Taxes et impôts locaux

Toutes vos questions

La fiscalité

Les logements économes en énergie peuvent-il bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Les logements économes en énergie ne bénéficient plus d’une exonération de taxe foncière

Les logements neufs titulaires du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation) achevés après le 1er janvier 2009 bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant cinq ans.

Ce label est devenu obsolète : il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. Ces logements, soumis à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), ne peuvent pas prétendre à l’exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie.

Même si des labels validant les logements faisant mieux que la RT 2012 ont été lancés en mars 2017 par l’association Effinergie (Effinergie 2017, Bepos Effinergie et Bepos°+ Effinergie), ils n’ouvrent droit, pour le moment, à aucun avantage fiscal.

Label BBC (bâtiment basse consommation) : en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013, il certifiait les biens dont la consommation énergétique était supérieure à la réglementation thermique en vigueur, la RT 2005.

La fiscalité

Construction et exonération de taxe foncière : comment ça marche ?

L'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE

Il est possible de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, pendant 2 ans en règle générale, à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. En principe, l'exonération est totale sauf si la commune décide de supprimer l'exonération de la taxe pour la part qui lui revient. En revanche, la taxe foncière est due sur les propriétés non bâties (impôt sur l'acquisition de votre terrain nu, n'ayant pas été construit).

La fiscalité

Qui est concerné par la taxe d'habitation ?

Tous les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (hors cas éventuels d'exonération) sont redevables de la taxe d'habitation pour leur habitation principale mais aussi pour leur résidence secondaire.

Quand est ce que je dois payer ma taxe d'habitation ?

Vous devrez payer la taxe d'habitation pour le logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.

La fiscalité

La taxe foncière est payable à partir de quand ?

En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble bâti au 1er janvier de l'année d'imposition, vous devrez acquitter cette taxe en fin d'année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans. Vous trouverez toutes les informations utiles ici

L'avis d'imposition de la taxe d'habitation

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition comprenant :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,

  • le montant à payer,

  • la date limite de paiement,

  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

La fiscalité

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

Le montant de la taxe d'habitation est déterminé en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Les locaux et personnes imposables sont fonctions du lieu habité au 01er janvier, et les éventuelles exonérations, abattements et  dégrèvements sont calculés en fonction des revenus.

Le montant de la taxe d'habitation est égal à un pourcentage (fixé par la commune ou l'administration) appliqué sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local moins des abattements obligatoires s'il s'agit de votre résidence principale (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…). Vous pouvez faire une rapide simulation de votre taxe d'habitation en décryptant son mode de calcul ici.

Qu'est ce que la Taxe d'habitation ?

Définition de la Taxe d'habitation : la taxe d’habitation est un impôt qui repose sur chaque personne physique (le locataire ou le propriétaire occupant) disposant d’un logement. Elle s’applique à l’ensemble des logements garnis de meubles, même si le mobilier est très sommaire. Dès lors qu’un logement est assujetti à la taxe, toutes les dépendances situées à moins d’un kilomètre sont elles aussi imposables : cave, garage, chambre de service, place de stationnement, piscine, etc. Les recettes issues de la taxe d’habitation servent à financer les collectivités territoriales.

La fiscalité

La taxe d’ordures ménagères est-elle due lorsque le logement est temporairement inoccupé ?

La taxe d’ordures ménagère est due même si le logement est inoccupé

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’applique à tous les locaux assujettis à la taxe foncière. Il n’y a pas d’exonération possible, même si le propriétaire n’utilise pas le service en raison, par exemple, d’une inoccupation du logement (vente du bien, départ à l’étranger…).

Il est toutefois possible de demander une exonération ou une diminution du montant de cette taxe lorsque le logement est resté vide plus de trois mois dans l’année et que cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable. La réclamation est à adresser au centre des Finances Publiques dont dépend le logement.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : elle permet aux collectivités locales de financer la collecte des déchets ménagers ou assimilés ; elle concerne tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La fiscalité

Construire une piscine semi-enterrée : imposable à la taxe foncière ?

Le critère d’imposition d’une construction à la taxe foncière repose sur la fixation au sol « à perpétuelle demeure » du bien. Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n° 376959), le Conseil d’État a jugé qu’une piscine en kit constitue une propriété imposable à la taxe foncière dès lors qu’elle est semi-enterrée et qu’elle ne peut donc pas être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée.

Qu'est ce que la Taxe foncière ?

Définition de la Taxe foncière : il s’agit d’un impôt local concernant tous les biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Cet impôt est calculé sur la valeur locative cadastrale. Il est payable chaque année, pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, par les propriétaires ou les personnes qui détiennent l’usufruit de biens immobiliers.

La fiscalité

Achat d'une place de parking : soumise à la taxe d'habitation ?

Les places de parking et la taxe d'habitation

En principe, les garages et les places de parking ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, sauf s'ils sont considérés comme les dépendances du logement. C'est-à-dire si l'emplacement est situé à proximité du logement même s'il ne lui est pas contigu. Pour le fisc, cette proximité correspond à une distance inférieure à un kilomètre.

La fiscalité

Où s’applique la taxe sur les logements vacants ?

Taxe sur les logements vacants : en communes tendues uniquement

Cette taxe, dont le montant est égal à 12,5 % de la valeur locative du bien la première année de vacance et à 25 % à partir de la deuxième, s’applique dans les communes dites en situation « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles la demande locative excède l’offre. Les communes concernées sont listées dans le décret 2013-392 du 10 mai 2013. A cette taxe s’ajoute des frais de gestion représentant 9% du montant de la taxe.

Définition taxe sur les logements vacants (TLV) : taxe applicable aux logements vacants depuis au moins un an dans les communes dans lesquelles la demande locative excède l’offre.

La fiscalité

Une yourte utilisée comme RP est-elle soumise aux impôts locaux ?

Une yourte utilisée comme résidence principale est imposable aux impôts locaux

Le Code général des impôts (art 1380 et s.) et la doctrine administrative (BOI-IF-TBF-10-10-10) précisent que « les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que les habitations légères ou de loisirs sont « fixées à perpétuelle demeure » dès lors qu’elles sont posées ou fixées sur des socles en béton plantés au sol et qu'elles comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement (réseaux de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement…). En conséquence, les yourtes affectées à la résidence principale sont taxables aux impôts fonciers. Pour la taxe d'habitation, la jurisprudence précise que sont imposables les habitations légères de loisirs meublées et affectées à l’habitation dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’être déplacées à tout moment. Par conséquent, les yourtes meublées et affectées à l’habitation sont soumises à la taxe d’habitation.

Définition Yourte : considérée comme une habitation légère de loisirs, la yourte, habitation s’apparentant à une tente circulaire, d’origine asiatique, est soumise à certaines dispositions du  Code de l’urbanisme.

Toute une banque pour votre projet immobilier
Leader Français de la banque de proximité
Premier prêteur de France
2000 Conseillers spécialisés en habitat
Rappel sous 24h ouvrées
Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.