Règlementation

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La construction

Quel délai de rétractation pour la signature d'un compromis pour l’achat d’un terrain à bâtir isolé ?

Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du délai de rétraction. Ce délai de dix jours pendant lequel un acheteur peut se désister sans pénalités financières ne s’applique, en effet, qu’à l’achat d’un logement ou d'un terrain dans un lotissement. Vous auriez toutefois pu demander au Notaire ou à l’agent immobilier d’insérer dans le compromis une clause prévoyant la possibilité d’un tel droit.

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

Définition du Délai de rétractation : en immobilier, le délai de rétraction est la durée légale suivant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente durant laquelle le futur acquéreur peut changer d’avis sans aucune pénalité et sans devoir en spécifier le motif. Le délai légal est de 10 jours à compter du lendemain de la date de signature de l’avant-contrat. En cas de rétractation, le vendeur doit être prévenu par acte d’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception.

La construction

Quelle procédure pour le dépôt d'un permis de construire ?

Démarches de dépôt d'un permis de construire

Il existe deux cas de figure :

Si vous passez par un constructeur, c'est lui qui se chargera de déposer votre demande de permis de construire. Vous recevrez sous un délai de 2 mois maximum la réponse de votre mairie. Transmettez alors ce document au constructeur pour qu'il puisse ouvrir votre chantier après le délai légal de recours des tiers.

Si vous êtes le maître d'œuvre du chantier, il faudra remplir le formulaire Cerfa adapté à votre construction puis l'envoyer en 4 exemplaires en recommandé à la mairie (ou le déposer en main propre et récupérer le récépissé de dépôt). Vous pouvez télécharger les formulaires Cerfa ici. L'absence de réponse à la fin du délai des 2 mois vaut pour accord de permis de construire. A noter : n’oubliez pas de joindre une attestation RT 2012 à votre demande de permis de construire.

La construction

Mes voisins peuvent-ils s'opposer à une construction individuelle ?

Construction individuelle : les recours possibles pour le voisinage

Une fois le permis de construire obtenu, vous êtes dans l'obligation d'attendre 2 mois avant d'ouvrir votre chantier (avec affichage du panneau de permis de construire), qui correspond au délai légal de recours des tiers. Durant cette période, une tierce personne peut contester la délivrance du permis de construire en formant un recours s'il estime que la construction lui porte préjudice. Une ordonnance du 18 juillet 2013 (parue au JO du 19) prévoit des sanctions accrues contre les recours abusifs.

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), c'est quoi ?

Qu'est ce que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Définition du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est fourni par votre constructeur de maison individuelle, c'est le plus règlementé dans le cadre d'une construction. Les plans peuvent être fournis dans le CCMI par le constructeur (CCMI avec fourniture de plan), ou par un tiers professionnel ou vous-même (CCMI sans fourniture de plan).

Le fonctionnement du CCMI

Les plans et le prix sont définis le jour de la signature du contrat avec votre constructeur de maison individuelle qui devra :

  • être le seul interlocuteur avec qui vous signez un contrat de construction de maison individuelle, strictement réglementé, contrôlé par votre banque,
  • prévoir un délai de rétractation de sept jours pour vous permettre de renoncer, le cas échéant, au contrat,
  • prévoir le coût de la construction dès la signature du contrat, le garantir et prévoir les modalités de paiement,
  • vous apporter une garantie de livraison qui vous assure l'achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.
La construction

Différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Le terrain est dit isolé (ou hors lotissement) dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même terrain. A contrario, un terrain est situé dans un lotissement lorsqu’il est issu de la division d'un même terrain en plusieurs lots destinés à être construits. Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, le délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et il est facultatif pour un terrain isolé.

Qu'est-ce qu'un terrain isolé ?

Définition du Terrain isolé : un terrain isolé est un terrain situé hors lotissement. En secteur diffus, la probabilité est forte qu’il s’agisse d’un terrain non viabilisé, rattaché à aucun équipement. Il peut nécessiter des travaux de raccordement aux réseaux courants (eau, électricité, gaz, assainissement, téléphone), ainsi que des démarches administratives (bornage, coefficient d’occupation du sol, contrôle de la constructibilité, relevé de servitude). Un terrain isolé  offre une importante liberté de construction.

Qu'est ce qu'un terrain en lotissement ?

Définition du terrain en lotissement : un terrain en lotissement est généralement commercialisé par un aménageur foncier (ou lotisseur), dans le cadre de la division d’un projet immobilier. Il s’agit d’un terrain viabilisé et prêt à bâtir. Sa surface est bornée et bien délimitée, sa superficie précise et ses accès aménagés. En plus du plan local d’urbanisme, d’autres règles peuvent être imposées par le lotisseur afin de garantir l’homogénéité du projet architectural, des clôtures à la toiture en passant par les matériaux de construction.

La construction

Modifier un permis de construire en cours de validité : est-ce possible ?

La modification d'un permis de construire d'un bien inachevé

Oui, c’est possible tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été effectuée. Il faut pour cela, utiliser le formulaire Cerfa n°13411*05. Attention, les changements doivent être mineurs. À défaut, il faudra déposer une nouvelle demande de permis de construire.

La construction

Quelles sont les mentions légales pour un permis de construire ?

Le permis de construire doit afficher des informations obligatoires

Le bénéficiaire d’un permis de construire doit afficher un extrait de cette autorisation sur un panneau rectangulaire, dont l’achat est à sa charge. Sur ce panneau doivent notamment figurer le nom du bénéficiaire, le numéro et la date de délivrance du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Depuis le 1er juillet 2017 (Arrêté du 30 mars 2017, JO du 13 avril) doivent aussi être mentionnés le nom de l’architecte (si son intervention est obligatoire) ainsi que la date d’affichage du permis en mairie. A noter : si l’affichage est incomplet ou inexistant, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal d’un an à partir de l’achèvement des travaux. 

Permis de construire : autorisation administrative exigée pour les travaux d’une certaine ampleur, comme l’ajout d’une extension de plus de 40 m² de surface de plancher ou comprise entre 20 et 40 m², mais portant la surface totale de la construction au-delà de 150 m². 

La construction

Comment s’applique la nouvelle taxe sur les abris de jardin ?

Abris de jardin : taxe applicable

Contrairement à une idée reçue, la taxe d’aménagement, qui s’applique lors d’une construction ou d’un agrandissement, n'est pas nouvelle. Elle résulte de la fusion de différentes taxes qui existaient jusqu'en 2012 (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, etc.). Plus ou moins élevée suivant les communes et les départements, elle concerne toutes les constructions (ou agrandissements) dont la surface excède 5 m². En revanche, aucun impôt spécifique n’est réclamé pour la possession d’un abri de jardin.

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