Loi Girardin industriel : tout comprendre sur la défiscalisation

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

Le principe de la loi Girardin est d’accorder un avantage fiscal aux résidents fiscaux français qui réalisent des investissements en Outre-mer. Son objectif est de favoriser la relance de l’investissement dans les territoires ultra-marins français, de les rendre plus attractifs , où les coûts de production et de construction sont plus élevés que dans l’Hexagone.

Une défiscalisation Outre-mer avec de multiples possibilités

La loi Girardin comporte deux volets, dont le fonctionnement est similaire :

• Le Girardin industriel : via une société de portage, vous financez du matériel industriel qui sera loué à une entreprise locale. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Ce dispositif est disponible jusqu’en 2029.
• Le Girardin logement social ou Girardin immobilier : le principe est sensiblement le même, si ce n’est que votre investissement est réalisé auprès d’un organisme de logement social. Ce dispositif n’est plus disponible depuis 2018.

Pourquoi défiscaliser en Outre-mer ?

Le dispositif Girardin présente plusieurs avantages :

• Vous profitez d’une réduction d’impôts importante, qui peut dépasser le montant initial que vous avez investi.
• Le plafonnement des niches fiscales est plus important pour les investissements effectués dans les îles ultramarines : 18 000 euros contre 10 000 euros pour les investissements faits dans l’Hexagone.
• Vous contribuez au développement économique des territoires d’Outre-Mer.

Quelles sont les conditions de l'investissement en Girardin Industriel ?

Qui peut réaliser une opération de défiscalisation industrielle ?

L’ensemble des foyers fiscaux domiciliés en France peut devenir investisseur en loi Girardin industriel. Cette opération intéresse les familles qui paient un montant important d'impôts. En effet, vous investissez à fonds perdus pour bénéficier d’une réduction d’impôt.

Où s’applique le placement Girardin Industriel ?

L’article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI) encadre le Girardin industriel. Les départements dans lesquels une opération de défiscalisation Girardin industriel est possible sont :

• les départements d’Outre-mer (à condition que l’entreprise locataire réalise un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• la Nouvelle-Calédonie ;
• la Polynésie française ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Barthélemy ;
• les îles Wallis-et-Futuna ;
• les Terres australes et antarctiques françaises.

Quelles conditions pour l’activité des entreprises locataires ?

Le secteur professionnel de l’entreprise doit concerner des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles.

Certaines activités sont exclues, notamment les commerces, les débits de tabac et de boisson, les activités immobilières et financières, les services aux entreprises, les activités de loisirs, sportives et culturelles etc.

La durée de détention des parts

L’investissement en Girardin industriel se caractérise par l’acquisition de parts sociales d’une société pendant une durée minimale de 5 ans. Le matériel acquis est ainsi loué pendant 5 ans à l’entreprise bénéficiaire, puis lui est cédé pour 1 euro. La société de portage est alors dissoute.

Comment fonctionne la loi Girardin industriel Outre-mer ?

Concrètement, vous financez des parts sociales ou des actions d’une société de partage. Celle-ci achète du matériel puis le loue à une entreprise locale. Avantage pour vous, investisseur ? Une réduction d’impôt l’année suivante supérieure à votre mise.

Girardin industriel de plein droit ou avec agrément fiscal ?

Il existe deux possibilités :

• le dispositif Girardin industriel de plein droit : pour les projets inférieurs à 250 000 euros, l’investissement se réalise via une SNC (société en nom collectif) et la réduction d’impôt oscille entre 2 500 euros et 49 909 euros;

• le dispositif Girardin industriel avec agrément des services fiscaux : pour les projets supérieurs à 250 000 euros, l’investissement s’effectue via une SA (société anonyme) ou une SAS (société par actions simplifiée). La réduction d’impôt varie entre 5 000 euros et 52 941 euros.

Une réduction d’impôt one shot

L’originalité du dispositif de défiscalisation Girardin industriel réside dans la réduction d’impôt en une seule fois, l’année après l’investissement. C’est donc un système différent de la plupart des dispositifs d’incitation fiscale comme la loi Pinel par exemple.

Son montant atteint 110 à 120 % de la somme investie. L’avantage est donc évident : vous profitez donc d’une réduction d’impôt supérieure à votre investissement ! C’est d’ailleurs le seul bénéfice de l’opération puisque les sommes sont placées à fonds perdus : vous ne les récupérez pas à la fin de l’opération.

Pour cette raison, le dispositif Girardin Industriel rencontre un franc succès auprès des personnes soumises à un impôt sur le revenu important. Plus l’investissement initial est élevé et plus le bénéfice tiré de l’opération sera grand.

Le montant exact de la réduction d’impôt dépend de plusieurs paramètres comme la nature de l’investissement, la date et le lieu.

Le plafonnement des niches fiscales en Girardin Industriel

Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales mais bénéficie d’un montant dérogatoire : 18 000 euros pour les investissements Outre-mer au lieu de 10 000 euros. Ainsi, le montant cumulés des avantages fiscaux du foyer de l’investisseur ne peut dépasser 18 000 euros sur un an.

Comment souscrire un programme loi Girardin Industriel ?

La défiscalisation industrielle se réalise en différentes étapes :

1. En premier lieu, il convient de réaliser un apport financier dans une société de portage ;
2. La société de portage achète le matériel destiné à être donné en location à un exploitant pendant 5 ans ;
3. À l’issue des 5 ans, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire à l’euro symbolique.

L’opération est un peu complexe à réaliser et nécessite de s’appuyer sur des professionnels qui prendront en charge les opérations de liquidation.

Comment déclarer en Girardin Industriel ?

Pour déclarer cet investissement et bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable indique sur sa déclaration de revenus le dispositif Girardin industriel, à savoir :

• sur le formulaire principal : la déclaration n° 2042 ;
• sur la déclaration des investissements outre-mer : le formulaire n° 2042 IOM en détaillant la nature de l'opération financière.

Si vous faites appel à un organisme, le monteur de l’opération vous transmettra une attestation fiscale justifiant votre investissement destinée à être jointe à votre déclaration.

Les risques du dispositif Girardin Industriel

Le risque inhérent à la défiscalisation industrielle

Investir dans le cadre du Girardin Industriel reste une opération financière comportant des risques. Ainsi, certaines situations peuvent remettre en cause la réduction de votre impôt :

• si la détention des parts de la société est inférieure à cinq ans ;
• si la mise en location du bien cesse avant les cinq ans (cela peut être en raison de la défaillance du locataire : par exemple : dépôt de bilan du locataire ).

Quelles garanties pour se prémunir des risques en Girardin Industriel ?

Pour limiter au maximum le risque, veillez à faire appel à un monteur d’opérations financières de qualité qui détient de l’expérience dans le domaine. De même, contrôlez toujours que le projet correspond bien aux critères d’éligibilité du dispositif Girardin Industriel.

Il est préférable d’investir sur des dossiers de défiscalisation bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale.

Méfiez-vous des taux de réduction qui paraissent très (ou trop) alléchants proposés par les entreprises en comparaison à l’offre concurrentielle.

Enfin, pour assurer le bon dénouement de l’opération, tournez-vous systématiquement vers des opérateurs proposant une garantie permettant de couvrir l’ensemble des éventuels risques inhérents à l'investissement. Intégrales, ces assurances pourront vous garantir de façon presque certaine le bénéfice de la réduction d’impôt en Girardin Industriel.

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) conseille ainsi de :

• vous informer sur le projet concret derrière l’investissement : sa localisation, quelle est l’activité de la société à qui profitera l'investissement, son ancienneté, sa solidité financière, etc.
• vérifier l'étendue de la responsabilité juridique et financière des associés : en cas de problème, quelles seraient les conséquences concrètes pour vous ?
• vous assurer que la société de courtage est inscrite au registre de la préfecture dont elle dépend.
• vérifier auprès de votre intermédiaire financier si l’agrément fiscal est obligatoire pour l'investissement que vous envisagez de faire, et si oui, s'il a bien été obtenu par la société de portage.
• demander le détail de l'étendue et du fonctionnement des éventuelles garanties mises en avant par la société de courtage.

Les avantages de la défiscalisation Girardin industriel

Le dispositif Girardin Industriel représente l’unique régime (avec le Girardin Social) permettant de récolter une réduction d’impôt plus importante que le montant investi. Il comprend également de nombreux autres avantages comme :

• un taux de défiscalisation qui reste compétitif toute l’année ;
• sa reconductibilité : chaque année il est possible de profiter de ce gain fiscal ;
• sa sécurité, lorsqu’elle est assortie des bonnes garanties ;
• le plafonnement des niches fiscales étendu à 18 000 euros ;
• sa gestion : le contribuable investit et profite de la réduction d’impôt, sans se soucier de l’achat et de la location du matériel.

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Vous l'aurez compris, le dispositif Girardin Industriel a pour principal objectif de soutenir les entreprises locales qui souffrent d'un éloignement géographique. Pour obtenir une réduction d’impôts importante avec une durée d’engagement limitée, le dispositif Girardin Industriel représente donc une opération financière plus qu’intéressante. Cela nécessite au préalable que l’investisseur sécurise son placement en prenant toutes les précautions nécessaires. Le dispositif Girardin industriel a encore de beaux jours devant lui avec sa prorogation jusqu’en 2029.