Urbanisme : quand une autorisation de travaux est-elle nécessaire ?
Sommaire
Extension, surélévation, création de fenêtres ou ravalement : les travaux entrepris dans une maison nécessitent généralement des autorisations d’urbanisme. En fonction de leur importance, vous devrez déposer une déclaration préalable ou une demande préalable de travaux. D'autres aménagements peuvent se réaliser sans aucune autorisation de travaux. Suivez le guide !
Quels sont les travaux que l'on peut réaliser sans autorisation ?
Gardez en tête que l'absence d'autorisation d'effectuer les travaux ne vous prive pas du respect des règles d'urbanisme (PLU - plan local d'urbanisme notamment). Dans la plupart des cas, les biens immobiliers situés dans un secteur protégé relèvent de règles différentes et plus contraignantes. Nous mettons ci-dessous les règles hors secteur protégé.
L'article R 421-2 du Code de l’Urbanisme définit les actions sans demande de travaux !
Les constructions nouvelles de moins de 5 m²
Pas besoin d’autorisation de travaux si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères :
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ;
- Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Les bassins de moins de 10 m² et les piscines hors sol
Vous n’avez aucune démarche d'autorisation non plus si :
- Vous construisez un bassin d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;
- Vous installez une piscine hors sol pour une durée inférieure ou égale à trois mois par an.
Vous pouvez librement faire construire un abri de piscine à condition qu’il fasse moins de 1,80 mètre de haut.
Néanmoins, une déclaration est nécessaire si les travaux sont projetés dans une zone périmètre d’un site patrimonial, aux abords d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou un site classé.
Les murs de moins de 2 mètres de haut
Vous pouvez ériger sans autorisation de travaux un mur de moins de deux mètres de haut.
Attention, les murs de clôture peuvent être soumis à certaines contraintes comme le respect d’une servitude de passage.
De même, la commune ou, le cas échéant, le cahier des charges de votre lotissement ou le règlement de copropriété peuvent imposer des contraintes spécifiques :
- Aspect
- Hauteur
- Matériaux utilisés
Les terrasses de plain-pied
Vous pouvez aménager une terrasse extérieure non surélevée (inférieur à 60 cm de hauteur), sans aucune autorisation de travaux.
Attention en copropriété ! La terrasse est souvent une partie commune à jouissance exclusive. L'accord de la copropriété peut s'avérer nécessaire pour l'aménagement.
Les habitations légères de loisirs
Les habitations légères de loisirs ne nécessitent pas d'autorisation si celles-ci ont une surface de plancher inférieure ou égale à 35 m² et si elles sont implantées dans des emplacements tels que des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping…
Certaines serres
Les serres et les châssis d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre de haut ne sont, eux non plus, soumis à aucune autorisation de travaux préalable.
Les travaux de décoration intérieure
En général, les travaux entrepris à l’intérieur d’un logement ne sont soumis à aucune démarche administrative préalable.
Attention, en cas de changement de destination d’un local (par exemple, vous transformez un ancien commerce en habitation ou un garage en chambre), une déclaration préalable est nécessaire même si vous ne modifiez pas les structures porteuses et l’aspect extérieur du bâtiment.
Le mobilier urbain
Défini comme un objet de l'espace public visant à répondre aux besoins des usagers, le mobilier urbain peut s'illustrer par divers objets tels que bancs, poubelles, boîtes aux lettres, équipements sportifs… Il ne nécessite pas d'autorisation préalable pour son installation.
Quels sont les travaux soumis à autorisation ?
Déclaration préalable ou permis de construire, certains travaux nécessitent une autorisation préalable.
Souvent, les choses ne sont pas aussi simples en matière d'urbanisme : tout est affaire de superficie, de reprise à l'identique ou non... Par exemple, la plupart des ravalements requièrent une autorisation d’urbanisme, lorsqu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante.
Cependant, il n'y a pas d’autorisation à prévoir pour un ravalement à l’identique (si vous vous contentez de repeindre dans la même couleur ou de nettoyer la pierre) qui ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment.
Comment effectuer une demande de travaux ?
Vérifier si une autorisation est indispensable
Première étape : vérifier si vous avez besoin d'une autorisation ou non, de quelle autorisation. Puis vous pouvez effectuer votre demande de travaux, en général en ligne dans la plupart des communes. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie vous indique les éléments clés, ainsi que votre architecte ou votre entrepreneur.
| Travaux sans autorisation (sauf secteur protégé) | Travaux avec autorisation préalable |
| Constructions nouvelles de moins de 5 m2 et moins de 12m haut | Autres constructions nouvelles |
| Piscine inférieure à 10 m2 | Piscine supérieure à 10 m2 |
| Mur de moins de 2 mètres | Mur de plus de 2 mètres |
| Terrasses de plain pied | Terrasse surélevée |
| Travaux de ravalement à l'identique | Travaux de ravalement |
Construire ou acheter : vous avez opté pour l'achat d'une maison pour éviter les démarches et le permis de construire ! Certains travaux d'aménagement nécessitent pourtant de longues démarches.
Comment rédiger une déclaration préalable (DP) de travaux ou un permis de construire ?
Un formulaire est à compléter et à adresser au service de l'urbanisme de la mairie du bien immobilier concerné. Les pièces justificatives exigées figurent dans la demande de travaux et varient en fonction des rénovations et aménagements projetés.
Qui doit faire la demande d'autorisation de travaux ?
La demande peut provenir du propriétaire, mais aussi de l'entreprise de travaux avec un mandat du propriétaire.
Quel délai pour une autorisation de travaux ?
La mairie dispose d'un mois à compter du dépôt du dossier complet pour donner son avis sur une demande de déclaration de travaux.
En cas de dossier incomplet, elle vous demande dans le mois de fournir les éléments manquants. Vous disposez de 3 mois pour compléter votre demande. Puis la mairie aura 1 mois pour statuer sur votre dossier complet.
Quelle décision ?
Plusieurs solutions sont possibles pour la mairie :
- Absence de réponse dans le délai vaut non-opposition à la réalisation de vos travaux
- Arrêt avec prescription : la mairie accepte les travaux en précisant les modalités de réalisation
- Refus d'autorisation des travaux avec possibilité de faire appel
- Sursis à statuer : la mairie reporte sa décision pendant 2 ans maximum (notamment en cas de modification du PLU).
Comment financer ses travaux ?
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
