Garanties Locatives

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Garantie locative : quels délais pour le paiement des indemnités ?

Les délais de mise en paiement des indemnités dans le cadre d'une assurance garantie locative

La Garantie Locative du Crédit Agricole offre les garanties suivantes :

  • Loyers impayés

Le paiement des premières indemnités (déduction faite de la franchise et des acomptes reçus du locataire le cas échéant) est effectué au deuxième mois suivant la déclaration du sinistre, et prend en compte les loyers dus depuis le premier impayé.
Le paiement des indemnités suivantes s’effectuera mensuellement, à terme échu, après déclaration de votre part auprès de Pacifica (par téléphone ou par écrit) des sommes restant impayées et des éventuels acomptes reçus de votre locataire.

  • Détériorations immobilières

Le paiement des indemnités est effectué dans les 2 jours qui suivent l’accord amiable ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement intervient dans les 2 jours qui suivent la levée de l’opposition.

  • Absence de locataire

Le paiement des indemnités est effectué chaque mois à terme échu dans la limite de la durée d’indemnisation adaptée à votre situation au jour du sinistre. L’indemnisation cesse dès que le logement est reloué.

Qu'est-ce-que la garantie locative ?

Définition de la Garantie locative : la garantie locative est une assurance qui prend en charge le versement des loyers, et qui permet au propriétaire de ne plus avoir à faire face à des impayés. Souscrite pour chaque logement loué par le propriétaire, elle couvre les loyers jusqu’à un montant plafond et une durée maximale qui sont fixés par contrat. La garantie locative peut aussi assurer les frais éventuels de recouvrement et d’expulsion, ainsi que les frais de réparation en cas de dégâts. Par ailleurs, elle peut inclure une option « absence de locataire » lorsque le logement est inoccupé.

Investissement

Qu’est-ce que Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass aide le locataire à payer son dépôt de garantie.

Distribuée par Action Logement, l’Avance Loca Pass s’adresse aux : 

  • salariés ou jeunes retraités d’une entreprise privée non agricole;

  • jeunes de moins de 30 ans lorsqu’ils sont étudiants salariés ou boursiers ou en formation professionnelle.

Loca Pass est un prêt à taux zéro qui permet de couvrir tout ou partie du dépôt de garantie (un mois de loyer maximum pour une location nue et deux mois en meublé) exigé par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux du locataire. D’un montant maximal de 500 €, l’avance doit être demandée dans les deux mois de l’entrée dans les lieux. Elle dit être remboursée dans les trois ans de son obtention avec des mensualités minimales de 20 €. En cas de bail inférieur à trois ans (cas des meublés, par exemple), la durée du prêt est alignée sur celle du bail. Dans tous les cas, si vous quittez le logement avant la fin du bail, l'avance Loca pass doit être remboursée dans les trois mois de votre départ.

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.