Location meublée : quel contrat signer ?
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Suivant la durée de la location, l’occupation du bien ou la qualité des occupants, plusieurs contrats de bail différents peuvent être signés pour louer un logement meublé. Comment choisir le contrat le mieux adapté à votre situation ?
Un bail de courte durée pour les locataires en mobilité
Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le bail mobilité permet de louer un logement meublé sur de courtes durées : entre un et dix mois. Il est réservé aux locataires en mobilité : salarié en formation ou mission temporaire, étudiants en stage ou en contrat d’apprentissage…
Ce bail mobilité est soumis au plafonnement des loyers dans les zones tendues et ne peut pas donner lieu à la perception d’un dépôt de garantie ni à une solidarité entre colocataires.
La durée du bail peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser un total de 10 mois. Au terme du bail, pour continuer à louer au même locataire le bailleur devra signer un nouveau bail meublé « classique ».
Bon à savoir
Le logement loué doit respecter des critères de décence et comporter un minimum d’équipements.
Meublés à usage de résidences principales : un bail calqué sur ceux régissant les locations nues
Excepté le « bail mobilité », le contrat signé pour un logement meublé utilisé à titre de résidence principale doit respecter un contrat type.
La durée d’un bail est d’un an minimum (9 mois pour les étudiants) renouvelable tacitement. Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail pour l’un des cas précisés par la loi : reprise du bien pour le vendre ou pour l’habiter ou encore pour un motif légitime et sérieux (non-paiement du loyer, troubles de voisinages…).
Au bail doivent être annexés un état des lieux ainsi qu’une notice informant les parties sur leurs droits et obligations.
Locations saisonnières : un bail plus souple
Le contrat de bail signé pour une location saisonnière est peu encadré par la loi. Il doit néanmoins préciser le prix de la location, la durée du contrat ainsi que les obligations des parties (heure d’arrivée, de départ, état des lieux…) et les restrictions diverses (locaux interdits aux fumeurs, aux animaux de compagnie, interdiction de faire des fêtes…).
Un dépôt de garantie peut être réclamé. Il représente, en moyenne, de 20 à 25 % du prix de la location et est destiné à couvrir d’éventuels frais de remise en état.
Pour aller plus loin :
- Location meublée : quel régime fiscal faut-il choisir ?
- Tout savoir sur les différents types de location
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
