Imposition des loyers

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La fiscalité

Location d’une partie de ma résidence principale : quel est le plafond de loyer permettant d’être exonéré d’impôt ?

Résidence principale : la location d’une pièce meublée à un loyer raisonnable est exonérée d’impôt

La location d’une pièce ou plusieurs pièces meublées de sa résidence principale est exonérée de taxation aux Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le loyer est considéré comme raisonnable. Chaque année, le fisc fixe les plafonds en deçà duquel il est possible d’être exonéré. Pour 2018, ces seuils annuels, hors charges, sont de 185 € /m² en Ile-de-France et de 136 € ailleurs (Bofip BOI-BIC-CHAMP 40-20 du 07.02.18).

Pour que l’exonération soit acquise, la pièce louée doit constituer la résidence principale du locataire, c’est-à-dire qu’il doit l’occuper au moins 8 mois par an.

Pour rappel, le propriétaire doit louer un logement qui respecte des critères de décence – volume ou surface minimale d’au moins 20 m3 ou 9 m², hauteur sous plafond de 2,20 m, fenêtre, éclairage… (décret n° 2002-120 du 30.1.02) – et mettre à disposition l’ameublement et les équipements nécessaires (décret n° 2015-981 du 31.7.15). 

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ils constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre, notamment, les loyers issus de la location meublée.

La fiscalité

Je loue en meublé touristique. Quand dois-je payer les cotisations sociales ?

Un loueur en meublé touristique doit payer les charges sociales s’il gagne plus de 23 000 euros par an

Depuis 2017, les propriétaires de meublés touristiques doivent s’acquitter des cotisations sociales sur leurs loyers dès lors qu’ils perçoivent plus de 23 000 € de recettes locatives dans l’année.

Cette disposition ne vise que les propriétaires qui mettent eux-mêmes leurs biens à disposition des occupants.

Ceux qui confient la gestion locative à un professionnel de l’immobilier, titulaire d’un mandat de gestion et soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 sont pas concernés.

Dans ce cas, ces loyers doivent être inscrits dans la déclaration de revenus afin d’être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ces précisions figurent dans une récente réponse ministérielle (question n°3619, JOAN du 10.07.18).

Cotisations sociales : versements obligatoires à la Sécurité Sociale, effectués par les salariés et les employeurs

La fiscalité

Quelle imposition pour les revenus issus des parts de SCPI ?

Les revenus issus des parts de SCPI et leur imposition

Les revenus issus de vos SCPI vont être soumis au régime des revenus fonciers dans les mêmes conditions que les loyers des biens détenus en direct. A une exception près cependant : si vos revenus locatifs proviennent uniquement de parts de SCPI, vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif du micro-foncier, réservé aux bailleurs percevant moins de 15 000 € de loyers annuels.

La fiscalité

Louer une pièce de ma RP : quelle imposition des loyers ?

Imposition et location d'une partie de ma résidence principale

Si le local que vous louez constitue la résidence principale du locataire et que le loyer demandé est inférieur aux plafonds annuels fixés par l’administration fiscale (184 €/m² en Île-de-France et 135 €/m² dans les autres régions, pour 2015), vos revenus locatifs ne seront pas fiscalisés. Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, ils seront imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Si le local loué meublé fait partie intégrante de votre résidence principale (il ne peut pas s’agir d’une dépendance située au fond du jardin, par exemple), si c’est la résidence principale du locataire et si le loyer est raisonnable vous pouvez aussi être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE).

La loi de finances rectificative pour 2015 (art. 18) a étendu le bénéfice de ce dispositif à la location meublée d’une partie de sa résidence principale à des travailleurs saisonniers.

La fiscalité

Le dépôt de garantie versé par le locataire est-il imposable ?

Non, il n'est pas imposable lors de son encaissement. Il peut, en revanche, le devenir au départ du locataire, s’il est utilisé pour compenser des loyers impayés.

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Définition du dépôt de garantie: Un dépôt de garantie est une somme qui peut être exigée par un propriétaire afin de couvrir d'éventuels manquements de son locataire lors du départ (réparations, impayés, ...)

La fiscalité

Quelle est la fiscalité de la location meublée épisodique ?

Location meublée épisodique : les revenus seront imposés aux BIC

Jusqu’à présent, les revenus tirés de locations meublées épisodiques (location annuelle de quelques semaines à des vacanciers ou de quelques jours pour un tournage de film ou de spot publicitaire, par exemple) étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers. A compter des revenus perçus en 2017 (à déclarer en 2018), ils seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC (art. 114 de la loi de finances rectificative pour 2016).

Définition Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : sont imposés dans cette catégorie, les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

La fiscalité

Comment déclarer une rente viagère ?

La fiscalité d’une rente viagère dépend de l’âge du crédirentier

Les rentes viagères à titre onéreux (par exemple, celles issues de la vente d’un bien immobilier en viager) sont imposées à l’impôt sur le revenu pour une fraction seulement de leur montant. Celle-ci varie en fonction de l’âge du vendeur au premier versement. La fraction imposable est de 70 % si le vendeur était âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il avait de 50 à 59 ans, de 40 % s’il avait de 60 à 69 ans et 30 % seulement s’il était âgé de plus de 69 ans.

Définition rente viagère : somme d’argent versée régulièrement à une personne jusqu’à son décès.

La fiscalité

Comment déclarer les revenus de SCPI ?

Les revenus de SCPI peuvent être imposés au régime microfoncier 

Considérés comme des loyers, les revenus tirés des SCPI (Société civile de placement immobilier) sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et réintégrés dans le revenu global du détenteur de parts. Il est possible d’accéder au régime du microfoncier (accessible lorsque les loyers annuels sont inférieurs à 15 000€, il permet un abattement de 30 % sur les revenus locatifs) dès lors que les loyers perçus dans l’année ne proviennent pas uniquement de parts de SCPI mais aussi d’un ou plusieurs biens locatifs détenus en direct.

Définition Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) : ce sont des sociétés d’investissements collectifs qui ont pour objectif d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

La fiscalité

Loueur en meublé saisonnier : doit-on payer des cotisations sociales ?

2017 : Les loueurs en meublé saisonnier assujettis aux cotisations sociales

Définition cotisations sociales : ensemble des charges, proportionnelles ou forfaitaires, pesant sur les salaires et servant à financer les différents organismes en charge de la protection sociale.

A partir de 2017, les particuliers louant des meublés pour de courtes durées (locations saisonnières) devront payer des cotisations sociales dès lors que leurs recettes annuelles dépassent la barre de 23 000 €. Pour les régler, ils auront le choix :

  • soit s'immatriculer au régime social des indépendants (RSI),
  • soit verser leurs cotisations au régime général de la Sécurité sociale

Cette disposition, qui figure à l'article 18 de la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2017, ne s'applique pas aux particuliers qui louent de simples « chambres d'hôtes ».

La fiscalité

Qu’est-ce que la taxe Apparu ?

La taxe Apparu : contre les loyers jugés trop élevés

L’article 234 du Code général des impôts a institué une taxe dite « taxe Apparu » du nom du ministre du Logement de l’époque.

Elle vise les logements de petite taille (surface inférieure ou égale à 14 m²) situés dans les zones tendues (Paris, Île-de-France et grandes métropoles régionales), dont le loyer excède un plafond revalorisé annuellement. Il a été fixé, pour 2018, à 41,95€ hors charges par m² et par mois. Le taux de la taxe varie entre 10 et 40% en fonction de l’écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence.

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer plafond

Taux de la taxe

< 15%

10 %

Compris entre 15 et 29%

18 %

Compris entre 30 et 54%

25 %

Compris entre 55 et 89%

33 %

>= 90%

40 %

Source : Bofip (BOI-RFPI-CTRL-10-20180126)

Exemple : pour échapper à la taxe Apparu, un studio parisien de 10 m² doit être loué, au maximum, 419,50€ par mois en 2018.

S’il est loué 700 €, le loyer est supérieur de 66,8% au plafond de déclenchement de la taxe [(700 -419,5)/419,5 X 100]. Le bailleur devra donc payer 2 772 € au titre de la taxe Apparu [(700 X 12) X 33/100].

DEFINITION Taxe Apparu : aussi appelée « taxe sur les micro-logements », taxe qui s’applique aux logements de moins 14 m², dont le montant excède un plafond revalorisé annuellement.

La fiscalité

Qu’est-ce que la « flat tax » ?

La « flat tax », un prélèvement sur tous les revenus financiers

La loi de finances pour 2018 (article 28) a créé une « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, englobant l’impôt sur le revenu (IR) à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%.

Cette « flat tax » pèse sur une grande partie des revenus tirés de placements financiers, notamment les comptes et plans d’épargne logement (PEL ou CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Ceux ouverts avant cette date ne seront concernés qu’après une période de 12 ans.

A noter : si vous êtes dans les premières tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR), vous pouvez avoir intérêt à opter pour une imposition au barème progressif de l’IR plutôt qu’au PFU. 

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