Loi Carrez

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L'attestation loi Carrez est fournie pour quel type de logement ?

L'attestation loi Carrez doit être obligatoirement fournie pour les logements en copropriété (appartement ou maison en lotissement) d’une surface supérieure à 8 m² comme précisé ci-dessus. Le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la superficie exacte du logement calculée selon les règles fixées par la loi Carrez (c’est la « surface Carrez »). Sont exclues les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes , caves, garages et jardins.

Qu'est ce que la loi Carrez ?

Définition de la Loi Carrez : la loi Carrez impose au vendeur de fournir un diagnostic immobilier attestant de la surface habitable privative d’un bien. La surface habitable se calcule à partir de la superficie des planchers de biens clos et couverts. Ne sont pas pris en compte les surfaces occupées par les embrasures de portes ou de fenêtres, les cloisons et murs, les cages d’escaliers. Par ailleurs, toutes les surfaces planchers se trouvant à moins d’1m80 du plafond ne sont pas prises en compte. Certains bâtis ne sont pas soumis à la loi Carrez : les places de parking, les garages, les caves ou toutes autres surfaces dont la superficie est inférieure à 8m2 (exemple : un débarrât privé accessible depuis le palier). Il peut ainsi y avoir un différentiel entre la surface Carrez et la surface habitable.

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Certificat carrez erroné : les recours

Certificat carrez erroné : les recours

La loi (art 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété) précise qu’en cas d’erreur de mesurage supérieure de plus de 5 % à celle stipulée dans l’acte de vente, un particulier ayant acquis un lot de copropriété peut réclamer la restitution d’une partie du prix. Seul le vendeur peut être condamné à cette restitution non un tiers à l’acte de vente, comme l’auteur du certificat (3e chambre civ. de la Cour de cassation, arrêt du 11 septembre 2013). Toutefois, il est possible de se retourner contre la société qui a effectué le métrage erroné pour lui demander des dommages et intérêts.

Qu'est ce que le certificat Carrez ?

Définition de l'Attestation Loi Carrez : le certificat Carrez est un document visant à renseigner sur la surface habitable d’une maison ou d'un appartement. Ce certificat est réalisé suite au mesurage du bien par un professionnel agréé et doit être obligatoirement remis à l'acquéreur dans le cadre d'une vente.

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Vente d'une maison dans un lotissement : attestation Carrez obligatoire ?

Les biens immobiliers concernés par le métrage loi Carrez

Tous les lots de copropriété sont concernés par le métrage Carrez. Si l’agent immobilier vous demande d’effectuer cette démarche, c’est sans doute parce que votre lotissement est soumis au régime de la copropriété. C’est, par exemple, le cas si les voies d’accès appartiennent au lotissement et constituent, alors, une partie commune.

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