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Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?

le délai de rétractation

14/01/2015
Mis à jour le 17/11/2016

Pour éviter que vous ne vous engagiez à la légère lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.

DIX JOURS POUR CHANGER D’AVIS

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours (avant le 8 août 2015 , ce délai était fixé à sept jours) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision après avoir signé une promesse ou un compromis de vente. Et ce, sans avoir à vous justifier ou à dédommager le vendeur. Cette possibilité est ouverte à tout acheteur « non professionnel » dès lors que le bien est à usage d’habitation. Si vous n’utilisez pas votre droit de rétractation, vous vous engagez à signer l’acte de vente définitif. À défaut, le vendeur pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

QUAND COMMENCE À COURIR LE DÉLAI DE RÉTRACTATION ?

Le délai de rétractation court lorsque l’avant-contrat a été « notifié », c'est-à-dire communiqué à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète). Cette notification peut être faite par le vendeur ou par le professionnel qui a rédigé l’acte. La notification est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou « par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, par acte d’huissier). Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le facteur ou le lendemain de la notification de l’acte par l’huissier.

Lorsque l’avant-contrat a été signé chez un professionnel (agent immobilier ou notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l’acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai des dix jours commence alors à courir le lendemain de cette remise.

À noter : si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA RÉTRACTATION

Si, une fois le temps de la réflexion passé, vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat, vous devez faire connaître votre décision en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou à son intermédiaire (agent immobilier ou notaire).

À noter : c’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur.

UN DÉLAI DE 21 JOURS POUR RÉCUPÉRER VOS FONDS

Si vous avez conclu un avant-contrat directement entre particuliers, sans intervention d’un professionnel, aucun versement d’argent ne peut vous être demandé lors de la signature. Un versement d’argent pourra avoir lieu mais seulement après l’expiration du délai de rétractation.

En revanche, lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière, il est d’usage que l’acheteur verse une somme représentant environ 10 % du prix de vente. Si vous vous rétractez, l’agent immobilier ou le notaire dépositaire des fonds doit vous les restituer dans un délai maximal de 21 jours qui démarre le lendemain de la date de rétractation. À noter que, depuis le 1er septembre 2015, les notaires n’acceptent plus les chèques d’un montant supérieur à 1 000 euros. Au-dessus de ce montant le paiement s’effectue systématiquement par virement bancaire. Le dépôt de garantie vient alors en déduction du règlement du solde.

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