Le permis de construire, mode d’emploi

Sésame indispensable à la réalisation d’opérations immobilières d’envergure, le permis de construire permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Ne prenez pas cette formalité à la légère : réaliser des travaux sans permis vous expose à une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit illégalement !

Une formalité obligatoire pour toutes les constructions neuves

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve.

À noter : si la surface de votre projet excède 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devrez, en plus, faire appel à un architecte.

Toutefois, pour les constructions de petites tailles, dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m², seule une déclaration préalable de travaux suffit. Concernant les autres constructions, comme par exemple les piscines non couvertes de moins de 10 m², aucune formalité n’est requise. Concernant les abris de jardin de moins de 5 m², tout dépend de la situation géographique. Si celui-ci est dans un secteur sauvegardé ou un site classé, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. En dehors de ces secteurs, si l’abri est inférieur ou égal à 5m² aucune autorisation n’est requise.

Certaines extensions nécessitent un permis

Si vous prévoyez d'agrandir une construction existante et si la zone n’est pas couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), le permis est obligatoire si l'extension fait plus de 20 m². Dans une communauté urbaine dotée d'un PLU ou d’un document équivalent, ce seuil est porté à plus de 40 m². Si les travaux prévus ajoutent entre 20 et 40 m² de surface plancher (ou d’emprise au sol) et portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150 m², le permis est obligatoire.

À noter : Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune pour connaître le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) applicable à votre terrain (le COS indiquant la surface de plancher maximale autorisée sur un terrain).

À noter également : les travaux de changement de destination d’un local (par exemple, la transformation d’une boutique en logement) requièrent un permis dès lors qu’ils modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Pour être certain d'être en conformité avec la loi mieux vaut, avant de démarrer les travaux, consulter le service urbanisme de votre mairie ou le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du département.

Où s’adresser pour demander son permis de construire ?

La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire officiel disponible auprès de la mairie de la commune où est située votre opération immobilière. Si vous construisez une maison individuelle, vous devrez, en plus, joindre à votre demande une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

La mairie donne son accord dans un délai de deux mois pour la construction d’une maison individuelle, ou trois mois dans les autres cas. L’acceptation prend la forme d’un arrêté municipal qui vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par courrier électronique. Une absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, vaut accord tacite. Par sécurité, il est conseillé de demander en mairie un certificat mentionnant la date d’obtention du permis.

En revanche, un refus est obligatoirement notifié par LRAR ou par courrier électronique. Vous avez deux mois pour le contester en adressant à la mairie une LRAR exposant les raisons qui, selon vous, justifient l’obtention du permis. En cas de nouveau refus, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Les formalités à accomplir une fois le permis obtenu

Une fois le permis obtenu, vous devez afficher certaines mentions obligatoires (nom du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, etc.) sur un panneau spécifique visible de la rue, durant toute la durée du chantier. Cet affichage constitue le point de départ du délai (deux mois) dont bénéficient les tiers pour attaquer le permis. Une fois le délai expiré, vous pourrez démarrer les travaux. Votre permis est valable pendant une durée de trois ans ans. Il peut néanmoins être prorogé deux fois pour une durée d’un an.

Pour aller plus loin :

• Comprendre les différents calculs de surfaces
• Projet immobilier, quand faire appel à un architecte ?
• Pour votre projet, rendez-vous sur la calculette prêt immobilier
• Mur mitoyen : ce qu’il faut savoir pour éviter les conflits 
• Faire construire une maison en bois 
• Retrouvez toutes les informations sur la règlementation de la construction 

© Uni-éditions/MIG – Septembre 2014