Prêts immobiliers

Toutes vos questions

Les emprunts

Quel montant maximum peut-on emprunter ?

La capacité d’emprunt en détails

Le montant que vous pouvez emprunter se calcule en fonction des mensualités que vous pouvez allouer au remboursement de votre prêt. Les banques retiennent en général un taux d'endettement correspondant à 1/3 de vos revenus nets mensuels et une notion de résiduel (reste à vivre). Si vous percevez 3000€ à deux par exemple, le total de vos charges devra être maximum de 1000€, prêts et impôts inclus, le résiduel serait ici de 2000€/mois pour le couple. Pour avoir une idée précise, vous pouvez évaluer votre capacité d'acquisition

Les emprunts

Qu'est ce que le prêt Action Logement ?

Définition Action Logement : le prêt Action Logement, anciennement appelé 1 % Logement, est un organisme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction. Il vise à financer la construction de logements sociaux et intermédiaires, et à proposer des aides financières aux particuliers. Action Logement met en place notamment des garanties locatives et des prêts à taux préférentiels pour l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement. Des services sont également prévus pour les salariés en déplacement ou en difficulté financière, de même que pour les personnes morales.

Action logement : comment ça marche ?

Le prêt Action Logement est l'équivalent de l'ex "1% logement" (dit aussi 1% patronal). Il est octroyé aux salariés des entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Le logement peut être neuf ou ancien (mais sans travaux), et doit respecter des conditions de performances énergétiques.
Le prêt est octroyé sur une période maximale de 20 ans et doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale. Il doit représenter moins de 30% du coût total de l’opération.
Son montant varie de de 7 000 € à 25 000 € en fonction de la zone où se situe l'opération immobilière.
Le prêt Action Logement ne dépend pas du contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre employeur.

Les emprunts

Comment fonctionne le prêt relais ?

Le fonctionnement du prêt relais

Le prêt relais (accompagné ou non d'un prêt classique), permet d'acquérir un nouveau bien en anticipant la vente de votre ancien logement. L'estimation du prix de l'ancien logement est considérée comme un apport du nouveau financement, souvent entre 50 % et 80 % de la valeur d’expertise de celui-ci (après déduction des prêts immobiliers en cours à rembourser). Ce montant est généralement autour de 70 % et peut être porté à 80% lorsque vous avez déjà signé une promesse ou un compromis de vente sur votre ancien logement. D’autres critères influent également sur le montant du prêt relais, (selon qu’il s’agit d’un bien immobilier neuf ou ancien, par exemple). Au Crédit Agricole, chaque Caisse Régionale dispose de ses propres conditions d'octroi.

La durée d’un crédit relais est généralement d’un an, voir deux ans dans certains cas. Vous devrez vendre votre ancien logement pendant cette durée.
Lors de la souscription de votre prêt relais, vous pouvez choisir de payer les intérêts du prêt relais chaque mois (différé partiel) ou en totalité à la fin du prêt relais (différé total). Le montant à rembourser, à la vente de votre ancien logement, est alors limité au montant du prêt relais. Dans ce cas, votre budget devra permettre le remboursement des mensualités de l’ancien prêt (s’il y en a un), du nouveau prêt immobilier amortissable classique et des intérêts du prêt relais.

Qu'est-ce qu'un prêt relais ?

Définition du prêt relais : il s'agit d'un crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent par exemple la vente d’un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.

Les emprunts

Séparation : que devient le crédit immobilier ?

Le crédit immobilier en cas de séparation

Si vous vous séparez de votre conjoint, alors que vous avez emprunté ensemble pour financer l’achat d’un logement, la solution la plus courante est la revente du bien et le remboursement du crédit par anticipation.

Mais vous pouvez aussi être le seul à rembourser par anticipation votre part de crédit. Votre ex-conjoint peut aussi reprendre la totalité du prêt à son nom. Dans les deux cas, assurez-vous que vous ne restez pas solidaire en cas d’impayés ; c’est le principe de la désolidarisation. La banque peut la refuser si elle considère que le conjoint restant sur le prêt n’offre pas la solidité financière suffisante.

Les emprunts

La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

Crédit immobilier : en 2018 la banque peut imposer la domiciliation des revenus 

Les banques qui accordent un crédit immobilier exigent généralement que l’emprunteur ouvre un compte et y domicilie ses revenus pendant toute la durée du prêt.

Cette obligation contractuelle a été légalisée (ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2016 et décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017).

Toutefois les textes précisent que la durée de domiciliation imposée est limitée à 10 ans et ne peut pas excéder la durée du prêt.

Passé ce délai, l’emprunteur pourra, s’il le souhaite, domicilier ses revenus dans un autre établissement.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018 et aux avenants signés à partir de cette date.

Définition Domiciliation des revenus : obligation de domicilier ses salaires et autres revenus assimilés sur un compte ouvert chez la banque qui accorde un crédit.

Les emprunts

Qu’est-ce qu’une mainlevée ?

Définition mainlevée

La mainlevée est un acte notarié par lequel le prêteur atteste que le prêt a été complètement remboursé et renonce à être bénéficiaire de la garantie prise sur le bien.

La mainlevée est obligatoire lorsqu’un bien dont le financement a été garanti par une hypothèque ou une inscription de privilège de prêteur de deniers (IPPD) est revendu avant l’échéance du prêt. Le notaire a beau solder le prêt en remboursant le prêteur avec l’argent de la vente, cela ne fait pas disparaitre pour autant l’hypothèque ou l’IPPD dont l’extinction est prévue un an après la fin du prêt. Passé ce délai, la garantie s’éteint d’elle-même, sans frais ni formalités.

En cas de revente avant cette échéance, le notaire doit établir un acte appelée mainlevée pour faire disparaitre la garantie. Les frais de mainlevée, relativement importants, sont à la charge du vendeur.

A noter : lorsque l’emprunt est garanti par une société de caution mutuelle, la mainlevée n’est pas nécessaire.

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Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.