Artisans / Entrepreneurs

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Faut-il que les artisans aient la garantie décennale ?

La loi impose aux professionnels de la construction et du bâtiment de réparer, au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux, les dommages affectant la solidité de la construction (mauvaise tenue des fondations ou de la charpente, par exemple) ou la rendant impropre à sa destination (fissures importantes ou défauts d'étanchéité à l'air...).

Pour cela, ils ont l’obligation de contracter une assurance appelée « garantie décennale ». De votre côté, vous êtes tenu de souscrire une assurance "dommages-ouvrage". Elle vous permettra une prise en charge rapide des désordres relevant de la décennale : ne la négligez pas !

Qu'est ce que la garantie décennale ?

Définition de la Garantie décennale : cette garantie, couramment appelée assurance construction ou encore responsabilité civile (RC) décennale est due par le constructeur du bien. Elle permet de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage (dommages liés au gros œuvre et/ou pouvant résulter d’un vice caché) et leurs réparations pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception du bien.

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Comment étudier le devis d'un artisan ?

Les astuces pour analyser un devis

Obtenir des devis est parfois long. De plus, une fois qu’on les a entre les mains, il n'est pas toujours facile de les comparer. En effet, leur présentation et parfois même les formulations employées, varient énormément (présentation, niveau de détails, termes techniques...).

N'hésitez pas à contacter les entreprises pour obtenir les précisions nécessaires.  Renseignez-vous sur les chantiers précédemment effectués par les professionnels sélectionnés et, si besoin, demandez à les visiter ! Enfin, ne traitez pas systématiquement avec l'entreprise la moins onéreuse. Un devis d'un niveau très inférieur aux autres peut, en effet,  masquer l'emploi d'une main d’œuvre sous qualifiée, voire non déclarée.

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Comment savoir si un artisan est labellisé RGE ?

Dans le cadre de la réglementation de l’éco-prêt à taux zéro en vigueur au 1er janvier 2016 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts destinés à financer uniquement des travaux, le prêt prendra la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale.

Pour un prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées. Pour un prêt à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.

Qu'est-ce que le Label RGE ?

Définition du Label RGE : le label RGE (reconnu garant de l’environnement) est un gage de qualité accordé à une entreprise qui remplit certains critères environnementaux, lors de travaux de rénovation dans un logement. Pour obtenir le label RGE, l’entreprise doit répondre à plusieurs exigences, notamment légales et réglementaires.

Le label RGE est délivré par un organisme indépendant, pendant une durée de 4 ans renouvelable indéfiniment. Reconnu par l’État, ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’aides publiques à condition de faire appel à une société labellisée. Certains artisans n’hésitent pas à se déclarer RGE alors qu’ils n’ont pas obtenu le label. L’enjeu financier est important pour les particuliers qui font réaliser les travaux car le recours à un artisan labellisé leur ouvre droit à certains avantages comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro, etc.

Les pouvoirs publics ont mis en place un site Internet qui recense tous les artisans dûment labellisés. Vous pouvez aussi vous rapprocher du Point rénovation info-service le plus proche de chez vous pour trouver les entreprises RGE adaptées à vos travaux.

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Travaux : comment vérifier que l’artisan est bien assuré ?

Les différents moyens de vérifier la couverture assurance d’un artisan

Que vous fassiez construire ou que vous procédiez à des travaux de rénovation, l’artisan doit obligatoirement faire figurer les coordonnées de son assureur sur ses devis et ses factures. Cela ne doit pas vous empêcher de vérifier qu’il est réellement assuré, mais aussi, qu’il est couvert pour l’intégralité des travaux à réaliser.

Par exemple, un constructeur de maisons en bois n’était pas assuré pour la pose des fenêtres en PVC et celle du bardage. Confronté à d’importantes malfaçons, un maître d’ouvrage n’a donc pas pu être indemnisé, (Cass. civ. 3e du 4.9.17, n° 16-19626). Réclamez systématiquement une copie des attestations d’assurance des professionnels avec lesquels vous travaillez, afin de valider la liste des travaux réellement couverts.

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.