Locataires, profitez des aides du 1 % logement !
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Vous envisagez de prendre un appartement en location ? Renseignez-vous : vous êtes peut-être éligible à l’une des aides mises en place par Action logement (ex 1 % logement, dit aussi 1% patronal). Le point sur les différentes aides 1 % logement dédiées aux locataires.
Action logement et le 1% patronal : comment ça marche ?
Le 1 % logement, ou 1 % patronal, est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Le principe : les entreprises du secteur privé (et du secteur agricole de plus de 50 salariés) versent une taxe appelée PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), utilisée pour faciliter l’accès au logement des salariés.
Le taux de la PEEC a longtemps été fixé à 1 % de la masse salariale de l’entreprise, d’où le terme de « 1 % logement ». Aujourd’hui, la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction est de 0,45 % de la masse salariale.
Jusqu’en 2017, les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) étaient en charge de ce dispositif, avant leur réorganisation et la création d’Action Logement.
Les ressources collectées grâce à la PEEC permettent à Action Logement de proposer plusieurs types d’aides, de prêts et de cautionnement à destination des locataires, comme des propriétaires.
Quelles sont les aides de 1 % logement ciblées pour les locataires ?
L’accompagnement d’Action Logement pour trouver une location
L’offre la plus connue d’Action Logement, c’est l’accès à son parc de logements locatifs. L’attribution se fait en fonction de la composition du foyer fiscal du demandeur et de critères de ressources.
Plusieurs types de logements sont envisageables :
- Des logements sociaux : pour avoir accès à la plateforme dédiée Al’in d’Action Logement, il est impératif d’avoir déjà réalisé une demande de logement social, pour avoir son numéro unique de demande de logement social (NUR/NUD). Ce numéro est attribué via le site demande-logement-social.gouv.fr.
- Des logements intermédiaires : c’est une option intéressante si vous n’êtes pas éligible au parc de logements sociaux, puisque ces logements ont des loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché (généralement entre 15 à 20 % moins chers).
- Des logements temporaires (ou non) : Action Logement a également des solutions temporaires ou pérennes, par exemple en cas de mobilité professionnelle, notamment grâce à ses partenariats avec des résidences multiservices sur tout le territoire français, mais aussi grâce à son offre dans le parc locatif privé.
Comment fonctionne l’avance Loca-Pass pour financer son dépôt de garantie ?
Lors de la signature du contrat de bail pour constituer la résidence principale, le locataire doit verser un dépôt de garantie représentant un mois de loyer (ou deux mois pour un meublé).
L’avance Loca-Pass permet de bénéficier d’une avance gratuite de cette somme :
- L’aide correspond à un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, plafonné à 1 200 €.
- Vous commencez à rembourser au bout de trois mois, avec une mensualité minimale de 20 €.
- La durée de remboursement maximale est de 25 mois.
Le locataire doit déposer sa demande auprès d’Action logement au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous devrez rembourser la totalité de ce qu'il reste dû dans les 3 mois.
La garantie Visale pour servir de caution d'appartement auprès de son propriétaire
Grâce à ce dispositif, Action Logement se porte caution à la place d’un tiers :
- C’est un service gratuit, qui garantit le paiement de votre loyer et de vos charges locatives à votre propriétaire, dans le cas où vous rencontrez des difficultés financières vous empêchant de le faire vous-même.
- La garantie Visale prend également en charge les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives, dans un plafond 2 mois de loyers (charges comprises).
Cette sécurité est un argument de poids pour renforcer votre dossier quand vous cherchez une location.
La garantie Visale couvre jusqu’à 36 impayés de loyers (charges comprises), ou 9 impayés pour un logement social. Les sommes éventuellement avancées par Action logement devront être remboursées, le cas échéant au moyen d'un plan d'apurement.
L’aide Mobili-Jeune pour aider à payer son loyer pendant une période de formation
Le montant de cette aide, qui court sur 12 mois, renouvelables, est calculé en fonction de celui de votre loyer (charges comprises), et du montant des autres aides que vous touchez déjà pour ce même logement.
En fonction des dossiers, Mobili-Jeune peut représenter entre 10 € minimum et 100 € maximum par mois.
Par ailleurs, cette aide est attribuée pendant toute la durée de la formation professionnelle.
Les caractéristiques de l’aide, ainsi que ses critères d’éligibilité, sont amenées à évoluer en 2024.
Il existe également des aides Action logement pour vous accompagner dans l’accession à la propriété. Êtes-vous éligible au prêt accession d’Action Logement ? Réponse détaillée dans notre guide.
Qui a droit aux aides 1% logement ?
Les conditions d’éligibilité aux aides 1% logement ne sont pas les mêmes en fonction des types d’aides.
Dans la plupart des cas, pour y avoir accès, il faut être salarié d’une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés. Mais, nous allons le voir, ce n’est pas une règle absolue.
Conditions pour accéder à un logement
Pour accéder à l’offre de logements d’Action Logement, plusieurs critères doivent être réunis :
- Vous devez être à la recherche de votre résidence principale.
- Vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés minimum.
- Votre niveau de ressources ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Pour un logement social, vous devez en plus avoir un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR). Pour obtenir ce numéro, vous pouvez en faire la demande sur le site : demande-logement-social.gouv.fr.
Si vous êtes en mobilité professionnelle, vous devrez également pouvoir justifier votre situation avec par exemple une promesse d’embauche de moins de 3 mois, ou un contrat de travail de moins de 6 mois.
Conditions pour bénéficier de l’avance Loca-Pass
L’avance Loca-Pass n’est pour sa part pas uniquement réservée aux salariés. Elle peut aussi être accordée :
- Aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en situation d’emploi ou de recherche d’emploi ;
- A certains étudiants : ceux qui ont le statut d’étudiant boursier d’État français, ceux qui ont un CDD d’au moins 3 mois en cours (ou qui ont cumulé au moins 3 mois de CDD sur les 6 derniers mois), ou ceux qui sont sous convention de stage pour une période minimale de 3 mois.
Conditions pour être éligible à la garantie Visale
La garantie Visale est accessible à tous les locataires de moins de 31 ans, quel que soit leur situation professionnelle, même s’ils sont encore en études ou en alternance.
Pour les plus de 31 ans, les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé.
- Avoir un salaire net inférieur ou égal à 1 500 € par mois, ou être en mobilité professionnelle, ou commencer un nouvel emploi (période d’essai du CDI en cours, promesse d’embauche signée, ou en CDD depuis moins de 6 mois).
Quel que soit votre âge, pour avoir droit à la garantie Visale, vous devez être éligible au bail mobilité.
Plus d’informations sur le bail mobilité dans notre article dédié.
Qui peut bénéficier de l’aide Mobili Jeune ?
Pour pouvoir toucher l’aide Mobili-Jeune, les conditions sont les suivantes :
- Avoir moins de 30 ans.
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé, ou être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Être à la recherche ou être locataire d'un logement proche de votre lieu de travail.
- Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche ne dépassant pas le montant du SMIC.
Pour être valide, la demande d’aide doit être déposée :
- Au moins 3 mois avant la date de la prise de poste ;
- Au plus tard 6 mois après votre embauche.
Les critères d’éligibilité de l’aide Mobili-Jeune évoluent en 2024.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
