Travaux

Cadre règlementaire

Toutes vos questions

  • Faut-il déclarer la construction de ma terrasse à la mairie ?

    Si vous envisagez d’aménager votre future terrasse de plain-pied au niveau du sol (pose de dalles ou d’un caillebotis, par exemple), vous êtes dispensé de toute formalité auprès de votre mairie. Et ce, même si elle mesure plus de 5 m², seuil au-delà duquel les travaux d’agrandissement sont normalement soumis, au minimum, à une déclaration préalable de travaux. En effet, votre terrasse n’étant pas close, elle ne crée aucune surface de plancher.

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  • La construction contre un mur mitoyen

    L’article 657 du Code civil vous autorise à construire contre un mur mitoyen. Vous pouvez même y enfoncer des poutres ou des solives à condition de laisser au moins 5,4 cm du côté de votre voisin. Mais attention, vous devez avoir préalablement obtenu son accord (il est conseillé de le formaliser par écrit). Si votre voisin refuse les travaux, vous devrez vous adresser  au tribunal de grande instance pour obtenir une autorisation.

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  • C’est possible dès lors que le propriétaire du terrain permet au bénéficiaire du droit de passage de continuer à y accéder. Par exemple, en lui remettant une clé, une télécommande (Cour de Cassation, 3ème ch.civ. du 23.06.2016, n°15-16224).

    Qu'est-ce qu'un droit de passage ?

    Définition du droit de passage: Le droit de passage est quelque chose de très réglementé et se définit comme une servitude pesant sur une propriété, autrement dit c'est un droit détenu par un tiers lui permettant de passer sur la propriété d'autrui.

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  • Le raccordement au "tout-à-l'égout" est obligatoire

    Définition "Tout-à-l'égout" : aussi appelé assainissement collectif, il permet d'envoyer les eaux usées des habitations dans les égouts.

    L'article L 1331-1 du Code de la santé publique oblige les particuliers à se raccorder au réseau communal d'assainissement ("tout-à-l'égout") dès lors qu'ils y ont accès et que les égouts sont bien établis sous la voie publique. Ils ont deux ans pour le faire à compter de la mise en service du réseau. Ainsi, si vous aviez une fosse septique pour votre maison isolée et que la commune installe un tout à l’égout non-loin, vous devez vous raccorder, sauf à prouver que l’accès n’est pas réalisable. Le raccordement est à vos frais, sauf si vous faites construire après l’arrivée du tout à l’égout, dans ce cas la commune peut se charger du raccordement, et vous demander ensuite de rembourser les frais.

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  • Travaux : une facture obligatoire dès 25€

    Toute prestation comportant l'exécution de travaux, doit faire l'objet d'une facture lorsque son prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, une note doit obligatoirement être remise au client dès lors que ce dernier en fait la demande. Pour être considérée comme telle, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires (numéro, date d’établissement, identités du client et du prestataire, désignation et montant de la prestation, taux de TVA….), être rédigée en français et être établie en deux exemplaires, l’original étant conservé par le client.

    Définition Facture : la facture est un document commercial et comptable constatant les conditions d’achat ou de vente de prestations ou des marchandises.

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  • Agrandissement du logement : dans certains cas, la RT 2012 doit s’appliquer

    Les obligations dépendent de la surface de l’extension. Au-dessous de 50 m², il faut respecter la réglementation thermique 2012 (RT) « élément par élément ».

    C’est-à-dire que les matériaux et les équipements (vitres, isolants, chaudière…) doivent répondre à des performances minimales, fixées par un arrêté du 22 mars 2017. De 50 à 100 m², l’extension est soumise au coefficient Bbio, qui évalue les besoins du local en chauffage, éclairage et refroidissement (version simplifiée de la RT 2012).

    Au-delà de 100 m², il faut répondre aux 3 exigences de la RT 2012 : Bbio, CEP (indice de consommation maximale) et TIC (température à ne pas dépasser en période de forte chaleur).

    Réglementation thermique 2012 (RT 2012) : depuis le 1er janvier 213, tous les bâtiments neufs doivent répondre aux exigences de la RT 2012 qui impose une consommation moyenne maximale de 50 kWh/m² par an.

     

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  • Le vendeur qui a réalisé lui-même des travaux ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés

    Les actes de vente immobilière prévoient quasi systématiquement une clause qui exonère le vendeur de la garantie des vices cachés dès lors qu’il les ignore.

    Elle précise que l’acquéreur prendra le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente et qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir de recours contre le vendeur.

    Cette clause ne s’applique, heureusement, pas si le vendeur connaissait l’existence du vice caché ou si c’est un professionnel.

    La jurisprudence estime que le vendeur qui a réalisé lui-même certains travaux (en l’occurrence le remblaiement du pourtour de sa piscine) sans faire appel à une entreprise, car s'est comporté comme un constructeur ou maître d'oeuvre, ne peut donc pas s’exonérer de la garantie des vices cachés (Cour de Cassation, 3e chambre civile du 06.12. 18, pourvoi n°18-10.250).

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