L’acte de vente d’une maison ou d’un bien immobilier : ce qu’il faut savoir

L’acte de vente immobilier : ce qu’il faut retenir

• L’acte de vente immobilier, aussi appelé acte authentique, est le document officiel qui transfère la propriété du bien du vendeur à l’acheteur.
• Sa rédaction est obligatoire dans toute transaction immobilière et doit être réalisée par un notaire, conformément à l’Article 710-1 du Code civil.
• Il contient toutes les informations essentielles notamment sur les parties, sur le bien, le prix de vente, les modalités de paiement et les diagnostics techniques.
• Il est généralement signé 2 à 3 mois après le compromis de vente, puis enregistré au service de publicité foncière pour officialiser le changement de propriétaire.

Qu'est-ce qu'un acte de vente immobilier ?

Un acte de vente est le document qui formalise le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Il s'agit d’un acte authentique car il est rédigé par un officier public et ministériel, le notaire en l’occurrence. Suite à sa  signature chez le notaire , il constitue une preuve légale que la vente s’est bel et bien déroulée et que vous devenez officiellement le propriétaire du bien.

Cet acte juridique est par la suite enregistré au service de la publicité foncière, qui tient à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers.

Bon à savoir :

Tous les actes soumis à publicité foncière doivent être rédigés par un notaire conformément à l’article 710-1 du Code civil.

À retenir

• L’acte de vente immobilier est l’étape finale de la vente d’une maison ou d’un appartement
• Il transfère officiellement la propriété du vendeur à l'acquéreur

Est-ce que l'acte de vente est obligatoire ?

La réponse est simple : oui. Dans toute vente immobilière, la rédaction et la signature de l’acte de vente sont obligatoires. On parle d’acte notarié car la loi impose qu’il soit rédigé et signé devant un notaire.

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, seul le compromis de vente peut être rédigé et signé directement entre les parties. Mais la transaction ne peut pas se conclure sans le passage devant un notaire qui se charge de la rédaction de l’acte définitif.

Il est néanmoins conseiller de faire rédiger le compromis par un notaire.

Que contient l'acte définitif de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier comporte l’ensemble des informations détaillées au sujet des parties (le vendeur et l’acheteur) et du bien immobilier, à savoir notamment :

• L’identité de l’acheteur et du vendeur et leurs justificatifs d’identité respectifs
• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• La date de rédaction et de signature de l'acte
• La description précise du bien : adresse, surface, références cadastrales
• La date du précédent acte le cas échéant
• Le prix de vente en chiffres et en toutes lettres
• Les modalités de paiement
• L’obtention d’un prêt le cas échéant
• Le dossier des diagnostics techniques
• Les frais de notaire, qui incluent principalement les droits de mutation et les honoraires du notaire

Tableau récapitulatif : les informations présentes dans un acte de vente

Quelle différence entre le compromis de vente et l’acte de vente ?

Le compromis de vente et l’acte de vente immobilier sont deux documents distincts. Ils sont rédigés et signés à deux moments différents d’un projet immobilier :

• Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur suite à une offre d’achat
• L’acte de vente est l’acte définitif qui officialise la transaction.

En somme : le compromis de vente prépare la transaction tandis que l’acte authentique de vente la finalise, en transférant la propriété du vendeur à l’acheteur.

Le rôle du notaire dans la rédaction et la signature de l’acte de vente

Qui doit rédiger l'acte de vente ?

Le notaire tient donc une place primordiale : il se charge de la rédaction de l’acte et permet ainsi de sécuriser la transaction immobilière. Il veille à ce que toutes les informations et tous les documents nécessaires soient réunis pour la signature de l’acte.

Une fois l’acte de vente signé :

• L’acheteur reçoit les clés du logement
• Le logement change officiellement de propriétaire 

Quand signer l'acte de vente ?

La signature intervient après la rédaction du compromis de vente, ou d’une promesse de vente, qui font office d’avant-contrat.

Sachez que le délai entre le compromis et l’acte de vente est en moyenne de 2 à 3 mois.

En tant qu’acheteur, cette période vous permet de finaliser l’obtention d’un prêt. Quant au notaire, durant ce laps de temps, il effectue les vérifications et réunit tous les documents nécessaires.

Quand reçoit-on l’acte de vente du notaire ?

Suite à la signature de l’acte, l’acheteur reçoit une copie de l’acte (appelée expédition), dans un délai généralement compris entre de 2 à 3 mois. Pour recevoir le titre de propriété, il faut compter un délai supplémentaire de 2 à 4 mois, une fois l'acte enregistré au service de la publicité foncière.

Qui conserve l’acte authentique de vente ?

C’est le notaire qui conserve l’original de l’acte authentique de vente dans son étude. Cela présente un double intérêt : garantir la sécurité juridique de la transaction et permettre d'obtenir une copie de l’acte.

Peut-on télécharger un exemple d’acte de vente ?

Vous pouvez trouver sur internet des modèles d’acte de vente, proposés sous forme d’acte de vente à imprimer ou d’acte de vente en PDF.

Attention car ces documents sont seulement informatifs, ils ne peuvent pas remplacer un acte authentique de vente rédigé par un notaire.

Existe-t-il un délai de rétractation après la signature de l’acte de vente ?

Contrairement au compromis de vente, il n’existe pas de délai de rétractation après la signature de l’acte de vente.

Seuls certains cas exceptionnels peuvent entraîner l’annulation de la vente, notamment :

• Un vice du consentement
• Un vice caché (que le vendeur connaissait)
• Un non-respect de l’obligation de délivrance

Dans ces situations, une action en justice peut être engagée.

Signé devant notaire, l'acte de vente officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acheteur et sécurise la vente.