Loi Girardin Industriel : comment faire de la défiscalisation ?

Qu’est-ce que la loi Girardin Industriel ?

Publié au Journal officiel en juillet 2003, le dispositif Girardin Industriel se substitue aux successives lois Pons et Paul. Volet important de la loi Girardin, il incite le contribuable à investir dans des entreprises ultramarines par l'achat de matériel destiné à la location. La loi Girardin Industriel représente donc un soutien de taille pour la croissance et le développement du tissu entrepreneurial local. Elle permet également de booster certains secteurs professionnels clés sur lesquels repose une grande majorité du développement économique Outre-mer.

En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt unique qui sera supérieure au montant de leur souscription. Les opérations de financement sont quant à elles simplifiées et déléguées à une société de portage. Cette dernière aura alors un rôle d’intermédiaire et permettra au contribuable d’obtenir une véritable flexibilité dans les opérations de financement.

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Quelles sont les conditions de l'investissement en Girardin Industriel ?

L’agrément du ministère de l’Écologie et des Finances

Dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, un agrément du ministère de l’Écologie et des Finances pourra être requis dans deux cas :

• pour les projets Girardin industriel dont le montant est supérieur à 250 000 € HT ;
• pour les investissements réalisés dans le transport, et ce, dès le premier euro.

Pour le reste, lorsque l’investisseur ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément sera alors accordée de plein droit.

Délai de conservation des parts

L’investissement avec le dispositif Girardin Industriel se caractérise par l’acquisition de parts de SARL, de SAS ou encore de SNC, que l’associé doit conserver durant un minimum de 5 ans.

Autrement dit, la société doit se porter acquéreur d’un matériel qui est éligible et destiné à être exploité sur 5 ans. C’est la condition pour recevoir en contrepartie une réduction d’impôt au titre de l’année en cours : la défiscalisation « one-shot ».

Le plafonnement des niches fiscales en Girardin Industriel

Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le montant investi ne peut excéder 18 000 €.

Qui peut réaliser une opération de défiscalisation industrielle ?

L’ensemble des foyers fiscaux domiciliés en France et s’acquittant d’un impôt sur le revenu supérieur à 5 000 € peut recourir au dispositif Girardin Industriel. Cette solution de défiscalisation nécessite néanmoins d’avoir des liquidités immédiates. Enfin, l’investissement devra être réalisé dans le secteur agricole, artisanal, commercial ou encore industriel.

Comment fonctionne le Girardin Industriel Outre-mer ?

Concrètement, avec la loi Girardin Industriel, l’investisseur obtient une réduction d’impôts comprise entre 110 % et 120 % de la somme versée en effectuant une opération de défiscalisation industrielle via l'achat d'un matériel. Cette réduction d'impôts sera obtenue dans son intégralité l’année suivant l’investissement. Quant au montant de la réduction d’impôt, il variera en fonction de différents paramètres comme la nature de l’investissement, le lieu et la date de réalisation.

Attention toutefois, les sommes qui sont versées en Girardin Industriel le sont à fonds perdu. Autrement dit, le seul bénéfice de l’opération réside dans la réduction d’impôt en one shot. L’opération financière ne donne en aucun cas lieu à un quelconque versement de revenus ou dividendes, elle sera intégralement imputable sur l’impôt.

Si le bénéfice est unique, il n’en demeure pas moins important : c’est le seul régime permettant d’obtenir une réduction d’impôt plus conséquente que la mise initiale. Pour cette raison, le dispositif Girardin Industriel rencontre un franc succès auprès des personnes soumises à un impôt sur le revenu important. Plus l’investissement initial est élevé et plus le bénéfice tiré de l’opération sera grand.

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt one shot ?

Lorsqu’on entend parler de la loi Girardin Industriel, on pense réduction d’impôt « one shot ». Il convient de rappeler que cet avantage fiscal relève d’une forme unique, c’est-à-dire que la réduction d’impôt est acquise dans son intégralité dès l’année suivant l’investissement. À l'instar des autres dispositifs de défiscalisation, celui-ci sera imputable dans sa totalité sur l’impôt qui est dû au titre de l’année en cours.

Comment souscrire un programme Girardin Industriel ?

La défiscalisation industrielle sera réalisée en différentes étapes et sur plusieurs temps :

1. En premier lieu, il convient de réaliser un apport financier dans une société de portage ;
2. La société de portage achète le matériel destiné à être donné en location à un exploitant pendant 5 ans ;
3. À l’issue des 5 ans, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire à l’euro symbolique ;
4. Enfin, l'investisseur contribuable reçoit sa réduction d’impôt.

Comment déclarer en Girardin Industriel ?

Pour déclarer cet investissement et bénéficier de la réduction d’impôt, il faudra alors faire figurer sur votre déclaration de revenus le dispositif Girardin industriel, à savoir :

• sur le formulaire principal : la déclaration n° 2042 ;

• sur la déclaration des investissements outre-mer : le formulaire n° 2042 IOM en détaillant la nature de l'opération financière.

Bon à savoir :

la réduction d’impôt vous sera restituée l’année suivant votre investissement. Par conséquent, si vous réalisez un investissement en loi Girardin industriel en 2021, le dispositif apparaîtra sur le prochain avis d’imposition et votre IR (impôt sur le revenu) sera quant à lui déduit en 2022.

Les risques du dispositif Girardin Industriel

Les risques inhérents à la défiscalisation industrielle

Investir dans le cadre du Girardin Industriel reste une opération financière comportant des risques. Ainsi, la réduction de votre impôt pourra être remise en question dans certaines situations :

• si la détention des parts de la société est inférieure à cinq ans ;
• si la mise en location du bien cesse avant les cinq ans (cela peut être en raison de la défaillance du locataire) ;
• lorsque l’affectation de l’investissement est altérée.

Quelles garanties pour se prémunir des risques en Girardin Industriel ?

Pour limiter au maximum les risques, veillez à faire appel à un monteur d’opérations financières de qualité qui détient de l’expérience dans le domaine. De même, contrôlez toujours que le projet correspond bien aux critères d’éligibilité du dispositif Girardin Industriel. Méfiez-vous des taux de réduction qui paraissent très (ou trop) alléchants proposés par les entreprises en comparaison à l’offre concurrentielle.

Enfin, pour assurer le bon dénouement de l’opération, tournez-vous systématiquement vers des opérateurs proposant une garantie permettant de couvrir l’ensemble des éventuels risques inhérents à l'investissement. Intégrales, ces assurances pourront vous garantir de façon presque certaine le bénéfice de la réduction d’impôt en Girardin Industriel.

Les bénéfices de la défiscalisation Industrielle

Le dispositif Girardin Industriel représente l’unique régime (avec le Girardin Social) permettant de récolter une réduction d’impôt plus importante que le montant investi. Il comprend également de nombreux autres avantages comme :

• un taux de défiscalisation qui reste compétitif toute l’année ;
• sa reconductibilité : chaque année il est possible de profiter de ce gain fiscal ;
• sa sécurité, lorsqu’elle est assortie des bonnes garanties ;
• le plafonnement des niches fiscales qui est étendu à 18 000 €.

Une prorogation du dispositif Girardin Industriel

Établie en 2003, la loi Girardin Industriel avait initialement une durée de vie de 15 ans. Néanmoins, son application a par la suite été étendue jusqu’en 2019, puis 2020. Désormais, la Commission européenne a donné son accord pour prolonger le dispositif Girardin Industriel jusqu’au 31 décembre 2027.

Où s’applique le placement Girardin Industriel ?

L’article 199 undecies B du Code général des impôts encadrait initialement le dispositif Girardin Industriel notamment sur un plan géographique. Les départements sur lesquels il était possible de réaliser ces investissements productifs neufs en contrepartie d’une réduction d’impôt concernaient jusqu’au 12 juin 2021 :

• les départements d’Outre-mer ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• la Nouvelle-Calédonie ;
• la Polynésie française ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Barthélemy ;
• les îles Wallis-et-Futuna ;
• les Terres australes et antarctiques françaises.

Quant au secteur professionnel de l’entreprise, il doit impérativement concerner des activités industrielles, commerciales ou encore artisanales. Attention, depuis juin 2021, les DOM-TOM et l’île de Saint-Martin ont été retirés de la liste. Le dispositif reste néanmoins applicable dans les COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

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Vous l'aurez compris, le dispositif Girardin Industriel a pour principal objectif de soutenir les entreprises locales qui souffrent d'un éloignement géographique. Pour obtenir une réduction d’impôts importante avec une durée d’engagement limitée, le dispositif Girardin Industriel représente donc une opération financière plus qu’intéressante. Cela nécessite au préalable de sécuriser le placement en prenant toutes les précautions nécessaires. Le dispositif Girardin a encore de beaux jours devant lui et a vocation à perdurer dans le temps avec sa prorogation jusqu’en 2027.