Diagnostics immobiliers

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Absence de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC) après une vente : quelles sont les sanctions ?

L’absence de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC) après une vente n’est pas sanctionnée

En cas de vente d’un bien immobilier non relié au « tout-à-l’égout », le vendeur doit fournir un « état de l’installation d’assainissement non collectif » établi lors d’une visite de contrôle réalisée moins de trois ans avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Lorsque l’installation d’assainissement n’est pas conforme, l’acquéreur est obligé de réaliser les travaux dans un délai d’un an. En théorie seulement car, en pratique, le législateur n’a pas prévu de sanction en cas de non-respect de ce délai.

En revanche, une sanction est prévue lorsque les travaux requis n’ont pas été réalisés dans les quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle ; que ce rapport ait été établi à l’occasion d’une vente ou non. Cela signifie que l’acheteur pourra être sanctionné au plus tard trois ans après la date à laquelle il aurait dû réaliser les travaux.

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Diagnostic de mon assainissement : quelles obligations ?

Vos obligations pour un diagnostic d'assainissement non collectif

Les obligations varient en fonction du résultat du diagnostic. Après avoir fait effectuer un diagnostic d’assainissement, les propriétaires d’un logement ont un an pour réaliser un réseau d’assainissement non collectif si celui-ci en est dépourvu, et quatre ans pour le mettre en conformité en cas de danger pour les personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement. Ils ne sont, en revanche, soumis à aucun délai de mise en conformité en l’absence de danger, excepté en cas de vente. Les travaux doivent alors être effectués dans les douze mois de la cession.

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Quels sont les diagnostics à demander quand on visite une maison ?

Les diagnostics prévus diffèrent selon la nature du bien. Voici la liste complète des diagnostics existants :

  • certificat concernant la présence ou l’absence de termites ;
  • certificat concernant la présence ou l’absence de d’amiante ;
  • constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures ;
  • certificat de contrôle des installations intérieures de gaz et d’électricité ;
  • certificat de contrôle du bon état de fonctionnement de l’installation d’assainissement ;
  • état des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • information sur la présence d’un risque de mérules ;
  • attestation de superficie de la loi Carrez.

Qu'est-ce que les diagnostics immobiliers ?

Définition des Diagnostics immobiliers : les diagnostics immobiliers, réalisés par des professionnels agréés, représentent un ensemble de documents de synthèse de divers contrôles techniques permettant d’informer un futur propriétaire de l’état et de la surface du bien qu’il s’apprête à acquérir. Parmi ces contrôles, on retrouve par exemple l’attestation de superficie loi Carrez, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état d’amiante, les états d’installations intérieures de gaz et d’électricité, l’état relatif à la présence d’amiante ou encore celui relatif à la présence de plomb.

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Je vends un appartement dont j’ai hérité. Le DPE est-il obligatoire ?

Oui. L’annonce de mise en vente doit mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). Et ce, quel que soit le mode de diffusion de l’annonce : vitrine d'une agence immobilière, internet ou presse écrite. Ensuite, le DPE doit être obligatoirement inséré au dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à l’avant-contrat.

Qu'est-ce que le DPE ?

Définition Diagnostic de performance énergétique : le diagnostic de performance énergétique, dit "DPE", renseigne sur le niveau de consommation énergétique d'un bien c'est à dire sur la quantité de gaz à effet de serre rejetée et d'énergie consommée par le bien en question dans le cadre d'un usage normal. Depuis 2006, il doit obligatoirement être présenté lors de la vente d'un bien. Pour une location, il est également impératif de présenter le DPE au(x) futur(s) locataire(s) depuis l'année 2007.

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Vente longue : les diagnostics immobiliers sont-ils à revoir ?

La validité des diagnostics immobiliers

Vous serez sans doute obligé de refaire certains diagnostics : notamment, le constat de risques d'exposition au plomb (valable un an), l'état relatif à la présence de termites (valable six mois) et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (valable six mois).

D'autres diagnostics ont des durées de validité plus importantes. Par exemple, les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz et l'état du réseau d'assainissement non collectif sont valables trois ans. Le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic amiante restent valables sans limite dans le temps.

Vous avez intérêt à faire établir les diagnostics complémentaires par le même professionnel que celui qui a établi les diagnostics initiaux, cela vous permettra de négocier plus facilement ses tarifs.

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Diagnostic immobilier : qu’est-ce que l’ESRIS ?

Diagnostic immobilier : l’ESRIS remplace l’ERNMT à compter du 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier ne se voient plus remettre un « état des risques naturels miniers et technologiques » (ERNMT) mais un « état des servitudes, risques et d’information sur les sols » (ESRIS).

Ce nouveau document comporte désormais une information relative à la pollution des sols, et a pour objet d’informer sur la présence éventuelle de radon.

Ce diagnostic peut être directement rempli par le vendeur ou le bailleur, le recours à un professionnel n’étant pas obligatoire.

Les informations sont disponibles sur le site internet  georisques.gouv.fr et le formulaire est téléchargeable en ligne. 

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