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Mentions légales & Conditions générales

Éditeur du site

Le présent site Internet est édité par Crédit Agricole e-Développement, Société en Nom Collectif au capital de 2 050 450 euros.

Le siège social de Crédit Agricole e-Développement est situé 48 rue La Boétie 75008 Paris.

Crédit Agricole e-Développement dispose d’un établissement secondaire situé 25 Avenue des Trois Cyprès 13090 Aix-en-Provence.

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN : 790 054 811

Immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) en qualité de Mandataire non exclusif en Opération de Banque et en Service de Paiement (MOBSP) et de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sous le numéro : 13 006 097 (www.orias.fr).

Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 00 790 054 811

Adresse de courrier électronique : contacts@ca-edev.fr

Directeur de la publication

Pierre-Yves Guérin, Directeur de Crédit Agricole e-Développement.

Responsable de la rédaction

Pierre-Yves Guérin, Directeur de Crédit Agricole e-Développement.

Hébergeur

PROGICA S.A.S. - 12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge - FRANCE - Tél. 01.43.23.52.02

Conception et réalisation

SMILE Marseille - Pôle Media de la Belle de Mai, 37/41 rue Guibal, 13003 Marseille – Tél. : 04 84 25 40 16

Crédits photos

Les photos utilisées sont fournies par les banques d’images : Shutterstock et iStock.

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Conditions Générales d’Utilisation

En accédant au présent site Internet et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du site. L’Utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

1/Présentation & objet du site

Le présent site Internet est un site d’information et de demande de prêts immobilier à destination du public (clients ou non clients du Groupe Crédit Agricole, agissant en tant que particulier) distribué par les Caisses Régionales de Crédit Agricole.

En aucun cas, les demandes de prêts effectuées sur le site ne peuvent être faires pour le compte d’un tiers.

2/Conditions d’accès

Le présent site Internet est soumis à la loi française. La totalité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d’entre eux étaient publiés en anglais, la version française fera foi en cas de litige.

Accessibilité du site

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’éditeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au présent site suite à un quelconque manquement aux présentes conditions par l’utilisateur.

Tarification

L'accès au présent site Internet est gratuit, hors la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

3/Propriété intellectuelle

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4/Mise en garde sur les informations diffusées

L’éditeur du présent site Internet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. L’éditeur ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).

L’Utilisateur est informé que le contenu du présent site Internet est à usage purement informatif. Les informations qui y sont contenues ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de l’éditeur à l’égard de l’Utilisateur.

Informations sur les produits et services

Les produits et services présentés par l’éditeur implique la soumission de l'opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu'à la loi française. Pour toute demande d’information, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Caisse régionale dont il dépend géographiquement ou dont il est déjà client pour connaître les conditions qu'elle propose.

L’Utilisateur est informé que l’accès à certains produits et services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays autres que la France. A ce titre, aucun des produits et services ne sera fourni par l’éditeur à une personne si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui la concernerait l'interdit. Il est du ressort de toute personne souhaitant souscrire des produits et services, de vérifier que son statut juridique et fiscal le lui permet.

Autres informations à caractère général fournies à titre non contractuel

Les autres informations à caractère général (économiques, financières, sur la vie quotidienne, etc.) sont fournies à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l'actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur, de quelque manière que ce soit.

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Liens hypertextes

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L'existence, sur le présent site, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l'intermédiaire d'un lien hypertexte : l’éditeur n'assume aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. 
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5/Usage du site et de ses outils

Utilisation générale du site

L'Utilisateur est informé que l’usage du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils. Aussi l’Utilisateur reconnaît :

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de la Caisse régionale.

D’une façon générale, l'Utilisateur s'engage à respecter l'intégrité du site et s'interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d'introduire frauduleusement des données sur le site. En conséquence, l'éditeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur son site, par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ;
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  • ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

Simulateurs et comparateurs

Le présent site Internet met à disposition de l’Utilisateur des simulateurs notamment pour des crédits immobiliers. L’éditeur s’efforce d’élaborer des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations : il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

Ces outils et leurs résultats ont un caractère purement informatif : ils ne constituent en aucune manière une recommandation d'achat, de vente ou une proposition commerciale et ne sauraient engager l’éditeur. L’Utilisateur envisageant de souscrire aux produits et services afférents à ces outils est invitée à vérifier par lui-même les paramètres et résultats fournis avant de se décider. En outre, les résultats ne préjugent pas de l’éligibilité de l’Utilisateur au produit ou service concerné : leur souscription est possible sous conditions et sous réserve d’acceptation du dossier par la Caisse régionale.

Formulaire de contact

Crédit Agricole e-Développement met à votre disposition un formulaire de contact accessible directement depuis cette page : https://e-immobilier.credit-agricole.fr/formulaire-de-contact.

Ce formulaire est accessible par tous les visiteurs du site pour obtenir un renseignement, signaler un dysfonctionnement, etc. La communication d’information sur un produit ou un service ne présume pas de l’éligibilité de l’Utilisateur à ce produit ou ce service.

Ce formulaire de contact ne permet pas la prise en compte des demandes concernant la gestion des comptes des clients ou la souscription sur un produit ou un service commercialisé par une Caisse régionale de Crédit Agricole.

En outre, aucunes données issues des simulations effectuées sur le présent site ne sont récupérées par Crédit Agricole e-Développement. En revanche, pour toute demande d’information, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Caisse régionale dont il dépend géographiquement ou dont il est déjà client.

Dans le cadre de ce formulaire, les conversations écrites et les données personnelles échangées à cette occasion sont susceptibles d’être recueillies et conservées pendant une durée de quarante-cinq jours et sont destinées à Crédit Agricole e-Développement.

Elles sont traitées par le Crédit Agricole e-Développement, en qualité de responsable de traitement, aux fins de mise en œuvre et gestion de l’outil de communication en ligne entre les salariés de la Caisse régionale et les visiteurs du site, de réalisation de questionnaires de satisfaction, de restitutions, de statistiques d’utilisation, d’amélioration de la qualité de l’outil et du service, ainsi que de rappel des visiteurs, afin de donner suite à leurs demande et après communication volontaire du numéro de téléphone par le visiteur lui-même.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adresse au DPO (Délégué à la Protection des Données) de Crédit Agricole e-Développement par courrier à l’adresse 25, chemin des Trois Cyprès – CS70392 - 13097 Aix-en-Provence Cedex 2 ou par courriel à dpoeimmo@ca-eimmo.fr

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher Crédit Agricole e-Développement de fournir le service. 
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. 

Simulation et demande de rappel

Un outil de simulation de prêt immobilier et de demande de rappel est mis à votre disposition depuis le présent site internet. Les données que vous fournissez sur le présent formulaire permettent de déterminer la Caisse régionale de Crédit Agricole qui sera compétente pour étudier votre projet. Une fois déterminée, cette Caisse régionale, en qualité de responsable de traitement, recueillera vos données personnelles pour traiter votre demande et, en particulier, pour vous délivrer une simulation.

Les données signalées par un astérisque sont obligatoires. En cas de défaut de communication de ces données aucun conseiller du Crédit Agricole ne pourra pas vous recontacter.

Vous disposerez de droits sur vos données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation (notamment un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale, un droit à la limitation, ainsi qu'un droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci). Vous pourrez retrouver le détail des informations sur le traitement de vos données et sur l'exercice de vos droits dans la Politique de Protection des Données de cette Caisse régionale, qui sera accessible sur les pages internet qui suivront.

Opposition au démarchage téléphonique : Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consultez le site Internet www.bloctel.gouv.fr.. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.

Lors de l'utilisation de ces services, l'Utilisateur pourra être amené à naviguer entre plusieurs sites d’autres entités du groupe Crédit Agricole via le site de Crédit Agricole e-Développement de manière transparente pour l'Utilisateur. A cette fin des données de connexion pourront leur être transmises de manière sécurisée.

6/Service client et médiation

POUR SIGNALER UNE DIFFICULTE, UNE INSATISFACTION OU UN DESACCORD

Votre conseiller est votre interlocuteur privilégié pour vous informer sur la gestion de votre compte et l’utilisation des services que nous vous proposons.

Le Crédit Agricole, soucieux de vous apporter le meilleur service, a mis en place un dispositif de prise en charge de vos réclamations.

1.Vous êtes client Crédit Agricole

En cas de problème, le Directeur de votre agence est à votre disposition pour trouver une solution appropriée.

Pour cela contactez directement votre agence.

2.Vous n’êtes pas client Crédit Agricole

Si vous n’êtes pas encore client Crédit Agricole : contactez l’agence la plus proche de votre domicile en cliquant ici.

POUR TOUTE RECLAMATION ET AUTRE DEMANDE NON LIEE AU PRET IMMOBILIER

Crédit Agricole e-Développement met à votre disposition un formulaire de contact disponible ici.

LES RECOURS EXTERNES AU CREDIT AGRICOLE

Nous sommes soucieux de favoriser le règlement à l’amiable des différends avec nos clients. Toutefois, sans réponse de la Caisse régionale à votre réclamation écrite dans un délai de 2 mois ou, en cas de litige non résolu, si vous êtes une personne physique, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur. Vous avez également la possibilité d’intenter une action au civil.

Le médiateur Bancaire

Si vous êtes une personne physique agissant à titre non professionnel, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur dans les conditions prévues par le code monétaire et financier et conformément à la charte de la Médiation.

Vous pouvez saisir le médiateur :

  • Par courrier adressé à : 
    Le médiateur auprès de la FBF 
    CS 151 
    75422 PARIS Cedex 09
  • Ou en ligne sur le site médiateur.

Pour connaître ses modalités d'intervention, consultez la charte de la médiation bancaire.

La plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne

Pour tout litige relatif à un contrat ou une opération réalisé(e) en ligne, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne accessible à l'adresse internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

7/Informatiques et libertés

Consultez la Politique de protection des données