Urbanisme

Toutes vos questions

Mon logement au quotidien

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin sans conditions ?

Installer un jacuzzi dans son jardin : attention aux règles d’urbanisme !

Le jacuzzi est assimilable à une piscine. Il est possible d’en installer un dans son jardin à condition de respecter les règles applicables à l'installation et à la sécurité des piscines.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des contraintes ou interdictions spécifiques pour la construction d'une piscine ou d'un jacuzzi privatif : déclaration préalable de travaux, permis de construire… Avant de commencer les travaux, il est donc conseillé de se renseigner à la mairie.

A noter : un locataire doit demander l'autorisation à son propriétaire avant d’installer un tel équipement. À défaut, le bailleur peut exiger la remise en l'état des lieux aux frais de l’occupant. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver l'installation sans lui verser d’indemnisation.

Plan local d’urbanisme : Document fixant les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune. Le PLU a remplacé l’ancien POS (plan d’occupation des sols).

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Puis-je installer un mobil-home dans mon jardin ?

Installer un mobil-home dans mon jardin

En théorie, les mobil-homes sont autorisés seulement dans les campings et les parcs résidentiels de loisirs. En pratique, vous pouvez en installer un dans votre jardin sans autorisation dès lors qu’il s’agit d’une installation temporaire, dont la durée ne dépasse pas trois mois dans l’année. Ce délai est ramené à 15 jours si votre habitation est située en secteur protégé.
Si vous souhaitez installer votre mobil-home à demeure, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux si sa surface n’excède pas 20 m², ou une demande de permis de construire si elle est supérieure.
Attention, les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre mairie !

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Ma maison apparaît sur une carte postale : quels sont mes droits ?

Ma maison apparaît sur une carte postale : vos droits

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2004, que le propriétaire d’un bien ne disposait pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci. Le même arrêt a toutefois considéré qu’il était possible d’obtenir réparation si l’utilisation de l’image du bien causait un trouble. Par exemple en occasionnant un afflux de touristes et de curieux devant le bâtiment.

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Terrain à l'abandon : l'élagage par la mairie est-elle possible ?

Terrain à l'abandon : élagage par la mairie

Si vous avez déjà contacté le propriétaire et que vos demandes sont restées sans effet, le maire peut mettre votre voisin en demeure d'entretenir son terrain si celui-ci est situé dans ou à proximité d'une zone habitée et si l'abondance de végétaux ou d'objets (des carcasses de voitures, par exemple) nuisent à l'environnement. Si votre voisin ne s'exécute pas, le maire peut faire procéder à l'entretien du jardin...aux frais de son propriétaire.

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Quelles sont les formalités pour pouvoir utiliser l’eau d’un puit ?

Eau du puit : les formalités pour pouvoir l'utiliser

L'usage domestique (chasse d’eau, alimentation des appareils électro ménagers) de l'eau issue d’un puit, d’un forage ou d'un récupérateur d'eau pluviale doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. En effet, à partir du moment où l’eau est rejetée dans le réseau d’assainissement, elle doit être intégrée dans le calcul de la redevance assainissement. Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l’éventuelle contamination de l’eau déversée dans le réseau public, les agents des services d’eau potable ont un droit d’accès aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures du logement.

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Passer du chauffage collectif à l’individuel, c’est obligatoire ?

Chauffage collectif : deux ans pour s’équiper vers l’individuel

Les immeubles d’habitation dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage. Suivant la configuration du réseau, ces appareils prendront la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage installés sur les émetteurs (radiateurs). La date de mise en service de ces appareils s’échelonne du 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus énergivores au 31 décembre 2019 pour les plus économes.

Le non-respect de cette obligation expose les copropriétaires à une amende pouvant atteindre 1 500 € par lot. A noter : certains immeubles (ceux équipés d’un chauffage par le sol ou par air pulsé, notamment) ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.

Définition chauffage collectif : production de chaleur assurée par une ou plusieurs chaudières pour l’ensemble des logements d’un ou plusieurs immeubles.

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Qu’est-ce que la « servitude de tour d’échelle » ?

La « servitude de tour d’échelle » peut être imposée à son voisin.

La servitude dite de « tour d’échelle » permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage, ou une installation temporaire (un échafaudage, par exemple), sur sa propriété sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen pour y accéder. Mais la servitude peut aussi s’imposer lorsqu’il y a une autre solution mais que celle-ci présente un coût disproportionné par rapport aux travaux à réaliser (par exemple, la réparation d’un toit qui, sans tour d’échelle, devrait s’effectuer au moyen d’une grue ou d’un hélicoptère). Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’opposer au tour d’échelle sans commettre un abus de droit.

Servitude de tour d’échelle : le tour d’échelle permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage ou une installation temporaire sur son terrain. Cette servitude, qui ne résulte d’aucun texte de loi, a été progressivement définie par la jurisprudence.

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Comment se débarrasser des déchets verts ?

Les déchets « verts » ne peuvent pas être brûlés dans le jardin

Les déchets dits «verts » sont issus des activités de jardinage (herbe issue de la tonte de la pelouse, feuilles mortes, résidus d’élagage ou de taille….). Ils sont, en général, considérés comme des déchets ménagers, vous ne pouvez donc pas les brûler dans votre jardin. Ils doivent être déposés à la déchèterie ou composter par vos soins. Mais dans certaines zones rurales ou péri-urbaine dépourvues de déchetterie, il est possible de faire brûler ces végétaux dans son jardin en respectant les conditions de brûlage ( conditions d’horaires, notamment, pour éviter les troubles de voisinage), qui sont fixées par un arrêté préfectoral. Ce document est consultable en mairie.

Déchets verts : déchets issus des activités de jardinage.

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Le débroussaillage est-il toujours obligatoire ?

Dans les secteurs à risque d’incendie, le débroussaillage peut être obligatoire.

Aussi appelé débroussaillement, le débroussaillage consiste à réduire les végétaux (herbes, branchages, arbustes…) afin de limiter le risque de propagation d’incendie aux habitations. Il peut être obligatoire dans les zones les plus exposées au feu. Par exemple, tous les abords des bois et forêts sont soumis à cette obligation en Corse, Nouvelle Aquitaine, Occitanie et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans la plupart des autres régions, seuls les bois et forêts classés à risque d’incendie par arrêté préfectoral sont visés. Renseignez-vous à la mairie pour savoir si vous êtes situé dans un territoire concerné. Si vous êtes soumis à une obligation de débroussaillage et que vous ne la respectez pas, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Vous avez un mois pour exécuter les travaux. A défaut, la mairie peut procéder au débroussaillage à vos frais. Vous risquez, par ailleurs, une amende administrative de 30 € par mètre carré non débroussaillé.

Débroussaillage : opération consistant à réduire les matières végétales (élagage, élimination des résidus de coupe…) afin de réduire le risque d’incendie.

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Pourquoi ne pas boire l’eau de pluie ?

Boire l’eau de pluie est strictement interdit

Si vous avez le droit de récupérer l’eau de pluie, vous ne pouvez pas en faire n’importe quel usage. En effet, l’eau pluviale est considérée comme non potable car susceptible de contenir des agents pathogènes. Son utilisation est interdite pour un usage alimentaire (boisson et cuisine), par un arrêté du 21 août 2008. et déconseillée pour le lavage corporel. En revanche, selon le même arrêté, elle peut être utilisée, après filtration, pour un usage domestique : wc, lave-linge, nettoyage de la maison… Elle peut, enfin, être utilisée sans aucun traitement préalable, pour un usage extérieur : arrosage, lavage de la voiture….

Eau pluviale : eau de pluie et eau provenant de la fonte des neiges, de la glace et de la grêle ainsi que l’eau d’infiltration.

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Qui doit déneiger le trottoir ?

La mairie peut vous obliger à déneiger devant chez vous

En l’absence d’arrêté municipal, rien ne vous oblige à déneiger votre trottoir. Dans ce cas, c’est la commune qui se charge du déneigement et qui, en cas d’accident, pourra voir sa responsabilité engagée. En présence d’un arrêté municipal, vous devez déneiger devant votre habitation et assurer le salage ou le sablage en cas de verglas.
En maison individuelle, cette obligation s’impose aux occupants (locataire ou propriétaire).
En copropriété, elle incombe au syndic (au nom du syndicat des copropriétaires). Ne pas respecter les obligations de déneigement vous expose à une amende de 38€. Par ailleurs, votre responsabilité pourrait être retenue en cas d’accident. 

Définition déneigement : action de déblayer la neige, principalement sur les trottoirs et les voies carrossables 

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