire que lors de la mise en vente ou en location d’un logement.

Le résultat de ce diagnostic (il prend la forme d’une étiquette énergie allant de A pour les logements les plus économes en énergie à G pour les plus énergivores) doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente et de location. Le DPE est valable dix ans.

À noter : la loi Elan du 24 novembre 2018 rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021. À compter de cette date, il ne sera plus seulement fourni à des fins d'information à l'acquéreur ou au locataire ; ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur.

Un prêt immobilier aux particuliers peut être utilisé :

  • pour l’achat ou la construction d’un logement qu’il soit à usage d’habitation uniquement ou à usage d’habitation et professionnel;
  • pour l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles à usage d’habitation uniquement ou à usage d’habitation et professionnel ;
  • et depuis le 1er juillet 2016, pour tout prêt garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente portant sur un bien immobilier.

Et qu’en est-il concrètement pour les prêts travaux ?

  • s’ils sont garantis par une hypothèque ou une garantie équivalente : ils relèvent du crédit immobilier,
  • s’ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une garantie équivalente : ils relèvent du crédit à la consommation.

Enfin, sachez qu’il existe aussi des prêts dits « aidés » ou réglementés, qui peuvent participer, sous conditions d’éligibilité,  à votre financement (comme par exemple le Prêt Epargne Logement, le Prêt à Taux Zéro, le Prêt à l’Accession Sociale…).

Certaines personnes morales, par exemple certaines sociétés civiles immobilières,  n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, pourront sous conditions bénéficier d’un prêt immobilier pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier.

En règle générale,  les prêts immobiliers peuvent avoir des durées longues qui varient en fonction du projet et du montant emprunté : par exemple 25 voire 30 ans pour un prêt classique,  et 12 à 24 mois pour un crédit relais.  

Les intérêts intercalaires sont dus lors d’un achat sur plan

Lorsque l’on achète un logement sur plan, le paiement du prix ne se fait pas en une seule fois, comme pour un logement existant.

Le paiement est progressif, en fonction de l’avancement du chantier. Cet échelonnement a des conséquences sur le crédit immobilier qui n’est débloqué en totalité seulement au moment où l’acheteur prend possession de son bien.

Pendant la période des travaux, seuls des intérêts dits « intercalaires » sont payés sur les sommes versées. Ils sont calculés au même taux que le prêt.

Attention, il s’agit d’intérêts supplémentaires qui viennent s’ajouter au coût total de l’opération immobilière : n’oubliez pas de les comptabiliser dans le plan de financement ! 

Intérêts intercalaires : intérêts payés lors du versement progressif du prix d’achat d’un bien. Par exemple, lors d’un achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).

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Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.