Location de vacances : rédigez le contrat avec soin !
Sommaire
Vous mettez votre résidence secondaire en location quelques semaines durant l’été ? Attention, l’article L 324-2 du Code du tourisme impose un minimum de formalisme aux contrats de locations saisonnières.
Le contenu du contrat de location
Le contrat de location saisonnière doit :
- indiquer l’adresse du logement,
- en donner une description précise (superficie, nombre de pièces, équipements intérieurs et extérieurs),
- mentionner les dates et heures d’arrivée et de départ du locataire,
- prévoir les modalités de règlement.
Le locataire verse généralement une avance (arrhes ou acompte) représentant 25 % du prix lors de la réservation et règle le solde dans le mois qui précède son arrivée. Il est aussi possible de prévoir le versement d’un dépôt de garantie, destiné à couvrir les éventuelles dégradations.
Jusqu’à trois diagnostics obligatoires
Trois diagnostics doivent être communiqués au locataire : un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone concernée par l’un de ces risques, un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) s’il a été construit avant 1949 et un diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997.
Gare aux clauses abusives !
Certaines clauses considérées comme abusive sont réputées non écrites. Ce sera, par exemple, le cas si vous refusez de louer pour des motifs fondés sur l’origine, l’âge, le sexe ou la situation de famille. Vous l’avez compris, il sera impossible de ne pas accueillir un groupe de jeunes ou une famille avec enfants ! En revanche, vous pouvez interdire - ou limiter- la présence d’animaux familiers.
L‘annulation du contrat de location saisonnière
La réservation peut être annulée sans pénalités en cas de force majeure (catastrophe naturelle, décès…). Dans les autres cas, le sort de l’avance versée par le locataire dépend de son statut : arrhes ou acompte.
- S’il a versé des arrhes, elles seront perdues.
- S’il a payé un acompte, il devra s’acquitter de totalité de la location si le logement n’a pas pu être reloué entretemps.
Lorsque l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci doit rembourser au locataire le double des arrhes ou lui restituer son acompte (éventuellement assorti d’une indemnité pour préjudice moral).
Pour aller plus loin, découvrez également comment rentabiliser sa résidence secondaire ou encore comment gagner de l'argent avec votre maison ou appartement.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
