Taxe sur la plus-value

Toutes vos questions

La fiscalité

Quelles dépenses vais-je pouvoir déduire d’une plus-value immo ?

Mon locataire vient de partir et j’envisage de mettre en vente l’appartement qu’il occupait. Quelles sont les dépenses que je vais pouvoir déduire d’une éventuelle plus-value immobilière ?

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’acquisition. Vous pouvez minorer le prix de cession de certaines dépenses liées à la mise en vente de votre appartement, par exemple celles liés à la réalisation des diagnostics immobiliers. Par ailleurs, le fisc vous autorise à majorer votre prix d’acquisition des frais engagés lors de l’achat du bien ou de travaux de rénovation. Minorer le prix de vente et majorer le prix d’achat vous permet de réduire le montant de la plus-value imposable.

Le prix d’acquisition peut être majoré :

- des frais d’acquisition : ils peuvent être forfaitairement évalués à 7,5 % du prix d’achat ;

- du coût de certains travaux importants (création d’une salle de bains, aménagement des combles, agrandissement…) réalisés par une entreprise. Les « petits » travaux (changement du papier peint ou de la moquette, par exemple) sont exclus. Attention, les travaux déjà déduits dans le calcul de l’impôt sur le revenu (en créant un déficit foncier, par exemple) ne peuvent pas être pris en compte une nouvelle fois. Si vous vendez plus de cinq ans après avoir acheté le bien, vous pouvez évaluer forfaitairement les travaux à 15 % du prix d’achat sans avoir à fournir de justificatifs (factures). Cela vous permet, le cas échéant, de tenir compte de travaux que vous avez réalisé par vous-même ;

- des frais de voirie, réseaux et distribution (fréquents lors de l’achat d’un terrain à bâtir).

À noter : si vous avez réalisé une moins-value, celle-ci ne pourra pas, sauf exception, être déduite de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un autre bien immobilier.

Qu'est ce qu'une Plue-value immobilière ?

Définition de la Plus-value immobilière : la plus-value immobilière d’un bien représente l’accroissement de valeur de ce bien entre le moment où il a été acquis ou construit par son propriétaire et le moment où il est revendu par ce dernier. C’est donc la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien. Cette plus-value est généralement soumise à l’impôt sur les revenus selon des règles bien précises sauf s’il s’agit d’une résidence principale. Il est possible de bénéficier d’exonération qui peuvent soit être liées à la nature du bien, soit à la situation personnelle du vendeur ou encore la durée de détention du bien.

La fiscalité

La taxe sur la plus value est-elle systématique en cas de vente ?

Les cas d’exonération de taxe sur la plus-value

L'exonération de la taxe sur la plus-value n'est pas systématique, il y a des cas précis d'exonération:

  • Vente de la résidence principale et des dépendances,
  • Première vente d'un logement autre que la résidence principale à condition que le vendeur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente et qu’il remploie, dans un délai de 2 ans, le prix de vente dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale,
  • Vente d’un droit de surélévation,
  • Bien exproprié,
  • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement,
  • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros,
  • Bien détenu depuis plus de 30 ans,
  • Partage d’indivision conjugale ou de droit de succession et assimilés,
  • Première cession d’une habitation détenue en France par un des non-résidents européens
  • Cession réalisée par des retraités ou invalides de condition modeste,
  • Immeubles sinistrés ( indemnité d’assurance).
  • Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social

Depuis le 1er septembre 2014, et pour favoriser le marché immobilier les terrains à bâtir sont exonérés au bout de 22 ans de détention.

La fiscalité

Quel est le montant de la taxe sur la plus-value ?

Le calcul de la taxe sur la plus-value 

L'imposition s'applique sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition Le taux d’imposition sur les plus-values immobilières est de 34,5 %. Une taxe supplémentaire s’applique toutefois depuis le 1er janvier 2013 aux plus-values supérieures à 50 000 euros. Il existe cependant des abattements en fonction de la durée de détention du bien.

Toute une banque pour votre projet immobilier
Leader Français de la banque de proximité
Premier prêteur de France
2000 Conseillers spécialisés en habitat
Rappel sous 24h ouvrées
Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.