1 % patronal : comment obtenir ce prêt immobilier des salariés ?

Qu'est-ce que le 1% patronal ?

Le 1% patronal, également connu sous le nom de prêt employeur ou “prêt Action Logement”, est un dispositif mis en place en France au cours des années 1950. Le terme "prêt 1% patronal" fait référence à l'ancien nom du dispositif.

Son objectif initial était de permettre aux entreprises de contribuer à l'effort national de construction en finançant la création de logements pour leurs salariés.

Concrètement, les entreprises de plus de 50 salariés étaient tenues de consacrer 1% de leur masse salariale brute annuelle au financement de logements, d'où le nom de "1% patronal". 

Au fil des décennies, ce dispositif a évolué pour offrir aux salariés la possibilité d'accéder à des prêts à taux réduits pour financer l'achat, la construction ou la rénovation de leur résidence principale. Ce prêt est devenu une aide précieuse pour de nombreux ménages souhaitant accéder à la propriété ou améliorer leur logement.

Est-ce que le prêt patronal existe encore ?

Oui, le prêt patronal existe toujours, mais il a subi plusieurs réformes au fil des années.

Aujourd'hui, il est intégré dans le dispositif Action Logement, qui regroupe diverses aides au logement pour les salariés du secteur privé.

Bien que le pourcentage obligatoire de la masse salariale n'existe plus dans sa forme initiale, les entreprises continuent de participer au financement du logement de leurs employés via Action Logement.

Ce dispositif propose toujours des prêts à taux avantageux, mais avec des critères d'éligibilité plus stricts et des montants parfois limités par rapport à l'ancien 1% patronal.

Le prêt patronal demeure un outil intéressant pour les salariés, même si son accès est désormais encadré par des conditions précises liées aux revenus, à la situation familiale, et au type de projet immobilier envisagé.

Comment fonctionne le prêt employeur ?

Le 1% patronal, dans sa forme actuelle, est un prêt à taux réduit proposé par Action Logement.

• Ce prêt peut être utilisé pour financer une partie de l'achat ou de la construction d'un logement, ou encore pour réaliser des travaux d'amélioration dans une résidence principale.
• Le montant du prêt est généralement plafonné en fonction de la zone géographique et du type de projet.
• Les conditions d'obtention dépendent du niveau de revenu du ménage et du respect de certaines conditions, comme l'acquisition d'un logement neuf ou la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

Ce prêt vient souvent en complément d'un prêt immobilier principal, permettant ainsi de réduire le coût global du financement. Les entreprises participent à ce dispositif en versant une contribution annuelle à Action Logement, qui se charge ensuite de redistribuer ces fonds sous forme de prêts aux salariés.

Comment obtenir le 1% patronal quand on est primo-accédant ?

Obtenir un prêt 1% patronal nécessite de suivre plusieurs étapes précises :

1. La première étape est de vérifier votre éligibilité en consultant les critères définis par Action Logement (l'organisme qui gère le 1% patronal) car tous les salariés ne sont pas forcément éligibles à ce prêt. Ces critères incluent votre niveau de revenu, la nature de votre projet immobilier (achat, construction, rénovation), ainsi que la zone géographique du bien concerné.
2. Vérifiez aussi que votre employeur participe au dispositif d’Action Logement : Tournez-vous vers le service des ressources humaines de votre entreprise. C’est auprès d’eux que vous pouvez obtenir les informations sur les modalités d’accès au prêt, les montants potentiellement accordés, et les démarches spécifiques à suivre.
3. Une fois l'éligibilité confirmée, assemblez les documents nécessaires pour constituer votre dossier de demande de prêt (contrat de travail, avis d'imposition, devis ou promesse de vente, etc.). Un dossier complet est indispensable pour que votre demande soit prise en compte.
4. Transmettez votre dossier à Action Logement, souvent par l’intermédiaire de votre employeur. L'organisme évaluera votre demande en fonction des fonds disponibles et de votre conformité aux critères. Si votre demande est acceptée, un accord de principe vous sera délivré.
5. Avec l’accord de principe en main, vous pourrez finaliser le prêt avec votre banque et Action Logement. Le montant sera ensuite débloqué et pourra être utilisé selon les modalités convenues pour financer votre projet immobilier.

Bon à savoir

Ce prêt doit être sollicité en amont de la signature de l'acte d'achat ou du début des travaux.

Les 5 étapes pour obtenir le 1% patronal

Quels sont les avantages du 1% patronal ?

Le 1% patronal présente plusieurs avantages pour les salariés : 

• Le principal atout de ce prêt réside dans son taux d'intérêt avantageux, généralement bien inférieur à ceux proposés par les banques classiques. Ce taux réduit permet de diminuer le coût total de l'emprunt et, par conséquent, de réduire les mensualités de remboursement.
• De plus, le 1% patronal peut souvent être cumulé avec des prêts aidés, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt accession sociale, ou avec des aides locales à l'accession à la propriété, permettant ainsi de financer une part plus importante du projet immobilier avec des conditions avantageuses. 
• Autre avantage, ce prêt est accessible aux salariés sans condition d'ancienneté, ce qui le rend particulièrement attractif pour les jeunes actifs ou les ménages disposant de revenus modestes.
• Enfin, la simplicité des démarches pour obtenir ce prêt, via Action Logement, en fait une solution pratique pour ceux qui souhaitent optimiser leur financement immobilier : l’accès au prêt est facilité par le biais de l’entreprise, ce qui représente un gain de temps et d’énergie pour les salariés.

Qui a le droit au prêt employeur et quelles sont les conditions ?

Le prêt employeur, aujourd'hui géré par Action Logement, est accessible à une large catégorie de salariés, mais certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier.

Ce prêt est destiné principalement aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole qui comptent au moins 10 employés. Peu importe la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage), tous les salariés peuvent théoriquement y prétendre, à condition de respecter les critères d'éligibilité définis par Action Logement.

Les jeunes actifs, les salariés en mobilité professionnelle, et les ménages aux revenus modestes sont particulièrement ciblés par ce dispositif.

Les principaux critères d'éligibilité concernent le niveau de revenu du ménage, le projet immobilier envisagé, et la zone géographique du bien. Par exemple, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la composition du ménage et de la localisation du projet.

De plus, le prêt employeur est généralement accordé pour l'achat d'une résidence principale, la construction d'un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation, notamment ceux visant à améliorer la performance énergétique du logement.

Le prêt employeur pour les retraités

Il est également possible pour certains retraités d'accéder à ce prêt, à condition qu'ils aient pris leur retraite dans les six années précédant leur demande et qu'ils remplissent les autres critères d'éligibilité.

Le prêt employeur pour les fonctionnaires, travailleurs indépendants et salariés du secteur agricole

Notez aussi que ce prêt n'est pas accessible aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants, ou aux salariés du secteur agricole, qui peuvent cependant avoir accès à d'autres dispositifs spécifiques.

Quelles différences entre Prêt 1% patronal, prêt accession sociale, prêt conventionné et PTZ ?

Le prêt 1% patronal (ou prêt Action Logement) se distingue du prêt accession sociale (PAS), du prêt conventionné (PC) et du Prêt à Taux Zéro (PTZ) par plusieurs aspects, notamment l'origine des fonds, les critères d'éligibilité, et les avantages offerts.

Voici un tableau comparatif pour clarifier les différences :

Pour savoir quel prêt convient à votre situation, n’hésitez pas à effectuer diverses simulations de prêt immobilier.