Crédit d'impôt et TVA

Toutes vos questions

Travaux

Remplacement de porte de garage : ai-je droit au Crédit d'impôt ?

Éligibilité au crédit d'impôt lors d'un remplacement de porte de garage

Une réponse ministérielle a précisé que les portes de garage n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), tout comme les portes d’entrée donnant sur un palier. Seules les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ouvrent droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, vous bénéficiez du taux de TVA réduit à 5,5 % (10 % pour le remplacement des portes de garage ou palières). 

Travaux

Quel taux de TVA pour la réalisation d'une nouvelle salle de bain ?

Connaître le taux de TVA pour la rénovation d'une salle de bain

Les travaux de rénovation, comme la réfection d’une salle de bain, réalisés par une entreprise bénéficient du taux de TVA intermédiaire (10 %) dès lors que le local a plus de deux ans au début des travaux et qu’il est affecté à l’habitation. À défaut, vos travaux seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Travaux

Quel taux de TVA pour la construction d'une terrasse ?

Connaître le taux de TVA applicable pour la construction d'une terrasse

En général, les travaux d’agrandissement sont soumis au taux de TVA à 20 %, exceptés lorsqu’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher n’excédant pas 9 m². Mais les terrasses ne sont pas concernées car elles n’entrent pas dans la détermination de la surface de plancher.

La construction d’une terrasse est donc soumise au taux de 20 %, quelle que soit sa superficie. En revanche, la rénovation d’une terrasse achevée depuis plus de deux ans bénéficie du taux intermédiaire de 10 %. Ces précisions ont été apportées par une récente réponse ministérielle.

Travaux

Les fenêtres en double vitrage sont-elles éligibles au CITE ?

La pose de fenêtres en double vitrage et le crédit d'impôt

Les fenêtres en double vitrage sont éligibles au crédit d'impôt à condition de réaliser un  bouquet de 2 travaux simultanés dans un immeuble ou une résidence achevée depuis plus de 2 ans. Pour l'isolation des fenêtres, vous pourrez bénéficier d'un crédit d’impôt de 30% du montant des dépenses payées à partir de septembre 2014,.

Les équipement et l'installation devront être réalisés par un professionnel.

A noter : le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune).
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge,

Travaux

Comment déclarer ses travaux éligibles au crédit d'impôt ?

Au moment de remplir votre déclaration de revenus, vous devrez y joindre la déclaration des dépenses réalisées pour la transition énergétique, téléchargeable ici

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.
Il est inutile de joindre vos justificatifs de dépenses, en revanche, il est très important de les conserver car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de votre impôt, l'excédent vous sera restitué.

Qu'est ce qu'un crédit d'impôt ?

Définition du Crédit d'impôt : il s'agit d'une somme pouvant venir en déduction d’impôts compte tenu d’un prélèvement fiscal antérieur.

Travaux

Aménagement de combles : faut-il déclarer les travaux aux impôts ?

Les travaux touchant les combles doivent être déclarés auprès du trésor public.

Les travaux modifiant le volume et la superficie habitable d’un local (agrandissement, surélévation, aménagement de combles…) doivent être déclarés au fisc car ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le montant des impôts locaux. En effet, ils sont établis à partir de la valeur locative cadastrale du logement, qui reflète le montant du loyer qui pourrait être réclamé si le bien était mis en location. Une déclaration « pour changement de consistance » (formulaire Cerfa n°10517*02) doit être effectuée auprès du centre des impôts du lieu où est situé le bien dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. L’absence de déclaration dans ce délai est sanctionnée par une amende de 150 €. 

Comble : espace situé sous la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur ou l’encombrement de la charpente ne permettent pas leur aménagement, les combles sont dits « perdus ». 

Travaux

Aides aux travaux de l’Anah : je remplis les critères, vais-je les avoir ?

Aides de l’ANAH : être éligible ne signifie pas y avoir droit !

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aide, sous conditions de ressources, les propriétaires occupants ou bailleurs à entreprendre de gros travaux (rénovation énergétique, accessibilité, lutte contre l’habitat dégradé et indigne…) dans le logement occupé ou loué.

Mais, même lorsque l’on y est éligible, les subventions de l’Anah ne sont pas un droit. La décision d'attribuer une aide financière est prise au niveau local, en fonction du projet de travaux, des priorités de chaque territoire, des moyens disponibles et de l’importance des financements précédemment accordés.

Cette règle vient d’être rappelée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 janvier 2018 à propos de l’attribution d’une « éco-prime » à une société civile immobilière (SCI) qui avait déjà antérieurement bénéficié de plus de 180 000 € d’aides financières.

ANAH : l’Agence nationale de l’habitat est un établissement public dont la mission est d’aider à améliorer et rénover le parc privé de logements anciens.

Travaux

TVA à 5,5 % : le remplacement des fenêtres peut-il toujours en bénéficier ?

Le remplacement des fenêtres ouvre toujours droit à la TVA à 5,5 %

La dernière loi de finances (2018) a progressivement exclu du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les dépenses de remplacement de simples-vitrages par des doubles et d’installation de portes d’entrée et de volets isolants.

Or, depuis le janvier 2014, un taux de TVA réduit (5,5 % au lieu de 10, voire 20 %) s’applique aux travaux éligibles au CITE ainsi qu’aux dépenses annexes (travaux de peinture consécutif au changement d’une fenêtre, par exemple).

De nombreux particuliers se sont alors demandés si les dépenses exclues du crédit d’impôt cette année allaient pouvoir continuer bénéficier de la TVA à 5,5%.

La réponse a été apportée par une réponse ministérielle (réponse n°649, JOAN du 12 juin 2018) qui a précisé que le recentrage opéré sur le CITE ne s’appliquait pas au taux réduit.

TVA à taux réduit : TVA qui s’applique à certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement ainsi qu’à leurs dépenses associées.

Travaux

Quelles conditions pour bénéficier du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ?

Choix des équipements, de l’artisan… : toutes les conditions pour être éligibles au CITE

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du CITE qui, pour rappel, ouvre droit à un crédit d’impôt de 30 % (sauf exception) sur les dépenses de rénovation énergétique (en principe, hors main d’œuvre) :

-          Réaliser les travaux avant le 31 décembre 2019 dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans ;

-          Choisir des équipements éligibles et répondant à des critères techniques et de performance énergétique ; listés à l’art. N18 bis, annexe 4 du Code général des impôts ;

-          Faire réaliser les travaux par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE).

Travaux

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est-il maintenu en 2019 ?

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019

L’article 182 de la loi de finances 2019 a prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Elle l’a aussi modifié.

Ainsi, la pose de fenêtre à double vitrage est, de nouveau, éligible au CITE mais au taux de 15 % (contre 30 %, sauf exception, pour les autres dépenses éligibles) avec un plafond de 100 € par fenêtre. Soit un crédit d’impôt maximal de 15 € par fenêtre.

Les ménages aux ressources modestes (les plafonds retenus, fixés dans un prochain décret, devraient être identiques à ceux ouvrant droit aux subventions de l’Anah) profitent d’aménagements spécifiques. Ils bénéficient, ainsi, du CITE pour la pose d’équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable (une chaudière bois ou une pompe à chaleur, par exemple) ; ces dépenses de main d’œuvre étaient, jusqu’alors, exclues de l’avantage fiscal.

Toujours sous conditions de ressources, les frais de dépose d’une cuve à fioul deviennent aussi éligibles au crédit d’impôt au taux exceptionnel de 50%. 

Travaux

Qui peut bénéficier du CITE renforcé ?

LE CITE a été renforcé pour les ménages avec des ressources modestes

La loi de finances pour 2019 a renforcé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en faveur des ménages aux revenus modestes.

Depuis le 1er janvier 2019, les frais de dépose d’une cuve à fioul permettent de profiter du crédit d’impôt avec une taux majoré de 50 % (au lieu de 30 %).

Autre nouveauté, les frais d’installation d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur bénéficient du CITE au taux de 30 %.

Jusqu’à présent, les dépenses d’équipements étaient éligibles mais pas la main d’œuvre.

Les plafonds de ressources applicables, fixés le décret n°2019-88 du 11 février 2019, sont identiques à ceux ouvrant droit aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : par exemple 42 128 € pour une famille de quatre personnes vivant en Ile de France (30 389 € en province).  


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