Le dossier de prêt

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Les emprunts

Peut-on emprunter après 65 ans ?

Les conditions d'emprunt immobilier pour un sénior

Il est effectivement possible d’emprunter après 65 ans. Les garanties couvertes par l’assurance dans ce cas seront plus restreintes.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire afin qu'il étudie les possibilités d'emprunt et d’assurance emprunteur en fonction de votre projet et de votre situation, notre devoir de conseil étant toujours d'accompagner au mieux tous nos clients.

Les contrats d'assurance emprunteur sont assurés par :

* CNP Assurances, S.A. au capital de 686 618 477 € entièrement libéré. 341 737 062 RCS PARIS - Siège social : 4 place Raoul-Dautry 75716 Paris Cedex 15 – Tél. 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr, Groupe Caisse des dépôts.

* PREDICA, S.A. au capital de 997 087 050 € entièrement libéré. 334 028 123 RCS Paris. Siège social 50-56 rue de la Procession 75015 Paris.

Entreprises régies par le Code des Assurances. Les événements garantis et les conditions figurent au contrat. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions adaptées  votre cas.

Les différents contrats d’assurance sont distribués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier. Les mentions de courtiers en assurances de votre Caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.

Les emprunts

A quoi correspondent les indemnités de remboursement anticipé ?

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé, c'est à dire dans le cas où vous remboursez votre prêt avant la date initialement prévue au contrat. Cette indemnité vise à compenser le manque à gagner subi par la banque sur le montant des intérêts versés.

Le montant de cette indemnité est de 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt dans la limite de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas du remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

Qu'est ce que l'Indemnité de remboursement anticipé ?

Définition Indemnité de remboursement anticipé (IRA) : ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : déménagement pour des raisons professionnelles, cessation d’activité professionnelle, décès.

Les emprunts

Prêt immo : quels justificatifs des précédents logements dois-je fournir ?

Dossier de prêt immobilier : les justificatifs des anciens logements (bail, attestation d'hébergement…)

Pour justifier de la condition de primo-accédant, l'emprunteur doit fournir la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci. A ce titre, il peut lui être demandé le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant avec 2 justificatifs à cette adresse (exemple : avis d'impôt, attestation sécurité sociale, CNI...).

Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Les emprunts

Souscription du prêt immo : carte d'identité périmée, comment faire ?

Dossier de prêt immobilier : les pièces d'identité autorisées

Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, votre banque vous demandera en effet  une pièce d'identité en cours de validité. Si les délais sont trop courts pour le renouvellement de votre carte d'identité, fournissez à minima votre passeport ou votre permis de conduire auprès de votre banque. Dans certains cas, votre banque pourra vous demander 2 pièces d'identité en cours de validité.

Les emprunts

Peut-on emprunter lorsque l’on a été malade ?

Emprunter en étant malade

Les emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé et n’arrivant pas emprunter dans des conditions « classiques » (sans exclusion de garantie ou majoration de tarif) bénéficient automatiquement de la convention Aeras. Dans ce cas, leur dossier bénéficie d’un triple examen : par les services habituels de l’assureur, par un service médical spécialisé puis, si ces deux premières étapes ont donné lieu à un refus, par un pool de réassureurs (les assureurs des assureurs).

A noter : depuis 2015, les anciens malades de certains cancers ou d’hépatite C bénéficient d’un « droit à l’oubli ». Ils n’ont pas à déclarer leur pathologie à l’assureur et peuvent donc souscrire une assurance dans les mêmes conditions qu’une personne n’ayant jamais rencontré ces problèmes de santé.

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.