Loyers impayés : la garantie Visale évolue

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Le visa pour le logement et l'emploi, plus connu sous le nom de garantie Visale, est entré en vigueur en janvier 2016. Déjà modifié à plusieurs reprises, il voit ses conditions d'éligibilité assouplies tandis que les propriétaires sont mieux protégés.

Garantie Visale : une protection pour les propriétaires

Réaliser un investissement locatif est une solution pertinente pour préparer son avenir et constituer son patrimoine.

Toutefois, il existe une part de risque. En 2016, 155 000 procédures ont été engagées dans le cadre d'un non-paiement de loyer. Cela représente tout de même une hausse de 44 %.

Ces procédures coûtent plusieurs milliers d'euros aux propriétaires et durent en moyenne 18 mois.

La garantie Visale, créée en 2016, permettait au propriétaire, jusqu'en mai 2018, de bénéficier gratuitement d'une couverture en cas d'impayé sans franchise ni carence durant les 3 trois premières années du bail.

A présent, la garantie Visale ne prend plus en compte uniquement les trois premières années mais s'applique sur toute la durée du bail et couvre en cas d’impayés jusqu’à 36 mois.

Notez que la garantie Visale ne traite que l'aspect financier. Cela ne couvre pas les dégâts éventuels, le propriétaire peut tout à fait, en parallèle, souscrire une assurance en cas de sinistre.

Cette assurance propriétaire non occupant (PNO) est un complément à la garantie Visale qui s'avère essentiel en cas de défaut d'assurance du locataire, de vacance locative, voire de conflit avec des voisins.

Cette assurance permet également de prendre en charge les sinistres qui ne sont pas garantis par l'assurance du locataire.

Quels locataires sont concernés par cette garantie ?

Là encore des changements interviennent. Jusqu'en mai 2018, les bénéficiaires de la garantie Visale étaient les jeunes de moins de 30 ans, à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Aujourd'hui, ces personnes ne sont plus exclues du dispositif. De même, les salariés du secteur agricole étaient auparavant exclus, ce n'est plus le cas depuis le mois de juin 2018.

C'est enfin le cas également des salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Une évolution des conditions d'éligibilité

Jusqu'en mai 2018, seuls les logements du parc privé étaient éligibles pour les étudiants.

A présent, les logements sociaux sont pris en compte afin que les étudiants en résidence universitaire puissent, eux aussi, bénéficier de la garantie Visale.

Les conditions ont également été élargies en matière de montant de loyer. De fait, auparavant, cette garantie ne concernait que les loyers inférieurs à 425 € pour les étudiants, ce montant est aujourd'hui porté à 800 € en Île-de-France et 600 € dans le reste de la France.

Pour tous les autres bénéficiaires, le loyer maximal était de 1 500 € uniquement à Paris, ce montant est étendu à toute l'Île-de-France.

Pour aller plus loin :

Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.