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Acheter et vendre un bien

Qu’appelle-t-on les « frais de notaires » réduits ?

Dans le neuf, les « frais de notaire » sont réduits

Les frais payés par l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement (improprement appelés « frais de notaire ») comprennent trois postes distincts : le coût de certaines pièces administratives, les émoluments du notaire et, enfin, des impôts et taxes qui représentent, dans l’ancien, entre 7 et 8% du prix de vente.

Dans le neuf (la définition d’un logement neuf, très précise, figure à l’article 257 du Code général des impôts), ces impôts et taxes ne représentent que 2 à 3 % du prix de vente. 

C’est pourquoi l’on parle de frais de notaires « réduits ».

Attention ! Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré, comme c’était le cas auparavant, comme neuf. Il ne bénéficie donc plus des frais réduits.

Définition frais de notaire : il s’agit des frais payés par l’acheteur d’un bien immobilier. Ils sont majoritairement composés d’impôts et de taxes.

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L'avant contrat est-il obligatoire pour signer chez le notaire ?

Même si, en pratique, c’est extrêmement rare, il est possible de signer directement la vente chez le notaire, sans avant-contrat préalable. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas d’un délai de rétraction mais d’un délai de réflexion. Le notaire vous adresse le projet d’acte de vente et vous disposez alors de 7 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document pour réfléchir avant de signer l’acte notarié. Attention : en aucun cas ce dernier ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.

Qu'est-ce l'avant contrat dans le cadre d'une vente immobilière ?

Définition de l'Avant contrat immobilier : appelé également compromis ou promesse de vente, l’avant-contrat désigne comme son nom l’indique un document contractuel entraînant des obligations juridiques pour chacune des deux parties signataires. Le vendeur s’engage à vendre son bien au prix indiqué à l’acheteur désigné dans le contrat et l’acheteur s’engage en contrepartie à acquérir le bien. Dans ce cas, il est fréquent que l’exécution du contrat soit soumise à la condition pour l’acquéreur d’obtenir un financement.

Qu'est-ce le délai de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière ?

Définition du Délai de rétractation : en immobilier, le délai de rétraction est la durée légale suivant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente durant laquelle le futur acquéreur peut changer d’avis sans aucune pénalité et sans devoir en spécifier le motif. Le délai légal est de 10 jours à compter du lendemain de la date de signature de l’avant-contrat. En cas de rétractation, le vendeur doit être prévenu par acte d’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception.Puis-je signer directement un contrat de vente notarié sans passer préalablement par l’étape de l’avant-contrat ?

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Signature de la promesse de vente : quel acompte verser ?

Promesse de vente acompte

Vous devrez dans la plupart des cas verser un acompte généralement égal 10 % du prix de vente afin de bloquer la réservation du bien. Pour en savoir plus sur les modalités de versement de l'acompte, consultez notre guide sur le compromis de vente.

Qu'est ce qu'un compromis ou une promesse de vente ?

Définition de la Promesse de vente : lors de la promesse de vente, le propriétaire s’engage par un acte sous seing privé auprès d’un acheteur à lui vendre son bien immobilier au prix de vente convenu par les deux parties. L’acheteur bénéficie alors d’une période d’exclusivité (de deux à trois mois généralement) pendant laquelle le propriétaire ne peut renoncer à la vente ni proposer le bien à une tierce personne. L’acheteur doit verser en contrepartie au propriétaire une indemnité d’immobilisation le jour de la signature de la promesse de vente, correspondant en principe à 10 % du prix de vente.

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Je vends. Mon notaire demande un pré-état daté. Est-ce obligatoire ?

Même si, au nom de la loi Alur, de nombreux notaires exigent la remise d’un pré-état daté établi par le syndic préalablement à la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), ce document n’a pas d’existence légale.

C’est ce que vient de préciser une récente réponse ministérielle. La loi Alur vous oblige simplement à communiquer à l’acquéreur au moment de l’avant-contrat les données suivantes : montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors-budget prévisionnel des deux derniers exercices précédant la vente, état global des impayés de charges au sein de la copropriété et état de la dette fournisseurs. Vous pouvez facilement trouver ces informations par vous-même dans les annexes comptables jointes au procès-verbal d’assemblée générale. Si vous faites appel à votre syndic pour établir le pré-état daté et que son contrat a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne pourra pas vous être facturée. En effet, elle ne fait pas partie de la liste – exhaustive – des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. À noter : l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété. Fourni au moment de la signature de l’acte de vente définitif, il peut donner lieu à une facturation spécifique.

Qu'est-ce que le prêt état daté obligatoire ?

Définition pré-état daté : L’état daté est un document le plus souvent fourni par le syndic à destination l’acquéreur, avant l’établissement de l’acte de vente, pour l'informer des futures charges et de la situation financière de la copropriété.

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Achat d'un logement neuf et frais de notaire : quel montant ?

Frais de notaire et bien immobilier neuf

Comptez en moyenne entre 3% et 4% du prix de vente dans le neuf pour vos frais de notaire. Vous pouvez également faire votre simulation des frais de notaire en utilisant la calculatrice frais de notaire dans le neuf.

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Achat d'un logement ancien et frais de notaire : quel montant ?

Frais de notaire et logement ancien

Comptez en moyenne entre 7% et 8% du prix de vente dans l'ancien pour vos frais de notaire.

Vous pouvez également faire votre simulation des frais de notaire en utilisant la calculatrice dédiée au calcul des frais de notaire dans l'ancien

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Frais de notaire en baisse en 2016 : qu’en est-il exactement ?

Baisse des frais de notaire de l'année 2016

Une nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en application le 1er mai 2016. Elle prévoit une diminution d’environ 2,5 % de la rémunération versée au notaire. Malheureusement pour les acquéreurs immobiliers, cette baisse des « frais de notaire » risque de passer inaperçue car les taxes et les droits versés au fisc à l’occasion d’une transaction immobilière ont simultanément augmenté.

Qu'est-ce que les frais de notaire ?

Définition des Frais de notaire : dans le cadre d’une acquisition immobilière, les frais de notaire représentent la somme qui sera payée directement au notaire au moment de la signature de l’acte de vente. Cette somme se décompose ainsi : droits et taxes sur les actes notariés versés à l’État et aux collectivités locales  ; émoluments et honoraires du notaire réglés au titre de son travail de regroupement et d’analyses des pièces administratives liées à la vente (permis de construire, levé du droit de préemption urbain, vérification de la présence ou non de servitudes…) ainsi que de rédaction des actes ; débours versés par le notaire pour le compte de l’acquéreur pour la réalisation de certaines prestations.

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