Permis de construire : comment faire sa demande, quels délais et quels coûts ?

Ce qu'il faut retenir 

• L'obligation d'obtenir un permis de construire dépend notamment de la nature des travaux, de leur surface, de l'existence d'un PLU et des règles applicables à la commune.
• Le permis de construire est obligatoire pour les projets importants, dès que la construction dépasse 20 m² ou modifie fortement le logement
• Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit
• Le délai pour obtenir un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets.
• La demande en mairie est gratuite, mais des frais annexes sont à prévoir : architecte (obligatoire au-delà de 150 m²), taxe d’aménagement et frais techniques.

Faut-il un permis de construire pour votre projet ?

C’est la question à se poser avant de vous lancer dans votre projet : un permis de construire est-il oui ou non nécessaire ? Si oui, dans quelles situations et pour quels types de travaux.

Dans quels cas le permis de construire est obligatoire ?

Une règle simple s’applique : un permis de construire est obligatoire dès lors que le projet de construction dépasse 20m². Si votre projet implique des travaux de construction conséquents, ou s'ils modifient de façon significative votre logement, vous êtes dans l’obligation d’obtenir un permis de construire.

Sont notamment concernées :

• La construction d’une maison individuelle
• Les extensions importantes (création de nouvelles pièces de vie, d’un étage…)

Quelle surface sans permis de construire ? 

À partir de quelle surface un permis de construire est-il obligatoire ?

Si l’obtention d’un permis de construire est obligatoire au-delà de 20m², d’autres règles s’appliquent en fonction de la surface de plancher ou d’emprise au sol du projet :

• Moins de 5 m² : aucune formalité sous réserve de la nature des travaux
• Entre 5 et 20 m² : vous êtes tenu d’obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP)
• Pour une extension de maison se situant en zone urbaine avec PLU, dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m² : une déclaration préalable de travaux suffit
• Si la surface totale après travaux est supérieure à 150 m², le permis de construire est obligatoire

Pour quelles extensions un permis de construire est requis ?

Voici les types de projets :

• Une piscine
• Un carport
• Un garage
• Une véranda
• Une pergola
• Une terrasse
• Des combles
• Une cave
• Un étage supplémentaire
• Un appentis
• Une ouverture
• Une transformation de garage en pièce d’habitation
• Un abri de jardin, en fonction de la superficie, de la commune, du PLU ou encore en fonction du fait que votre maison se trouve en zone urbaine

Selon leurs caractéristiques (surface, emprise, localisation...), ces travaux peuvent relever d'aucune formalité, d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.

À retenir :

La différence entre permis de construire et déclaration préalable de travaux dépend de la surface de plancher et du PLU de la commune où vous résidez.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

Le délai d’obtention varie selon la nature du projet :

• Pour une maison individuelle, le délai est de 2 mois à partir de la date du dépôt de dossier en mairie
• Pour les autres projets, comptez un délai de l’ordre de 3 mois

Bon à savoir :

Le délai d’instruction démarre à partir de la date du dépôt du dossier complet en mairie.

Combien coûte un permis de construire ?

Le dépôt d’une demande de permis de construire en mairie est gratuit. En revanche, vous devez prendre en compte des frais annexes qui participent à la constitution de votre dossier ainsi qu’à la réalisation du projet.

C’est le cas des frais d’architecte, car si votre projet dépasse 150 m², l’intervention de ce professionnel est obligatoire. Des honoraires sont donc à prévoir, afin de couvrir divers postes tels que la réalisation des plans et les études techniques. 

Sachez qu’une fois le permis de construire obtenu, vous devrez payer la taxe d’aménagement. Une valeur taxable est calculée par l’administration en fonction essentiellement de la nature de votre projet et du nombre de m². Elle se compose :

• D’une part départementale, de 2,5% maximum
• D’une part communale, qui varie généralement de 1% à 5%

Comment obtenir un permis de construire - Les démarches à réaliser

Comment déposer une demande de permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, vous devez en faire la demande auprès de la mairie où se situe le projet. Vous disposez pour cela de deux possibilités :

• Effectuer la demande en ligne, en contactant au préalable la mairie afin d’obtenir le formulaire ad hoc. Pour cela, vous pouvez vous rendre directement sur place ou consulter le site internet de la mairie
• Remplir le formulaire papier Cerfa 13406*16 et le remettre en main propre en mairie

Bon à savoir :

Le dépôt en main propre permet de vérifier avec le service d’urbanisme de la mairie si votre dossier est complet, évitant ainsi les retards dans la réalisation de votre projet.

Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

Le dossier du permis de construire

Le dossier de demande de permis de construire comprend plusieurs documents obligatoires :

• Le Formulaire Cerfa 13406*16
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, à savoir une représentation du projet sur le terrain (implantation, dimensions, accès…)
• Un plan de coupe du terrain
• Un plan des façades et des toitures
• Une notice descriptive du projet
• Un document graphique 3D
• Des photographies de l’environnement du projet
• Une attestation RE2020, fournie par le maître d’ouvrage

Après l’obtention, vous devez respecter des obligations d’affichage. Le panneau du permis de construire doit être visible depuis la voie publique et son affichage sur le terrain est obligatoire durant toute la durée des travaux.

Zoom sur la RE2020

La RE2020 est la nouvelle réglementation en matière de constructions neuves. Elle impose de nouvelles exigences en termes de performance énergétique, de réduction de l’empreinte carbone et d’isolation thermique.

Le permis de construire : tableau récapitulatif

Qui a le dernier mot pour l'attribution du permis de construire ?

La décision finale de l’attribution du permis de construire revient généralement à la mairie, et plus précisément au maire de la commune. Suite à l’examen du dossier, vous obtenez soit un accord soit un refus. L’acceptation du permis de construire est officialisée par un arrêté municipal, que vous recevez en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email.

Sachez que si la mairie ne vous donne pas de réponse dans un délai de 2 mois pour une construction ou de 3 mois pour les autres projets, l’absence de réponse équivaut à un accord tacite sauf exception dans les cas où les textes prévoient une décision expresse.

Pourquoi la mairie peut refuser un permis de construire ?

Il existe différents motifs de refus d’un permis de construire :

• Le non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui définit les règles en matière d’occupation des sols, de taille des constructions et des usages permis dans chaque zone
• Un impact environnemental jugé néfaste et non couvert pas une contrepartie
• La proximité avec un monument historique, une zone classée
• Le non-respect des règles de sécurité contre les incendies, de normes de construction ou encore de servitudes

Qu'est-ce qui peut bloquer un permis de construire ?

La première cause du retard voire d’un blocage dans l’obtention d’un permis de construire est la remise d’un dossier incomplet.

Un avis défavorable émanant d’une autorité publique comme les Architectes des Bâtiments de France peut également en être la cause.

Bon à savoir :

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, avec possibilité de prorogation.