Décès, invalidité, chômage : quelles sont les garanties des assurances emprunteur ?
Sommaire
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, vous êtes menés, la plupart du temps, à souscrire une assurance emprunteur destinée à vous protéger, vous et vos proches, en cas de décès ou d’invalidité.
Quelles sont les différentes garanties envisageables pour l’assurance de votre prêt immobilier ? Quelle protection vous offrent ces garanties ? Lesquelles sont obligatoires et lesquelles sont facultatives ?
On vous donne les informations essentielles à connaître pour choisir les garanties de votre contrat d’assurance emprunteur.
Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur ?
Le rôle de l’assurance d’un crédit immobilier est de protéger votre emprunt face à des risques de défaut de remboursement de votre prêt. Les principaux risques couverts sont : l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail, le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie et éventuellement la perte d’emploi.
Bien que la souscription d’une assurance emprunteur ne soit pas une obligation légale à proprement parler, les banques et organismes prêteurs l’exigent quasiment systématiquement et définissent les caractéristiques du contrat exigé selon le type de prêt demandé et votre statut professionnel.
L’assurance décès-invalidité
L’assurance décès invalidité-incapacité prend en charge le remboursement du crédit dans le cas où surviendrait l’un des risques couverts par le contrat.
Elle représente ainsi une double protection : pour vous naturellement, mais aussi pour votre établissement prêteur, puisque le crédit immobilier lui sera remboursé par l’assurance si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même.
depuis le 1er septembre 2010, en vertu de l’application de la loi Lagarde, vous pouvez choisir entre l’assurance emprunteur proposée par la banque (assurance groupe), et une délégation d’assurance, c’est-à-dire un contrat d’assurance proposé par un autre assureur. Dans ce cas, ledit contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celui proposé par la banque . Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt et accord de la banque sur le nouveau contrat que vous souhaitez souscrire.
Pour souscrire une assurance de crédit immobilier, vous devrez remplir un questionnaire médical, qui permettra à l’assureur d’évaluer votre état de santé et de fixer le montant de la prime. Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir ce questionnaire médical si :
- la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200.000 €
- le remboursement total du prêt est prévu avant vos 60 ans.
Remplissez ce questionnaire avec soin : toute omission ou fausse déclaration risque d’entraîner la déchéance des garanties, c’est-à-dire que le remboursement de votre prêt risquerait de ne pas être pris en charge.
Si vous achetez à deux, l’assurance décès-invalidité peut être répartie en fonction des revenus de chacun :
- L’un des deux co-emprunteurs sera, par exemple, assuré à hauteur de 40 % et l’autre à hauteur de 60 %. Concrètement, si celui assuré à 60 % décède, l’autre ne devra alors assumer que 40 % de la mensualité.
- A prendre en compte dans votre réflexion : dans le cas du décès d’un des co-emprunteurs, les charges fixes du logement ne seront pas divisées par 2, il est donc plus sécurisant d’être assuré à hauteur de 100 % du capital emprunté pour les deux co-emprunteurs.
depuis le 1er octobre 2015, le banquier doit vous remettre une fiche standardisée d’informations vous indiquant les principales caractéristiques de l’assurance emprunteur proposée (définition et description des garanties, garanties minimales exigées par l’emprunteur, tarif personnalisé…). Les modalités de remise de cette fiche ont fait l’objet d’un décret paru le 24 avril 2015.
Tout comprendre sur l'assurance emprunteur grâce à notre guide complet.
S’assurer avec un risque aggravé de santé
Si vous avez (ou avez eu par le passé) des problèmes de santé importants, vous êtes considéré comme présentant un « risque aggravé » par les assureurs.
Vous vous exposez alors au versement d'une prime très élevée, voire à un refus d’assurance.
Plusieurs options restent possibles :
- Sous certaines conditions (ne pas être âgé de plus de 70 ans, encours maximum de 320 000 €, etc.), vous avez accès à la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
- Si vous n’arrivez pas à assurer votre crédit, vous pouvez rechercher d’autres solutions avec votre banquier : transfert à son profit des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, etc.
un protocole d’accord instaurant un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et souhaitant souscrire une assurance emprunteur a été signé le 24 mars 2015. Ainsi, les personnes ayant présenté une pathologie cancéreuse peuvent être dispensées de déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit, sous conditions. En 2022, ce droit à l’oubli est passé de 10 ans de rémission à 5 ans. Ce droit à l’oubli concerne également depuis le 1er juin 2022, les personnes souffrant d’hépatite C.
S’assurer contre la perte d’emploi
L’assurance perte d’emploi : une garantie facultative
La garantie perte d’emploi est proposée facultativement aux emprunteurs salariés :
- Elle prend en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d’emploi.
- La durée maximale d’indemnisation par période de chômage est en général limitée à 9 ou 12 mois.
- En cas de périodes de chômage à répétition, la période totale d’indemnisation ne peut pas excéder deux à trois années d’échéances.
Attention : ces garanties sont soumises à des restrictions. Par exemple, elles ne s’appliquent pas en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute. Étudiez soigneusement les clauses du contrat avant de vous engager.
Assurance emprunteur : ITT, IPT et IPP, quelle garantie choisir ?
Selon les garanties que vous souscrirez, l’assurance prendra en charge la totalité ou une partie de vos mensualités, si le risque couvert survient.
- Garantie décès : elle protège le remboursement de l’emprunt en cas de décès de l’emprunteur. L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès en fonction du montant assuré ;
- Garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) : elle intervient quand l’emprunteur ne peut plus avoir d’activité professionnelle, et a besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes du quotidien comme se lever, s’habiller ou se déplacer par exemple.
- Garantie invalidité permanente totale (IPT) : cette garantie entrent en jeu en cas d’inaptitude permanente à travailler, suite à une maladie ou un accident. Elle concerne une invalidité comprise entre 66 et 99,9 %.
- Garantie invalidité permanente partielle (IPP) : c’est la même garantie, à peu de choses près, mais qui concerne une invalidité comprise entre 33 et 66 %.
- Garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : son objectif est de protéger l’emprunteur dans le cas où celui-ci se retrouverait dans l’incapacité temporaire d’exercer une activité professionnelle.
le degré exact de couverture des garanties dépend du contrat d’assurance (notamment sur les exclusions de garantie, c’est-à-dire les cas de figure où la garantie ne s’activera pas). Pour comparer efficacement plusieurs contrats, étudiez les notices d’informations remises par les assureurs.
Plus d’informations sur les garanties de l’assurance emprunteur dans notre article dédié.
Quels sont les risques de ne pas souscrire une assurance emprunteur ?
Légalement, vous ne risquez rien à contracter un prêt immobilier sans assurance emprunteur. Ceci étant dit, l’absence de risque légal n’est pas synonyme d’absence de risque dans l’absolu :
- L’assurance de crédit immobilier permet de prendre en charge une partie de vos remboursements, ou leur totalité, en cas d’accident de la vie (invalidité, incapacité temporaire à travailler, décès, ou perte d’emploi selon les garanties que vous avez choisies).
- C’est une protection essentielle, à la fois pour vous mais aussi pour votre famille : elle protège l’éventuel co-emprunteur du prêt, et évite de transmettre une dette à vos héritiers en cas de décès.
dans le cas d’un rachat de crédit immobilier, il est impératif de souscrire une nouvelle assurance emprunteur. En effet, l’opération du rachat de crédit correspond dans les faits au remboursement anticipé de votre prêt immobilier en cours et à la contraction d’un nouveau crédit immobilier. Qui dit nouveau prêt immobilier, dit nouvelle assurance, adaptée au prêt et à vos besoins.
Pour aller plus loin :
- A quoi sert l'assurance décès invalidité ?
- Crédit immobilier : faut-il se protéger contre une perte d'emploi ?
- Crédit immobilier : dois-je prendre une assurance emprunteur ?
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
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