Avez-vous droit au prêt accession d'Action Logement ?
Vous envisagez d’acheter ou de faire construire votre résidence principale ? Renseignez-vous : vous êtes peut-être éligible au prêt accession d’Action Logement (ex-1 % logement).
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous avez sans doute accès au prêt accession d’Action Logement et à son taux défiant toute concurrence de 1 %.
Attention cependant, pour en bénéficier, vous devrez respecter un certain nombre de conditions.
Qui peut en bénéficier ?
- vous devez être salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d’une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés,
- votre revenu fiscal de référence de l’année (n-2) (ou n-1, si plus favorable) doit être inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire,
A noter : depuis le 9 mars 2015, une partie des prêts (20 % au maximum) peut être attribuée sans condition de ressources.
- vous devez être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir déjà été propriétaire de votre résidence principale.
À noter : si vous êtes en mobilité professionnelle (nouvel emploi, mutation…), vous pouvez bénéficier du prêt, même s’il ne s’agit pas de votre premier achat immobilier.
- vous devez occuper le logement à titre de résidence principale (au moins huit mois dans l’année).
Pour quelles opérations immobilières ?
Vous pouvez bénéficier du prêt accession pour acquérir un logement ancien ou neuf.
Il peut aussi servir à financer l’achat d’un terrain pour y faire construire, dans un délai maximal de 4 ans, votre future résidence principale.
Attention, les logements sont soumis à une éco-conditionnalité : dans le neuf, ils doivent respecter la RT 2012 et, dans l’ancien, l’étiquette énergie doit être comprise entre A et D.
Des opérations immobilières un peu particulières peuvent aussi être financées grâce à ce prêt :
- rachat de la part indivise de l'ex-conjoint suite à un divorce (rachat de soulte),
- rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l'intégralité des parts des autres indivisaires,
- acquisition d'un logement dans le cadre d'une vente en viager, à condition que l'acquéreur l’occupe à titre de résidence principale.
Quelles sont les caractéristiques du prêt ?
Vous empruntez au taux de 1% (prêts souscrits en 2018) sur une durée maximale de 20 ans.
Le prêt ne doit pas représenter plus de 30% du coût total de l’opération. Son montant varie en fonction de la localisation géographique de l’opération.
Zones géographiques (1) | Montant minimal / maximal du prêt |
---|---|
Zone A | 15 000 à 25 000 € |
Zone A bis | 15 000 à 25 000€ |
Zone B1 | 15 000 à 20 000 € |
Zone B2 | 7 000 à 15 000 € |
Zone C | 7 000 à 10 000 € |
(1) les zones géographiques sont définies dans un arrêté du 01er août 2014.
- Ces montants peuvent être majorés dans certaines situations : par exemple, pour la réalisation de travaux d’accessibilité (50 % du montant des travaux dans la limite de 16 000 €) et en cas de mobilité professionnelle (majoration de 5 000€ à 10 000€).
- Les prêts sont distribués dans la limite des fonds disponibles : vous n’obtiendrez donc pas systématiquement le montant auquel vous avez, théoriquement, droit.
À qui s’adresser ?
L’accord de votre employeur est obligatoire.
En fonction de la taille et du mode d’organisation de la société où vous travaillez, vous devrez adresser votre demande de prêt : au service logement, à la direction des ressources humaines ou, dans une petite structure, directement à votre employeur.
Le prêt n’étant pas lié à votre contrat de travail, vous n’aurez pas à le rembourser par anticipation si vous changez d’emploi.
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Pour aller plus loin :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
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