De quoi sont constitués les frais de notaire dans l’ancien ? Comment les calculer ? Peut-on les négocier ? Tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire dans l’ancien.
Montant total des frais de notaire pour un achat immobilier dans l’ancien : prévoir entre 7 à 8 % du prix du bien ancien
Ainsi, pour un achat d’une valeur de 350 000 €, les frais de notaire d’une maison ancienne seraient d'environ 24 500 € à 28 000 €. Pour une acquisition évaluée à 220 000 €, prévoyez des frais de notaire pour un appartement ancien d'environ 15 400 € à 17 600 €.
Définition et simulation des frais de notaire
Parler de frais de notaire, c'est un abus de langage. En effet, il est plus juste d’évoquer, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, des frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix d’achat du bien.
En effet, ces frais sont composés de plusieurs postes parmi lesquels on trouve :
Les émoluments du notaire : c’est-à-dire la rémunération en contrepartie de la prestation fournie par le notaire pour l'achat,
Les débours : qui sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client auprès du conservateur des hypothèques (qui enregistre la transaction auprès de l’État), d’un géomètre, etc.
Les droits de mutation : c’est-à-dire les taxes versées à l’État. Ces derniers, appelés également droits d’enregistrement, constituent la majeure partie des frais d’acquisition.
La contribution de sécurité immobilière : c’est une somme versée à l'État pour l'enregistrement et la publicité foncière de la transaction.
On constate donc que, dans la réalité, seule une petite part des « frais de notaire » revient à ce dernier. A fortiori, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 1er mai 2016, qui a fait baisser ces émoluments d’environ 1,4 % en mai 2016 et de près de 2 % depuis le 1er janvier 2021.
Il est possible de simuler les frais de notaire pour votre futur achat via notre Calculette frais de notaire.
Quelles sont les particularités des frais de notaire dans l’ancien ?
Il est important, tout d’abord, de définir ce que l’on nomme « ancien » en matière d’immobilier. On dit d’un bien immobilier qu’il est ancien quand il s’agit d’un logement de plus de 5 ans ou ayant fait l’objet d’une mutation, c'est-à-dire qui a déjà changé de propriétaire.
Dans ce cas, les « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :
Les droits de mutation
Il s’agit ici de la part la plus importante des « frais de notaire ». Cela correspond aux droits perçus par le service des impôts. Ils s’établissent comme suit :
5,80665 % du prix de vente dans 97 départements ayant choisi d’appliquer la hausse des droits de mutation rendue possible en 2014.
5,09006 % du prix de vente dans les départements ayant décidé de ne pas appliquer la hausse des droits, à savoir l’Indre (36), l’Isère (38), le Morbihan (56) et Mayotte (976).
Les droits de mutation se décomposent comme suit :
Taxes
Pourcentage de la taxe
Taxe communale
1,20 %
Taxe départementale
3,80 à 4,50 %
Taxe de l'Etat
0,095 à 0,1125 %
Ainsi, pour connaître vos droits de mutation, il suffira de multiplier le prix d’acquisition par l’un de ces deux pourcentages suivant le département où se trouve le bien.
Exemple de calcul des droits de mutation :
Pour un bien de 100 000 €, les droits de mutation s’élèveront à 100 000 € x 5,80665 % (ou 5,09006 %), soit 5 806,65 € (ou 5 090,06 €).
La rémunération du notaire
Pour une vente immobilière, les émoluments qui reviennent au notaire sont calculés via un tarif proportionnel au prix de vente du bien. Cette grille comporte 4 tranches :
Tranches de prix
Pourcentage à appliquer
Montant pour une vente à 100 000€
Jusqu’à 6 500 €
3,870 %
251,55 €
De 6 501 € à 17 000 €
1,596 %
167,58 €
De 17 001 € à 60 000 €
1,064 %
457,52 €
Au-delà de 60 000 €
0,799 %
1118,60 €
Exemple de calcul de la rémunération du notaire :
Pour un bien de 100 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 100 000 € x 0,799 % = 319,60 €, somme à laquelle se cumulent les trois autres montants du tableau ci-dessus, ainsi que 20 % de TVA. En tout, pour ce bien, les émoluments du notaire s’élèveront donc à un total de 1 435,5 €.
Ces émoluments font partie de la rémunération du notaire, qui représente, comme l’indiquent les Notaires de France, « environ 1/10e des frais d’acquisitions et correspondent aux charges de l’office notarial, du notaire et de ses collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires…). »
Les débours
Le notaire perçoit aussi des sommes permettant de financer les démarches effectuées par celui-ci avant et après la signature : ce sont les débours.
Selon les Notaires de France, les débours sont « les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic de copropriété…) concomitant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires. ». Ils représentent environ 1/10e des frais d’acquisitions de la vente.
Sachant que suivant les ventes, le notaire à plus ou moins de formalités à effectuer, il demande donc une provision sur ses émoluments, puis réalise le décompte après la vente en fonction du prix facturé pour les démarches qu’il a effectuées.
Montant estimé des débours :
Généralement, il faut prévoir un montant prévisionnel de 1 400 €. Ce montant varie selon les pratiques de notaires et, une fois toutes les formalités effectuées, l'acheteur est parfois remboursé lorsque les frais ont été moins élevés que prévu.
La contribution de sécurité immobilière
Désormais appelée formalité fusionnée, cette contribution est due à l’État afin d’accomplir les formalités d’enregistrement et de publicité foncière. Cette formalité fusionnée est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.
Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière :
Pour un bien ancien d’une valeur de 100 000 €, la contribution serait donc de 100 € (0,10 % de 100 000 €),
Pour vous aider à estimer le montant de vos frais de notaire, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul des frais de notaire.
Comment faire baisser le pourcentage des frais de notaire dans l’ancien ?
Les frais de notaire dans l’ancien constituent un poste important du budget. Cependant, il existe quelques astuces à connaître pour réaliser des économies sur ce poste !
Qui paie les frais d’agence ?
C’est au vendeur de choisir qui s’acquittera des frais d’agence redevables à l’agent immobilier en charge de la vente, au moment de la signature du mandat.
Mais même s’il choisit de les payer lui-même, cela ne changera rien au prix net vendeur convenu. En revanche, ce choix peut permettre à l’acquéreur de réduire ses frais de notaire de façon non négligeable. En effet, si les honoraires sont à la charge du vendeur, le calcul des droits d’enregistrement et de sécurité immobilière se fera sur le net vendeur, donc hors honoraires d’agence. Cela permet de réduire l’assiette de calcul, et donc de payer moins cher.
Exemple de réduction sur les frais d’agence :
Prenons l’exemple d’un bien dont le prix global affiché est de 200 000 € avec des honoraires d’agence de 10 000 € TTC (et donc un prix net vendeur à 190 000 €). Si ces frais sont à la charge de l’acquéreur, il paiera des frais de notaire sur la base d’une vente à 200 000 €. En revanche, si le vendeur choisit de désolidariser les frais d’agence du prix global du bien, l’acquéreur s’acquittera des droits d’enregistrement et de sécurité immobilière sur la base d’une vente au prix de 190 000 €. Ses frais d’acquisition seront donc moins élevés.
Déduire le montant du mobilier du logement
Par ailleurs, les biens mobiliers (cuisine équipée, électroménager, meubles…) peuvent être payés séparément de l’achat immobilier. Cela a pour effet de diminuer le montant sur lequel va se baser le notaire dans le calcul de ses frais.
Exemple de déduction du prix du mobilier :
Reprenons notre exemple d’une vente pour bien à 190 000 € net vendeur. Si le montant estimé des biens mobiliers dans le logement est par exemple de 5 000 €, cette somme est retirée du montant de la vente, qui se fera donc une base de calcul des frais de notaire de 185 000 € au lieu de 190 000 €.
Une remise possible pour les ventes de plus de 100 000 €
Enfin, notez que si le prix du bien dépasse les 100 000 €, le notaire peut décider d’accorder une remise sur ces émoluments dans la limite de 20 %. À noter cependant que cela reste au bon vouloir du notaire, pour un bien dont le prix de vente est supérieur à 100 000 € et que les 20 % de remise sont calculés uniquement sur le prix au-delà des 100 000 €.
Exemple de remise sur les émoluments du notaire :
Prenons à nouveau l'exemple du bien avec un net vendeur de 190 000 €. Il faut d’abord calculer la part du montant au-delà de 100 000 € éligible à la remise : 190 000 € - 100 000 € = 90 000 € Ensuite, la réduction doit être calculée sur ces 90 000 €. Imaginons que le notaire accorde la remise maximale de 20 % sur les 900 €, la remise sera donc de 180 €.
Karine Dabot - Avocate associée
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Mis à jour le 20/06/2024 6 min
Comment sont calculés les frais de notaire dans l’ancien ?
De quoi sont constitués les frais de notaire dans l’ancien ? Comment les calculer ? Peut-on les négocier ? Tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire dans l’ancien.
Montant total des frais de notaire pour un achat immobilier dans l’ancien : prévoir entre 7 à 8 % du prix du bien ancien
En 2024, pour un achat dans l’immobilier ancien, on estime les frais de notaire à environ 7 à 8 % du prix de vente. Acheter dans le neuf ou l’ancien influe sur le montant des frais de notaire. Dans le neuf, ils sont de 3 à 4 %.
Ainsi, pour un achat d’une valeur de 350 000 €, les frais de notaire d’une maison ancienne seraient d'environ 24 500 € à 28 000 €. Pour une acquisition évaluée à 220 000 €, prévoyez des frais de notaire pour un appartement ancien d'environ 15 400 € à 17 600 €.
Définition et simulation des frais de notaire
Parler de frais de notaire, c'est un abus de langage. En effet, il est plus juste d’évoquer, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, des frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix d’achat du bien.
En effet, ces frais sont composés de plusieurs postes parmi lesquels on trouve :
On constate donc que, dans la réalité, seule une petite part des « frais de notaire » revient à ce dernier. A fortiori, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 1er mai 2016, qui a fait baisser ces émoluments d’environ 1,4 % en mai 2016 et de près de 2 % depuis le 1er janvier 2021.
Il est possible de simuler les frais de notaire pour votre futur achat via notre Calculette frais de notaire.
Quelles sont les particularités des frais de notaire dans l’ancien ?
Il est important, tout d’abord, de définir ce que l’on nomme « ancien » en matière d’immobilier. On dit d’un bien immobilier qu’il est ancien quand il s’agit d’un logement de plus de 5 ans ou ayant fait l’objet d’une mutation, c'est-à-dire qui a déjà changé de propriétaire.
Dans ce cas, les « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :
Les droits de mutation
Il s’agit ici de la part la plus importante des « frais de notaire ». Cela correspond aux droits perçus par le service des impôts. Ils s’établissent comme suit :
Les droits de mutation se décomposent comme suit :
Taxe communale
Ainsi, pour connaître vos droits de mutation, il suffira de multiplier le prix d’acquisition par l’un de ces deux pourcentages suivant le département où se trouve le bien.
Pour un bien de 100 000 €, les droits de mutation s’élèveront à 100 000 € x 5,80665 % (ou 5,09006 %), soit 5 806,65 € (ou 5 090,06 €).
La rémunération du notaire
Pour une vente immobilière, les émoluments qui reviennent au notaire sont calculés via un tarif proportionnel au prix de vente du bien. Cette grille comporte 4 tranches :
Pour un bien de 100 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 100 000 € x 0,799 % = 319,60 €, somme à laquelle se cumulent les trois autres montants du tableau ci-dessus, ainsi que 20 % de TVA. En tout, pour ce bien, les émoluments du notaire s’élèveront donc à un total de 1 435,5 €.
Ces émoluments font partie de la rémunération du notaire, qui représente, comme l’indiquent les Notaires de France, « environ 1/10e des frais d’acquisitions et correspondent aux charges de l’office notarial, du notaire et de ses collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires…). »
Les débours
Le notaire perçoit aussi des sommes permettant de financer les démarches effectuées par celui-ci avant et après la signature : ce sont les débours.
Selon les Notaires de France, les débours sont « les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic de copropriété…) concomitant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires. ». Ils représentent environ 1/10e des frais d’acquisitions de la vente.
Sachant que suivant les ventes, le notaire à plus ou moins de formalités à effectuer, il demande donc une provision sur ses émoluments, puis réalise le décompte après la vente en fonction du prix facturé pour les démarches qu’il a effectuées.
Généralement, il faut prévoir un montant prévisionnel de 1 400 €. Ce montant varie selon les pratiques de notaires et, une fois toutes les formalités effectuées, l'acheteur est parfois remboursé lorsque les frais ont été moins élevés que prévu.
La contribution de sécurité immobilière
Désormais appelée formalité fusionnée, cette contribution est due à l’État afin d’accomplir les formalités d’enregistrement et de publicité foncière. Cette formalité fusionnée est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.
Pour un bien ancien d’une valeur de 100 000 €, la contribution serait donc de 100 € (0,10 % de 100 000 €),
Pour vous aider à estimer le montant de vos frais de notaire, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul des frais de notaire.
Comment faire baisser le pourcentage des frais de notaire dans l’ancien ?
Les frais de notaire dans l’ancien constituent un poste important du budget. Cependant, il existe quelques astuces à connaître pour réaliser des économies sur ce poste !
Qui paie les frais d’agence ?
C’est au vendeur de choisir qui s’acquittera des frais d’agence redevables à l’agent immobilier en charge de la vente, au moment de la signature du mandat.
Mais même s’il choisit de les payer lui-même, cela ne changera rien au prix net vendeur convenu. En revanche, ce choix peut permettre à l’acquéreur de réduire ses frais de notaire de façon non négligeable. En effet, si les honoraires sont à la charge du vendeur, le calcul des droits d’enregistrement et de sécurité immobilière se fera sur le net vendeur, donc hors honoraires d’agence. Cela permet de réduire l’assiette de calcul, et donc de payer moins cher.
Prenons l’exemple d’un bien dont le prix global affiché est de 200 000 € avec des honoraires d’agence de 10 000 € TTC (et donc un prix net vendeur à 190 000 €). Si ces frais sont à la charge de l’acquéreur, il paiera des frais de notaire sur la base d’une vente à 200 000 €. En revanche, si le vendeur choisit de désolidariser les frais d’agence du prix global du bien, l’acquéreur s’acquittera des droits d’enregistrement et de sécurité immobilière sur la base d’une vente au prix de 190 000 €. Ses frais d’acquisition seront donc moins élevés.
Déduire le montant du mobilier du logement
Par ailleurs, les biens mobiliers (cuisine équipée, électroménager, meubles…) peuvent être payés séparément de l’achat immobilier. Cela a pour effet de diminuer le montant sur lequel va se baser le notaire dans le calcul de ses frais.
Reprenons notre exemple d’une vente pour bien à 190 000 € net vendeur. Si le montant estimé des biens mobiliers dans le logement est par exemple de 5 000 €, cette somme est retirée du montant de la vente, qui se fera donc une base de calcul des frais de notaire de 185 000 € au lieu de 190 000 €.
Une remise possible pour les ventes de plus de 100 000 €
Enfin, notez que si le prix du bien dépasse les 100 000 €, le notaire peut décider d’accorder une remise sur ces émoluments dans la limite de 20 %. À noter cependant que cela reste au bon vouloir du notaire, pour un bien dont le prix de vente est supérieur à 100 000 € et que les 20 % de remise sont calculés uniquement sur le prix au-delà des 100 000 €.
Prenons à nouveau l'exemple du bien avec un net vendeur de 190 000 €. Il faut d’abord calculer la part du montant au-delà de 100 000 € éligible à la remise : 190 000 € - 100 000 € = 90 000 € Ensuite, la réduction doit être calculée sur ces 90 000 €. Imaginons que le notaire accorde la remise maximale de 20 % sur les 900 €, la remise sera donc de 180 €.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
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