La validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans !
Actualité
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La validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans !
Publié le
20/05/15
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Mis à jour le
01/03/17
Afin d’encourager la construction de logements, la durée de validité des permis de construire (d’aménagement (construction) et de démolition) et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux est passée de 2 à 3 ans. Par ailleurs, il est possible d’allonger la période de validité d’une année supplémentaire. Cet assouplissement s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard le 31 décembre 2015. Si elles ont déjà fait l’objet d’une prorogation d’un an avant la date de publication du décret, ce délai peut être majoré d’une année supplémentaire.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
