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Conseil
Crée le 14 min

Qu’est-ce qu’une copropriété horizontale ?

Vous avez repéré un bien immobilier qui se trouve dans une copropriété horizontale. Si vous concrétisez le projet, qu'est-ce que cela implique pour la suite ? Pourrez-vous y réaliser des travaux ? Quel budget faut-il prévoir pour les charges ? Avant de vous lancer, découvrez ce qu'il faut savoir dans notre article.

Les points essentiels à retenir : 

  • Acheter un lot dans une copropriété horizontale vous confère un droit de propriété sur une partie privative (souvent, une maison) et une quote-part des parties communes.
  • Il convient de toujours vérifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division pour connaître le statut des autres éléments, notamment le jardin.
  • Ce type d'ensemble immobilier fonctionne sur un mode de répartition des charges relatives aux parties communes et soumet certaines décisions au vote de l’assemblée générale (AG).
  • Vous pouvez y réaliser des travaux sous réserve qu'ils n'affectent ni les parties communes, ni les équipements communs, ni l'aspect extérieur de l'immeuble.
  • Il n'est possible de sortir d'une copropriété horizontale qu’avec l’accord de l’AG, statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et moyennant des frais (géomètre, notaire, travaux de séparation).

Qu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?

Définition de la copropriété horizontale : un ensemble de maisons réparti en lots 

Le statut de la copropriété s'applique aux immeubles bâtis ou à un groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, les copropriétaires.

Chaque copropriétaire est donc titulaire d'un lot de copropriété qui comporte obligatoirement et indissociablement :

  1. une partie privative ;
  2. et une quote-part de parties communes.

Ce type d'ensemble immobilier est régi par la loi du 10 juillet 1965.

Lorsqu'elle est horizontale, la copropriété désigne un ensemble de maisons ou de bâtiments distincts, répartis sur un même terrain et divisés en lots entre plusieurs copropriétaires.

Les différences avec la copropriété verticale

Bien que régie par la même loi, la copropriété horizontale se distingue de la copropriété verticale (terme utilisé pour évoquer un ensemble de lots dans un immeuble) :

  • les lots sont des bâtiments entiers, en général des maisons individuelles ;
  • les lots ne sont pas superposés comme peuvent l'être des appartements mais sont répartis horizontalement sur le terrain.

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De quoi est-on propriétaire lorsqu'on achète une maison en copropriété horizontale ?

La maison et la quote-part de parties communes

Lorsque vous achetez une maison dans une copropriété horizontale, vous devenez propriétaire d'un lot qui comprend une partie privative (la maison) et une quote-part des parties communes.

Pour mémoire, les parties privatives d'une copropriété horizontale :

  • sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ;
  • et constituent sa propriété exclusive.

Le statut du jardin et du terrain

Pour connaître leur statut juridique, il convient de consulter le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et, le cas échéant, les titres de propriété.

Si rien n'y est indiqué ou en cas de contradiction, sachez que le sol, les cours, parcs et jardins sont réputés parties communes. 

Pour mémoire, les parties communes sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Bon à savoir :

Avant d'acheter une maison dans une copropriété horizontale, demandez à consulter le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Le droit de jouissance privative

Le règlement de copropriété peut conférer au copropriétaire un droit de jouissance privative sur une partie commune. Dans ce cas, vous en avez l'usage exclusif (à l'exclusion des autres copropriétaires : vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette partie) mais n’en êtes pas seul propriétaire. Elle appartient indivisément à l’ensemble des copropriétaires.

Si votre projet immobilier concerne un lot avec un droit de jouissance privative, vérifiez le règlement de copropriété : il doit préciser les charges que vous devrez supporter.

Notez qu'un droit de jouissance privative ne vous autorise pas à modifier librement la partie commune concernée. Selon la nature des travaux envisagés, une autorisation de l'assemblée générale (AG) peut être nécessaire, notamment s'ils affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Exemple :

Léa souhaite acheter une maison dont le jardin semble privatif. Le règlement de copropriété révèle pourtant que le terrain est une partie commune dont elle dispose seulement de la jouissance exclusive. Avant de signer, elle doit donc vérifier les travaux qu’elle peut réaliser sans autorisation de l'AG.

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Le cas des voies d’accès, réseaux, espaces verts et équipements collectifs

Là encore, il convient avant toute chose de vérifier le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et, le cas échéant, les titres de propriété. Si ces documents ne mentionnent rien de particulier ou se contredisent, la loi dresse une liste de parties réputées communes par défaut. 

Exemples :

  • les voies d'accès ;
  • les éléments d'équipement communs ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages.

Comment fonctionne une copropriété horizontale ?

Fonctionnement général et gestion de la copropriété horizontale

La désignation d'un syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est obligatoire. Celui-ci est chargé de l'administration de la copropriété et de l'exécution des décisions du syndicat des copropriétaires.

Il assure notamment l'organisation et la tenue des AG dont les décisions se prennent selon les règles de majorités légales. En pratique, les votes se font :

  1. à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple de l'article 24) ;
  2. à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue de l'article 25) ;
  3. à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (double majorité de l'article 26). 

Le règlement de copropriété est le document central d'une copropriété. Il précise par exemple : 

  • l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative ;
  • le cas échéant, les charges que le titulaire d'un droit de jouissance privative supporte ;
  • les règles relatives à l'administration des parties communes.
  • la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il peut prévoir, par exemple, l’interdiction de louer les logements en meublés de tourisme, de type Airbnb). Depuis la loi du 19 novembre 2024, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots, cette interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers des voix pour les logements qui ne sont pas des résidences principales.

Une copropriété horizontale peut-elle fonctionner sans syndic ?

Une copropriété sans syndic se retrouve dépourvue de la personne chargée d'assurer son administration et de mettre en œuvre les décisions prises par les copropriétaires. Or, comme indiqué précédemment, la désignation d'un syndic est obligatoire, y compris dans une petite copropriété horizontale.

Le syndic n'est toutefois pas nécessairement un professionnel. Les copropriétaires peuvent opter pour un syndic bénévole, ce qui peut notamment constituer une solution dans les petites copropriétés. Il ne faut donc pas confondre copropriété sans syndic et copropriété administrée par un syndic non professionnel.

Particularités d’une copropriété horizontale de deux lots

Une copropriété horizontale peut être un petit ensemble et ne comprendre que deux lots.

Lorsque les voix sont réparties entre deux copropriétaires seulement, la loi prévoit des règles simplifiées. Le copropriétaire qui détient plus de la moitié des voix peut prendre seul les décisions relevant de la majorité simple et désigner le syndic, celui qui détient au moins les deux tiers des voix peut prendre seul celles relevant de la majorité absolue. Ces décisions peuvent être prises sans réunir d’assemblée générale sauf le vote du budget et l’approbation des comptes.

Dans ce cas, les règles de la copropriété horizontale trouvent aussi à s'appliquer, dans les conditions habituelles.

Une attention particulière doit être portée aux décisions et règles de majorités en cas de désaccord entre les deux copropriétaires. Chacun peut, en outre, prendre seul les mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble.

Quelles sont les règles relatives aux charges et à l'entretien des parties communes ?

Attention !

Les informations présentées ci-dessous sont d'ordre général. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et le titre de propriété peuvent prévoir une organisation particulière. Pour sécuriser un achat, une vente ou un projet de travaux, demandez conseil à votre notaire, à votre syndic ou à l'ADIL.

Répartition des charges selon les tantièmes ou l’utilité des équipements

Dans une copropriété horizontale, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges :

  1. relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales. Exemples : participation aux dépenses nécessaires à l'entretien des voiries, réseaux, espaces verts. La répartition se fait au tantième (c'est-à-dire selon la quote-part des copropriétaires dans les parties communes), sous réserve de ce que prévoit le règlement de copropriété ;
     
  2. entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Exemple : frais d’éclairage des allées ou maintenance d’un portail automatique, répartis selon l’utilité de ces équipements pour chaque lot. 
Bon à savoir :

Il existe des parties communes spéciales. Concrètement, ce sont des parties affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires seulement. Cela peut être le cas d'un parking extérieur réservé à une partie seulement de la copropriété. Elles sont la propriété indivise de ces derniers et donnent lieu à des charges spéciales. 

L'entretien des clôtures, jardins, façades et toitures 

Dans une copropriété horizontale, la responsabilité concernant l'entretien des clôtures, jardins, façades et toitures dépend de leur statut juridique.

Lorsqu'un élément est privatif, comme souvent la clôture, son entretien est à la charge de son seul propriétaire. 

À l'inverse, lorsqu'il constitue une partie commune (ce qui peut être le cas pour la façade ou la toiture), l'entretien et la conservation relèvent de l'ensemble des copropriétaires, sous réserve des règles particulières prévues par le règlement de copropriété.

Pensez à vérifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division !

Le cas d’une toiture commune à plusieurs maisons ou de maisons mitoyennes

Des maisons mitoyennes ou jumelées peuvent partager certains éléments de construction, comme une toiture, un mur ou une charpente.

Dans tous les cas, la configuration des maisons ne suffit pas à déterminer le statut des éléments. Il faut se reporter au règlement de copropriété pour déterminer s'ils constituent une partie commune, une partie commune spéciale ou, dans certains cas, une partie privative.

Exemple : Lorsque la toiture est commune, son entretien et sa conservation incombent au syndicat des copropriétaires. 

Quels types de travaux/extensions sont réalisables sur une maison en copropriété horizontale ?

Lorsque les travaux portent exclusivement sur une partie privative, ils peuvent en principe être réalisés sans autorisation de la copropriété s'ils n'affectent :

  • ni les parties communes ;
  • ni les équipements communs ;
  • ni l'aspect extérieur de l'immeuble.

Exemple : l'isolation intérieure d'une maison.

Bon à savoir : Une extension qui empiète le plus souvent sur une partie commune (le terrain) et modifie l’aspect extérieur suppose en revanche l’accord de l’assemblée générale ainsi qu’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

Quelles sont les différences entre copropriété horizontale et lotissement ?

Avant de vous décider pour un achat d'une maison en lotissement ou en copropriété horizontale, découvrez les différences entre ces deux types d'ensemble immobilier et ce qu'elles impliquent.

 Copropriété horizontaleLotissement
Régime juridiqueStatut de la copropriété, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'applicationLe Code de l'urbanisme
OrganisationLa propriété est divisée en lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communesChaque lot correspond en principe à une parcelle. L'organisation de la propriété des espaces et équipements communs dépend du lotissement
GestionGestion par un syndicat de copropriétaires, représenté par un syndic avec assemblée générale annuelle et règlement de copropriétéGestion  le cas échéant par une Association Syndicale Libre (ASL)
Textes à consulterLe règlement de copropriété et l'état descriptif de divisionLe cahier des charges et les statuts de l'ASL
Parties communes/équipements communsDes parties communes sont attachées aux lots. Leur statut est défini par le règlement de copropriétéLa présence et le statut d'espaces ou d'équipements communs dépendent de la configuration du lotissement
ChargesLes copropriétaires participent aux charges de copropriété selon les règles prévues par la loi et le règlement de copropriétéLes propriétaires peuvent être tenus de participer aux dépenses liées aux équipements ou espaces communs selon les règles applicables au lotissement
TravauxLes travaux susceptibles d'affecter les parties communes, les équipements communs ou l'aspect extérieur peuvent nécessiter une autorisation de l'AGLes travaux doivent notamment respecter les règles d'urbanisme et les documents propres au lotissement

Quelles sont les obligations en termes d'assurance et de gestion des sinistres ?

 CopropriétaireCopropriété
Assurance requiseChaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. 

La prise en charge d'un sinistre dépend notamment de son origine, du statut de l'élément sinistré (partie commune ou privative) et des garanties d'assurance souscrites. Il convient donc de déclarer rapidement le sinistre à l'assureur concerné et d'en informer le syndic lorsque les parties communes sont susceptibles d'être impliquées.

Quelles obligations de rénovation et de performance énergétique s'appliquent à une maison située dans une copropriété horizontale ?

Avant d'acheter un bien en copropriété horizontale, sachez qu'il existe certaines obligations légales en termes de rénovation et de performance énergétique.

Le DPE individuel et le DPE collectif

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel concerne tous les logements. Il contient des informations telles que la surface habitable ou un descriptif des équipements de chauffage ou production d'eau chaude sanitaire du logement.

Son tarif n'étant pas réglementé, il varie d'un professionnel à un autre.

Le DPE collectif est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il ne concerne donc pas, en principe, les maisons individuelles d’une copropriété horizontale.

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document soumis au vote de l'AG qui permet d'anticiper les travaux collectifs de l'immeuble et d'en échelonner les paiements. Il contient la liste et un calendrier détaillé des travaux nécessaires ou utiles à réaliser sur les parties communes d'une copropriété, répartis sur une période de 10 ans. 

Il doit être élaboré à l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction, puis actualisé tous les 10 ans (sauf exceptions).

Le fonds de travaux 

En copropriété, le fonds travaux est une épargne collective obligatoire (constituée à l’issue d’un délai de 10 ans après la réception de l’immeuble et alimentée par une cotisation annuelle au moins égale à 5 % du budget prévisionnel) dont l'objectif est d'anticiper des travaux importants à effectuer dans les parties communes.

Exemple : il peut être utilisé pour réaliser des travaux sur une toiture commune ou encore des travaux d'isolation d'une façade extérieure commune.

Bon à savoir :

Si l'achat envisagé est un investissement locatif, sachez que les logements dits "passoires thermiques" (classés G depuis le 1er janvier 2025, puis F à compter de 2028 et E à compter de 2034) subissent des interdictions progressives de mise en location.

Avant d'investir dans une copropriété horizontale, renseignez-vous sur les éventuels travaux de rénovation énergétique votés ou envisagés par la copropriété. Ils auront une incidence sur le montant des charges de copropriété.

Quels sont les avantages et inconvénients d'acheter en copropriété horizontale ?

Retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive et indicative des avantages/inconvénients d'acheter en copropriété horizontale.

AvantagesInconvénients
Un environnement résidentiel souvent calme et agréableNécessité de payer des charges collectives régulières 
La mutualisation de certains coûts, notamment pour l'entretien des parties communes, de la voirie ou des équipements collectifsDes appels de fonds réguliers peuvent être nécessaires pour certains travaux
L'entretien des parties communes est organisé collectivement par le syndic et le syndicat des copropriétairesUne liberté d'aménagement parfois limitée lorsque les travaux affectent les parties communes, les équipements communs ou l'aspect extérieur
Un cadre juridique et des règles de fonctionnement définis par le règlement de copropriétéDes désaccords entre copropriétaires peuvent compliquer ou retarder certaines décisions (notamment dans une copropriété composée de deux lots)
 La revente d'un bien dans ce type d'ensemble immobilier suppose de réunir de nombreux documents (comme le règlement de copropriété, ou les procès-verbaux d'AG)

Checklist avant l’achat en copropriété horizontale

Acheter en copropriété horizontale suppose de procéder à plusieurs vérifications.

Checklist des éléments à vérifier avant un achat en copropriété horizontale :

Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

  • la fiche synthétique de la copropriété ;
  • le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
  • les procès-verbaux (PV) d’AG des 3 dernières années (pour vérifier entre autres, les éventuels travaux votés, procédures judiciaires ou de recouvrement en cours) ;

Les informations financières suivantes :

  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des 2 exercices comptables précédant la vente ;
  • les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
  • l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette envers les fournisseurs ;
  • lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur.
  1. Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
  2. Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;
  3. Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global (DTG) ;
  4. Le PPT adopté ou, à défaut, son projet s’il a été élaboré.

La remise de ces documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé si vous l'acceptez expressément.

Comment sortir d’une copropriété horizontale ?

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, la scission peut s'envisager de manière :

  • individuelle. Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments demande à ce que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. 
  • ou collective. Les propriétaires des lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments, réunis en assemblée spéciale, demandent que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés.

L'AG statue sur la demande à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). 

La procédure de scission peut entraîner différents frais : bornage, actes notariés, modification des documents de copropriété, travaux de séparation des réseaux et éventuelle indemnisation.

Les questions fréquemment posées sur la copropriété horizontale

  • Dans le silence ou en cas de contradiction des titres, le sol est réputé partie commune. Chaque copropriétaire détient alors une quote-part des parties communes attachée à son lot. Il peut, par ailleurs, bénéficier d'un droit de jouissance privative sur une partie du terrain sans en être le seul propriétaire. 

  • La principale différence tient au régime juridique applicable. La copropriété horizontale est régie par le statut de la copropriété, alors que le lotissement relève principalement du Code de l'urbanisme. Ce dernier est en principe organisé autour d'une association syndicale libre (ASL) pour la gestion des éventuels équipements communs.

  • Il convient de vérifier s'il existe un règlement de copropriété : le cas échéant, il doit prévoir l'existence de parties privatives (la maison individuelle) et communes. Vous pouvez vérifier l'acte de vente ou consulter le registre national d’immatriculation des copropriétés, tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Références : 

  • Article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (statut de la copropriété)
  • Article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (liste des parties présumées communes)
  • Articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 (parties communes à jouissance privative)
  • Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (missions du syndic de copropriété)
  • Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (répartition des charges)
  • Articles L442-1 à L442-15 du Code de l'urbanisme (régime du lotissement)
  • Article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 (obligation d'assurance)
  • Articles R126-15 et R126-16 du Code de la construction et de l'habitation (DPE)
  • Articles L721-1 à L721-3 du Code de la construction et de l'habitation et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (PPT)
  • Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 (fonds de travaux)
  • Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (documents et informations à fournir en cas de promesse de vente d'un lot en copropriété)
  • Article 28 de la loi du 10 juillet 1965 (scission partielle ou totale de la copropriété horizontale)
Karine Dabot
Relecteur
Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.