La construction

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  • L’architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher

    Un décret du 14 décembre 2016 (décret n°2016-1738, codifié à l’art. R.431-2 du Code de l’Urbanisme) a fixé à 150 m² de surface de plancher, le seuil à partir duquel il est obligatoire de recourir à un architecte quand on fait construire ou pour réaliser une extension. Ce seuil s’applique pour une construction neuve ou en cas d’extension portant la surface du bien au-delà de 150 m² (par exemple, extension de 20 m² sur une maison en faisant déjà 140).

    Définition surface de plancher : définie par l’art. R.111-22 du Code de l’Urbanisme, elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert après déduction, notamment, de l’épaisseur des murs, des vides et trémies se rattachant aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

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  • Pour vous décider, comparez les prestations proposées : prix, services, qualité technique, délai de livraison, labels, garanties, performance énergétique... Vous aurez déjà éliminé bon nombre de propositions. Demandez à chaque constructeur un modèle de son contrat et de sa notice descriptive afin de l'examiner avant de vous engager.

    Vérifiez également que le constructeur détienne une garantie de livraison délivrée par une société d'assurance ou un établissement financier agréé, une assurance de responsabilité professionnelle, et une assurance de responsabilité décennale.

    Ensuite, n'hésitez pas à vous rendre sur les chantiers des constructeurs. La plupart du temps, ces derniers vous proposeront de visiter leur chantier pour vous faire une idée de leur méthode de travail et du rendu final de leurs maisons.

    Enfin, profitez d'Internet pour vous renseigner sur les avis des internautes qui ont fait appel aux services de ces constructeurs, vous trouverez une mine d'informations intéressantes.

    Qu'est-ce qu'un constructeur de maison individuelle ?

    Définition du Constructeur de maison individuelle : par constructeur, on entend l’ensemble des corps de métiers qui participent à la conception et à la construction d’un immeuble : les bureaux d’études, les architectes, les promoteurs et les sociétés de construction. On englobe aussi les sociétés civiles qui sont créées en vue de vendre tout ou partie d’un immeuble à construire, les entrepreneurs disposant d’un contrat de construction de maison individuelle, ainsi que les mandataires des propriétaires de l’ouvrage. Le constructeur est tenu de respecter certaines garanties légales vis-à-vis des travaux réalisés.

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  • L'assurance du constructeur de maison individuelle

    Il est nécessaire que les clients s’assurent dès le début des travaux car l’assurance du constructeur ne couvrira pas forcément tous les événements. 

    Les contrats d’assurance dommages sont assurés par PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 281.415.225 €, entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15. 352.358.865 RCS Paris. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat.

    Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

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  • Si je construis ma maison moi-même, est ce que je bénéficie quand même de la garantie décennale ?

    La garantie décennale est assurée par tout constructeur ou prestataire professionnel impliqué dans la construction, responsable de plein droit pendant dix ans envers le futur propriétaire (L’article 1792 du Code Civil). Pour répondre à cette obligation, le professionnel doit souscrire une garantie décennale. Celle-ci couvre les dommages importants affectant la solidité du logement ou susceptibles de le rendre impropre à sa destination (fissures, défaut d'étanchéité).

    En tant que particulier, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie décennale si vous construisez vous-même votre maison. Mais, lorsque votre maison est construite par un professionnel, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux) doit souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) afin d'obtenir, en cas de sinistre, la prise en charge des travaux garantis par la décennale sans attendre que les tribunaux aient déterminés les responsabilités de chacun (art. L 242-1du Code des assurances). D'ailleurs dans ce cas, la non-souscription de la DO vous expose à des sanctions pénales. Cette assurance DO doit être souscrite dès l'ouverture du chantier.

    En revanche, si vous construisez vous-même votre maison (auto construction), vous n’êtes pas sanctionné si vous ne prenez pas de DO (art.L 243-3 du Code des assurances) puisqu'elle ne vous serait d'aucune utilité : elle ne prend en charge que les sinistres couverts par la décennale ; une assurance que vous ne pouvez pas souscrire car vous n’êtes pas un professionnel. Attention, en revanche, si vous vendez votre maison moins de 10 ans après sa construction : vous pourrez être tenu responsable des éventuels sinistres.

    Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?

    Définition de la Garantie décennale : cette garantie, couramment appelée assurance construction ou encore responsabilité civile (RC) décennale est due par le constructeur du bien. Elle permet de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage (dommages liés au gros œuvre et/ou pouvant résulter d’un vice caché) et leurs réparations pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception du bien.

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  • Construction : les cas de recours à un architecte

    Non, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les surfaces de plancher ou une emprise au sol inférieures à 150m2 (sauf pour construction à usage agricole où ce recours est obligatoire si l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m²).

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