Copropriété : aménager sa terrasse dans les règles
Sommaire
Même si les terrasses constituent généralement des parties privatives, leur aménagement concerne l’ensemble de la copropriété. Tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans les premières plantations !
Terrasse à jouissance exclusive, quelques règles à appliquer
Commencez par vérifier le statut de votre terrasse dans le règlement de copropriété. Elle y est souvent considérée comme étant une « partie commune à jouissance exclusive ». Vous pouvez généralement y installer du mobilier de jardin et des végétaux en pots en toute liberté. Mais, avant de vous rendre dans la jardinerie la plus proche, (re)lisez le règlement de copropriété. Celui-ci peut, en effet, prévoir des restrictions comme l’interdiction de jardinières excédants certaines dimensions en raison du poids généré ou encore l’interdiction des barbecues à cause des nuisances olfactives ! Par ailleurs, avant d’entreprendre des aménagements de grande ampleur (la réalisation d’un jardin suspendu, par exemple), faites appel à un bureau d’étude et à un architecte afin de vérifier la qualité de l’étanchéité et d’évaluer les charges susceptibles d’être supportées par la terrasse.
Rien sans l’accord de la copropriété
Le règlement de copropriété ne précise rien sur le régime de la terrasse ? Celle-ci est alors considérée comme une partie commune. Avant d’entreprendre tout aménagement, il est obligatoire d’obtenir de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires la cession d’un droit de jouissance. Celui-ci est généralement assorti d’une contrepartie financière. Vous pouvez aussi choisir d’acheter cette partie commune et la transformer ainsi en partie privative. Qu’il s’agisse de la cession du droit de jouissance ou de la vente d’une partie commune, cette décision se prend à la double majorité (dite « de l’article 26 »). Dans tous les cas, cela entraînera une modification des tantièmes affectés à votre lot. Le calcul des nouvelles quotes-parts devra être réalisé, à vos frais, par un géomètre-expert.
À noter : lors de la réalisation de travaux d‘étanchéité, vous ne supporterez en général que les frais de remplacement du revêtement superficiel (carrelage, caillebotis, dalles) de votre terrasse. Votre responsabilité pourra néanmoins être engagée si vos aménagements sont à l’origine du défaut d’étanchéité.
Une autorisation est nécessaire pour toutes constructions
Toutes constructions (pergola, véranda…), même légères, nécessitent un minimum d’autorisations. Commencez par vous référer au règlement de copropriété. Il peut purement et simplement interdire de telles réalisations. Si le règlement ne s’y oppose pas, vous devez obtenir l’accord de l’AG dès lors que la construction affecte la façade de l’immeuble ou doit être ancrée dans le sol ou les parois de l’immeuble. Ces travaux doivent souvent être doublés d’une autorisation administrative (lorsque l’emprise au sol excède 5 m² ou lorsque l’immeuble est situé dans un périmètre classé, par exemple).
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
