Tout savoir sur le Prêt Action Logement
Vous êtes salarié d’une entreprise d’au moins 10 personnes ? Le prêt accession d’Action Logement peut peut-être vous permettre de financer une partie de votre résidence principale.
Quelles sont les critères d’octroi du prêt action logement ? Combien pouvez-vous emprunter avec ce type de prêt ? Quelles sont les conditions de remboursement ? On fait le tour de la question.
Le Prêt Action Logement, qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que le prêt Action Logement ?
Action Logement est un organisme qui participe au financement de la construction d’habitations, notamment en versant des aides financières aux salariés. Il propose ainsi plusieurs types de prêts immobiliers à taux réduits pour financer des projets immobiliers : achat, construction, travaux, etc.
Le prêt accession d’Action Logement permet ainsi de financer :
- la construction d’une résidence principale ;
- l’achat d’un logement neuf (en VEFA) : le logement doit respecter les normes de la réglementation thermique applicable aux logements neufs ;
- l’acquisition d’un logement social ancien : le DPE doit alors être compris entre A et E.
Plusieurs précisions :
- Le prêt Action Logement ne peut pas être utilisé pour financer l’achat d’un terrain seul, ou des travaux. Pour aider à financer la réalisation de travaux, Action Logement propose d’autres types de prêts, cumulables avec le prêt Accession : le prêt travaux amélioration, le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap, le prêt travaux amélioration de la performance énergétique, le prêt travaux agrandissement, et le prêt travaux copropriétés dégradées.
- Vous aimeriez acheter ou faire construire un bien immobilier à occuper à partir de votre départ à la retraite ? Ce projet n’est pas éligible à un financement par le prêt accession d’Action Logement.
- Si vous vendez le logement pour lequel vous avez obtenu un prêt Action Logement, vous devrez rembourser ledit prêt par anticipation.
Comment faire une demande de prêt Action Logement ?
Pour demander un prêt accession Action Logement, vous pouvez contacter directement votre employeur, dont l’accord peut être un pré-requis.
En effet, Action Logement octroie ce prêt sous conditions (notamment de ressources), mais l’employeur peut également ajouter ses propres critères d’éligibilité : par exemple réserver le prêt accession aux primo-accédants.
Vous pouvez également formuler votre demande de prêt accession sur le site dédié, en vous créant un compte. Ce compte vous permettra notamment de tester votre éligibilité au dispositif, mais aussi de transmettre les pièces de votre dossier, et de suivre son évolution dans le temps.
la demande de prêt immobilier Action Logement doit être faite avant l’achat de votre logement.
Quel est le montant maximum du prêt Action Logement ?
Le prêt accession Action Logement peut vous permettre d’emprunter 40 000 € au maximum :
- Le capital emprunté est plafonné à 40 % du coût total de l’opération immobilière.
- Le taux d’intérêt est fixé à 0,5 % (hors assurance emprunteur).
- La durée de remboursement est libre, mais ne doit pas dépasser 25 ans.
le prêt accession d’Action Logement est cumulable sur une même opération avec un apport personnel, les prêts travaux d’Action Logement, et/ou un prêt d’accession sociale.
Quelles sont les personnes éligibles au prêt accession d'Action Logement ?
Pour avoir accès au prêt accession d’Action Logement, vous devez :
- Être un salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés, non agricole : votre entreprise n’a pas besoin de cotiser à Action Logement pour que le prêt vous soit accessible.
- Respecter un certain plafond de ressources (nous reviendrons sur ce point un peu plus loin dans l’article).
- N’avoir aucun prêt Action Logement en cours de remboursement sur votre résidence principale actuelle (y compris l’Avance LOCA-PASS) : dans le cas contraire, pour être éligible au prêt accession, vous devrez rembourser par anticipation vos autres prêts.
vous n’avez pas besoin d’être primo-accédant pour pouvoir prétendre au prêt accession d’Action Logement. En revanche, la primo-accession peut faire partie des critères supplémentaires mis en place par votre entreprise pour accéder au prêt.
Le logement doit lui aussi respecter certaines conditions :
- Il doit être situé sur le territoire hexagonal, ou dans un département ou une région d'Outre-Mer : il ne sera donc pas possible de financer l’achat ou la construction d’un bien à l’étranger.
- Conditions de performances énergétique :
- Si vous construisez ou achetez un logement neuf : les performances énergétiques du logement doivent respecter les conditions fixées aux articles L. 111-9 à L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation, ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 si le logement se situe dans les DROM.
- Si vous achetez un logement social ancien : le DPE du bien ne peut pas aller au-delà de l’étiquette E.
Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous n’êtes pas éligible au prêt accession d’Action Logement. En revanche, vous avez peut-être droit au prêt Agri-accession. Rendez-vous sur le site d’Action Logement pour en savoir plus.
Avez-vous droit au prêt accession d’Action Logement ? Réponse dans notre article.
Qui a droit au prêt Action Logement : le point sur les plafonds de ressources
Tous les salariés du privé ne sont pas forcément éligibles au prêt Action Logement. En effet, pour avoir accès au prêt accession, il faut respecter un certain plafond de ressources, en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien et de la composition de votre foyer.
Voici les plafonds de ressources annuels (article R.302-27 du code de la construction et de l'habitation) :
Nombre de personnes dans le foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C | DROM |
1 personne | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 29 079 € |
2 personnes seules sans personne à charge | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 834 € |
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 700 € |
4 personnes ou 1 personne seule + 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 56 377 € |
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 66 320 € |
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 742 € |
Par personne supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8342 € |
Pour savoir à quels chiffres vous référer :
- Consultez votre revenu fiscal de référence (celui de toutes les personnes qui composent le foyer fiscal, excepté les personnes à charge) de l’année N-2. Pour une demande de prêt accession Action Logement en 2022, ce sont donc vos revenus de 2020 qui feront foi.
- Vous pouvez connaître la zone géographique de votre logement grâce au simulateur du Service Public.
Vos ressources dépassent les plafonds préconisés par Action Logement ? Vous pouvez tout de même déposer votre dossier. L’organisme accorde 80 % des prêts accession à des ménages qui respectent ces plafonds, mais sur 20 % des dossiers, il est possible de sortir de ce cadre. N’hésitez pas réaliser un test d’éligibilité sur leur plateforme Accession.
On vous explique comment bénéficier du prêt accession d’Action Logement dans notre article.
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