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Travaux : autorisation d'urbanisme
Guide
Mis à jour le 19/07/2022 3 min

Urbanisme : quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation ?

Sommaire

Extension, surélévation, création de fenêtre ou ravalement : les travaux entrepris dans une maison nécessitent généralement des autorisations d’urbanisme. En fonction de leur importance, vous devrez déposer une déclaration préalable ou demander un permis de construire. Mais certains travaux ne nécessitent aucune formalité. Ils figurent à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme. Suivez le guide !

Les constructions nouvelles de moins de 5 m²

Pas besoin d’autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères :

-          une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;

-          une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ;

-          une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.

Les bassins de moins de 10 m² et les piscines hors sol

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre non plus si :

-           vous construisez un bassin d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;

-          vous installez une piscine hors sol pour une durée inférieure ou égale à trois mois par an.

À noter : vous pouvez librement faire construire un abri de piscine à condition qu’il fasse moins de 1,80 mètre de haut.

Les murs de moins de 2 mètres de haut

Vous pouvez ériger sans autorisation un mur de moins de deux mètres de haut. Attention, les murs de clôture peuvent être soumis à certaines contraintes comme le respect d’une servitude de passage. De même, la commune ou, le cas échéant, le cahier des charges de votre lotissement peuvent imposer des contraintes spécifiques :

-          aspect

-          hauteur

-          matériaux utilisés

-          etc.

Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d’autorisation de construire

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

Les habitations légères de loisirs

Les habitations légères de loisirs ne nécessitent pas d'autorisation si celles-ci ont une surface de plancher inférieure ou égale à 35m² et si elles sont implantées dans des emplacements tels que des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping…

Certaines serres

Les serres et les châssis d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre de haut ne sont, eux non plus, soumis à aucune autorisation préalable.

La plupart des ravalements requièrent une autorisation d’urbanisme

Les travaux de ravalement requièrent une autorisation d'urbanisme s'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante. Cependant, il n'y a pas d’autorisation à prévoir pour un ravalement « à l’identique » (si vous vous contentez de repeindre dans la même couleur ou de nettoyer la pierre) qui ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment.

Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole

Les plates-formes phytosanitaires nécessitent un permis de construire si leur construction s'implante dans le périmètre d'un site historique. L'autorisation sera également obligatoire si celle-ci concerne la construction d'un local dont la surface est supérieure à 20m².

Les travaux de décoration intérieure

En général, les travaux entrepris à l’intérieur d’un logement ne sont soumis à aucune démarche administrative préalable.

Attention, en cas de changement de destination d’un local (par exemple, vous transformez un ancien commerce en habitation), une déclaration préalable est nécessaire même si vous ne modifiez pas les structures porteuses et l’aspect extérieur du bâtiment.

Le mobilier urbain

Défini comme un objet de l'espace public visant à répondre aux besoins des usagers, le mobilier urbain peut s'illustrer par divers objets tels que bancs, poubelles, boîtes aux lettres, équipements sportifs… Il ne nécessite pas d'autorisation préalable pour son installation.

Ces règles peuvent être localement durcies

La mairie ou les règles d’urbanisme locale (par exemple, votre maison est située dans un secteur sauvegardé, un site inscrit ou classé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) peuvent prévoir des règles plus strictes et imposer une déclaration préalable. Renseignez-vous en mairie avant de lancer les travaux !


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.