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Guide
Mis à jour le 29/01/2025 7 min

L’assurance chômage dans le cadre du prêt immobilier

Sommaire

Souscrire un crédit immobilier est un engagement financier de long terme qui peut être fragilisé par une perte d’emploi. Si ce risque peut être difficile à anticiper, il existe des solutions pour protéger vos mensualités en cas de chômage, notamment la garantie perte d’emploi.

Découvrez en quoi consiste cette garantie, comment elle fonctionne, les conditions d’éligibilité mais aussi les alternatives qui s’offrent à vous pour continuer à rembourser sereinement votre prêt.

Résumé de cet article :

  • La garantie perte d'emploi est une option de l'assurance emprunteur qui couvre tout ou partie des mensualités d’un crédit immobilier en cas de chômage involontaire (licenciement économique, rupture conventionnelle).
  • Cette garantie, facultative mais utile, offre une protection financière temporaire, mais elle n’est pas accessible à tous : seuls les emprunteurs en CDI avec une ancienneté suffisante peuvent généralement en bénéficier.
  • Les contrats incluent souvent des limitations, telles qu’un montant plafonné, une durée maximale de prise en charge, ainsi qu’un délai de carence et une franchise avant activation.
  • En cas de perte d’emploi, des alternatives comme la modulation ou suspension des mensualités et l’utilisation de l’épargne de précaution peuvent également permettre de continuer à rembourser le crédit.

Qu’est-ce que la garantie perte d'emploi ?

La garantie perte d’emploi est une option proposée dans le cadre de l’assurance emprunteur liée à un crédit immobilier. Elle permet de couvrir tout ou partie des mensualités en cas de chômage involontaire, apportant ainsi un soutien financier temporaire à l’emprunteur.

Elle garantit plusieurs principes clés :

  • Protection financière : elle prend en charge une partie ou la totalité des mensualités pendant une période de chômage.
  • Sécurité pour la banque : elle garantit le remboursement du prêt immobilier, limitant le risque de défaut de paiement.
  • Option facultative : contrairement aux garanties décès et invalidité, elle n’est pas systématiquement exigée par les banques.

Zoom sur les modalités

Les conditions et le niveau de prise en charge varient selon les contrats :

  • Montant couvert : Les contrats prévoient généralement des plafonds de prise en charge, par exemple entre 30 % et 80 % du montant des échéances.
  • Durée de prise en charge : la durée maximale de couverture est souvent limitée à 12 ou 24 mois.
  • Franchise : un délai (ex. : 3 à 6 mois) différera le début de la prise en charge.
  • Carence : la garantie n’est active qu’après une période définie à compter de la souscription, généralement entre 6 et 12 mois.

Comment fonctionne l’assurance chômage pour un prêt immobilier ?

L’assurance chômage, dans le cadre d’un prêt immobilier, joue un rôle de soutien financier temporaire pour l’emprunteur en cas de perte d’emploi.

Étapes du processus

Son activation repose sur des étapes précises :

  1. Souscription : lors de la signature du prêt, vous choisissez d’ajouter la garantie perte d’emploi à votre assurance emprunteur. Notez d'ailleurs que la condition suspensive de prêt, inclut l’obtention d’un financement. Bien que la garantie perte d’emploi ne soit pas obligatoire, elle peut rassurer les banques et faciliter l’obtention de votre prêt, surtout si votre situation professionnelle présente des risques.
  2. Événement déclencheur : la perte d’emploi involontaire (licenciement économique ou fin de contrat dans certains cas).
  3. Dépôt du dossier : Lorsqu’un licenciement économique survient, l’emprunteur doit informer son assureur rapidement et fournir les justificatifs nécessaires, comme une attestation d’inscription à Pôle Emploi et des preuves de la nature involontaire de la rupture du contrat de travail.
  4. Prise en charge : Une fois ces éléments validés, et après le délai de franchise précisé dans le contrat, l’assureur commence à verser à la banque la part convenue des mensualités de crédit. Ces paiements permettent à l’emprunteur de maintenir son crédit à jour tout en évitant un risque d’endettement ou de saisie du bien immobilier.

Cas particuliers à connaître

Ce fonctionnement est cependant encadré par des exclusions.

  • Les démissions volontaires, les licenciements pour faute grave ou les situations de chômage partiel ne sont généralement pas pris en charge.
  • Certains profils comme les travailleurs indépendants ou les intermittents sont souvent exclus des garanties classiques ; ils doivent vérifier les clauses spécifiques de leur contrat.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette garantie ?

L’éligibilité à la garantie perte d’emploi dépend de plusieurs critères qui varient selon les assureurs.

Critères d’éligibilité à la souscription

  • Capacité d’emprunt : La souscription de cette garantie peut être particulièrement intéressante pour les emprunteurs dont la capacité d’emprunt est calculée au plus juste. En effet, en cas de perte d’emploi, elle évite de fragiliser davantage une situation financière déjà tendue.
  • Type de contrat de travail : Pour souscrire cette option, l’emprunteur doit souvent être en CDI au moment de la demande de crédit. Cela exclut de facto les salariés en contrat précaire, les intérimaires ou encore les auto-entrepreneurs.
  • Ancienneté professionnelle : une ancienneté minimale chez le même employeur, généralement de 6 à 12 mois, peut être demandée.

Conditions d’activation en cas de chômage

Au moment de l’activation de la garantie, des règles strictes s’appliquent également :

  • Perte d’emploi involontaire : Seules les pertes d’emploi involontaires, comme un licenciement économique ou une rupture conventionnelle, sont reconnues. Les démissions volontaires ou licenciements pour faute grave sont exclus.
  • Franchise et carence : Les contrats incluent souvent une période de carence de plusieurs mois, pendant laquelle aucune indemnisation n’est possible. Une franchise, quant à elle, impose un délai après la déclaration de chômage avant que les paiements ne commencent.
Bon à savoir :

Ces critères visent à limiter les abus tout en garantissant une couverture adaptée aux emprunteurs présentant un risque mesuré.

Comment rembourser un crédit quand on est au chômage ?

Perdre son emploi peut compliquer le remboursement d’un crédit immobilier, mais il existe plusieurs solutions pour limiter les difficultés financières.

1. Activer votre assurance perte d’emploi

Si vous avez souscrit cette garantie, contactez rapidement votre assureur pour transmettre les justificatifs nécessaires. L’assurance de votre prêt immobilier prendra en charge tout ou partie de vos mensualités après le délai de franchise prévu, selon les modalités prévues par le contrat.

Pour déclencher cette prise en charge, l’emprunteur doit réagir rapidement et fournir les documents nécessaires à son assureur.

2. Moduler ou suspendre vos mensualités

En l’absence de cette garantie, d’autres options peuvent être envisagées. La plupart des banques offrent des possibilités de modulation ou de suspension temporaire des mensualités :

  • Modulation à la baisse : réduction temporaire du montant des mensualités.
  • Suspension temporaire : report des mensualités pendant une période donnée, avec ajustement du solde restant dû.

Rapprochez-vous de votre conseiller pour en savoir plus.

3. Utiliser votre épargne de précaution

Une épargne dédiée aux imprévus (dite “épargne de précaution”) peut être utilisée pour pallier une période de chômage, évitant ainsi tout retard de paiement.

Idéalement, une somme équivalente à plusieurs mois de mensualités devrait être mise de côté pour faire face aux périodes difficiles.

4. Solutions extrêmes : renégocier ou regrouper vos crédits

En cas de chômage prolongé, vous pouvez envisager la renégociation de votre prêt immobilier ou le regroupement de vos crédits pour alléger vos mensualités.

Tableau récapitulatif : avantages et limites de la garantie perte d’emploi

CritèresAvantagesLimites
Prise en charge des mensualitésRéduction de la pression financière pendant le chômagePrise en charge partielle (plafonds souvent appliqués)
Conditions d'éligibilitéProtection adaptée pour les emprunteurs à risqueNon accessible à tous les profils (précarité, statut indépendant)
Franchise et carenceProtection effective après activationDélais parfois longs avant le début des remboursements
CoûtSécurité contre les imprévusPrime additionnelle pouvant alourdir le coût total du crédit immobilier

Faut-il souscrire à cette garantie ?

Souscrire à une assurance perte d’emploi dépend de votre situation professionnelle et de votre capacité à gérer des imprévus financiers et/ou une baisse de revenus.

La garantie peut être utile si :

  • Vous travaillez dans un secteur où les licenciements économiques sont fréquents,
  • Vous avez une épargne limitée et ne pouvez pas faire face à plusieurs mois de chômage sans soutien financier,
  • Vous souscrivez un prêt immobilier sur 25 ans, les risques d’événements imprévus, notamment la perte d’emploi augmentant au fil des longs prêts. Dans ce contexte, la garantie perte d’emploi peut offrir une tranquillité d’esprit aux emprunteurs engagés sur le long terme.

En revanche, elle est souvent superflue pour les profils jugés stables, comme les fonctionnaires ou les emprunteurs disposant d’une grande flexibilité dans leur budget.

Les essentiels :

  • Pensez à évaluer le coût de cette garantie, qui s’ajoute à celui de votre assurance emprunteur.
  • Avant de souscrire à une garantie perte d’emploi, il est conseillé de réaliser une simulation de prêt immobilier. Cela vous permettra d’évaluer précisément le coût total de votre emprunt, y compris les primes d’assurance, et de vérifier l’impact de cette option sur vos mensualités.
  • Prenez soin également de comparer les offres disponibles et d’étudier en détail les conditions générales des contrats pour éviter les mauvaises surprises.
    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.