le un pourcent logement
Guide Il y a 3 mois 3 min

Avez-vous droit au prêt accession d'Action Logement ?

Vous envisagez d’acheter ou de faire construire votre résidence principale ? Renseignez-vous : vous êtes peut-être éligible au prêt accession d’Action Logement (ex-1 % logement). Si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous avez sans doute accès au prêt accession d’Action Logement et à son taux d’intérêt défiant toute concurrence de 1 %. Attention cependant, vous devrez respecter un certain nombre de conditions pour accéder aux services et aides d’Action Logement.

Qu’est-ce que le prêt Action logement ?

Chaque année, les entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés versent une cotisation destinée à aider les salariés qui en ont besoin à accéder à un logement : c’est la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).

Action Logement est l’organisme en charge de collecter ces cotisations, et d’orchestrer les aides d’accès au logement aux salariés qui y sont éligibles : garantie Visale, avance Loca-Pass, prêt travaux, etc. Parmi ces aides, l’une d’entre elles permet de financer l’achat de sa résidence principale : c’est le prêt accession d’Action Logement.

Eligibilité au prêt d’Action Logement : qui peut en bénéficier ?

Les conditions d’accès au prêt d’Action Logement sont les suivantes :

  • Vous devez être salarié d’une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés.
  • Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit respecter les plafonds de ressources fixés par zone géographique.
  • Vous devez être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir déjà été propriétaire de votre résidence principale, ou ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale sur les 10 dernières années.
  • Vous devez occuper le logement à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins huit mois dans l’année).
  • Pour les salariés du secteur agricole, vous pouvez bénéficier du prêt AGRI ACCESSION.

Seules les personnes physiques peuvent accéder à ce crédit immobilier : il est donc impossible de financer un achat immobilier en SCI avec.

A noter :

Si vous avez d’autres prêts Action Logement en cours liés à votre résidence principale actuelle, vous devez les rembourser avant de pouvoir bénéficier du prêt accession pour votre nouveau logement.

Conditions d’obtention du prêt Action Logement : pour quelles opérations immobilières ?

Vous pouvez bénéficier du prêt accession pour acquérir un logement neuf : construction ou achat en VEFA.

Le prêt accession d’Action Logement peut également permettre de financer :

  • l’achat d’un logement ancien HLM vendu par un organisme de logement social ;
  • l’accession sociale à la propriété dans le neuf ;
  • l’accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien.

Attention, pour être éligible à ce crédit immobilier, les logements doivent respecter des critères écologiques :

  • Dans le neuf, ils doivent être en conformité avec la réglementation environnementale RE 2020.
  • Pour un logement ancien, l’étiquette énergie doit être comprise entre A et E.

Enfin, le logement doit être acheté ou construit sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.

Bon à savoir :

Si pendant longtemps, le prêt accession permettait aussi de racheter la part indivise d’une résidence principale (par exemple rachat de soulte de l'ex-conjoint suite à un divorce), ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Quelles sont les caractéristiques du prêt accession d’Action Logement ?

Voici les conditions d’emprunt du prêt accession :

  • Le taux d’intérêt est fixé à 1 % : notez que ce taux ne tient pas compte du montant de l’assurance emprunteur.
  • La durée d’emprunt est libre, mais son maximum est de 25 ans.
  • Vous pouvez emprunter 30 000 € au maximum.
  • Il n’y a ni frais de dossier, ni de frais de garantie ou de caution.

C’est un prêt accessible sans apport personnel.

A noter :

Les prêts sont distribués dans la limite des fonds disponibles : vous n’obtiendrez donc pas systématiquement le montant auquel vous avez, théoriquement, droit.

À qui s’adresser ?

La demande d’un prêt accession se fait directement auprès d’Action Logement :

  • Vous n’avez pas besoin de passer par votre employeur : vous avez d’ailleurs accès au prêt même si votre entreprise ne cotise pas à Action Logement.
  • Vous n’avez pas non plus besoin de passer par une agence bancaire, sauf si vous avez besoin de compléter le financement de votre logement avec un autre prêt immobilier.
Bon à savoir :

Le prêt n’étant pas lié à votre contrat de travail, vous n’aurez pas à le rembourser par anticipation si vous changez d’emploi. En revanche, si vous vendez le logement financé avec le prêt, vous serez cette fois dans l’obligation de le rembourser par anticipation.

Comment obtenir le prêt employeur ?

Pour obtenir le prêt patronal d’Action Logement, vous devez commencer par vous rendre sur la plateforme Accession d’Action Logement. Une fois que vous vous serez créé un compte, vous pourrez tester votre éligibilité au prêt accession, mais aussi effectuer votre demande de prêt en ligne.

Depuis votre compte, vous pourrez déposer les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande, mais aussi suivre l’avancement de votre dossier.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une offre de prêt à retourner signée à Action Logement.

Les fonds vous seront versés au moment de la construction ou de l’achat de votre logement.

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