Guide Premier Achat immobilier

Les diagnostics immobiliers obligatoires

DPE : diagnostics obligatoires

14/01/2015
Mis à jour le 22/02/2017

  • Une série de diagnostics immobiliers, regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT), doit être fournie par le vendeur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT)  y est adossé ainsi qu’à l’acte de vente définitif. Ils vous fournissent des informations importantes sur l’état et la surface du bien que vous souhaitez acquérir.

Le contenu du dossier de diagnostic technique

La liste précise des diagnostics immobiliers dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de son emplacement. La liste complète comprend les diagnostics techniques suivants :

A noter :

Pour donner des informations sur la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes : une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible) à G (consommation importante) et une étiquette « climat » indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible) à G (émission importante).

L’attestation de superficie de la loi Carrez

Lorsque la transaction concerne un logement en copropriété verticale (appartement) ou horizontale (maison hors lotissement) d’une surface supérieure à 8 m², le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la superficie exacte du logement calculée selon les règles fixées par la loi Carrez (c’est la « surface Carrez ») ainsi que la surface habitable.

Qui paie les diagnostics immobiliers ?

Les différents diagnostics immobiliers et attestations sont à la charge du vendeur et sont réalisés par des diagnostiqueurs agréés.

Quelles sont les sanctions si les diagnostics ne sont pas produits par le vendeur ?

L’absence d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers n’entraine pas la nullité automatique de la vente. Mais si vous découvrez, après la vente, un désordre résultant, par exemple, de la présence de termites, d’amiante ou de plomb, vous pouvez demander en justice l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix. Cela ne concerne pas le DPE, réalisé dans un but purement informatif (s’il est erroné ou inexistant, vous n’avez presque aucun recours).

Enfin, si la superficie réelle de votre logement est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l’attestation Carrez jointe à l’acte de vente, vous pouvez demander une réduction du prix de vente en proportion du nombre de mètres carrés manquants. L’absence de toute mention de la superficie peut, en revanche, entraîner la nullité de la vente.

© Juri-editing – Vanessa Julienne – juillet 2014

Pour aller plus loin :