Travaux de construction : l’assurance dommages-ouvrage

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez trouvé une solution de financement pour vos travaux ? Vous avez obtenu votre permis de construire ?

Avez-vous seulement bien pensé aux assurances ? L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui doit être souscrite si vous faites réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation, si ceux-ci sont susceptibles de mettre en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable. Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après, elle prendra fin en même temps que la garantie décennale.

Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, vous bénéficierez d’un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Concrètement, vous recevrez une indemnisation dans un délai de 105 jours maximum après la réception de votre déclaration de sinistre. Aucune décision de justice n’est nécessaire, ce qui représente un gain de temps et d’argent.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Quand prendre une assurance dommages-ouvrage ?

Contrairement à l’assurance habitation qui peut être souscrite après le début des travaux, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Notez que légalement, la référence de l’assurance dommages ouvrage doit être mentionnée dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage.

Est-ce que l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ? Pour quels travaux ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Toute personne engageant des travaux de construction, restructuration, rénovation ou réhabilitation d'un bien touchant au gros œuvre ou susceptibles d'en affecter la solidité à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Défaut d’assurance dommages-ouvrage : quelles conséquences ?

La non-souscription à une assurance DO peut donner lieu à diverses sanctions comme le précise l'article L 243-3 du Code des assurances. Elle peut donner lieu à une amende de 75 000€ voire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. Il faut également garder en tête le coût des réparations en cas de sinistres qui ne seront pas pris en charge par une assurance. Attention néanmoins, ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou rénove son bien pour lui-même ou pour un membre de sa famille.

Si vous n’avez pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage, vous devrez assigner en justice le constructeur ou l’entreprise de rénovation en cas de sinistre. Votre objectif ? Démontrer leur responsabilité dans les dommages subis. Les inconvénients ? Cette procédure est longue (entre 5 et 10 ans) et onéreuse (entre 10 000 et 15 000 euros environ d’honoraires d’avocats et d’experts).

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier avant l’expiration du délai de 10 ans et n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage ? Votre acheteur pourra se retourner contre vous en cas de dommages affectant la solidité du logement ou le rendant inhabitable. De plus, le notaire a l’obligation de signaler au futur acquéreur que le bien n’est pas couvert par cette assurance, ce qui peut être un frein à l’achat.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Pour souscrire une assurance DO, il existe deux solutions. La première consiste à souscrire l'assurance auprès de votre assureur ou de la compagnie d'assurance de votre choix. La seconde consiste à la souscrire auprès de l'assureur de l'entreprise intervenant sur le chantier.

Comment obtenir une attestation d'assurance dommages-ouvrage ?

Pour obtenir une attestation d'assurance dommages-ouvrage, il vous suffit de vous tourner vers votre assureur. Selon les assureurs, ce document est téléchargeable depuis le site de votre assureur.

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage ?

Si vous souscrivez une assurance DO auprès d'un assureur, il vous en coûtera généralement entre 7 et 8% du chantier (avec un montant minimal allant de 4 000 à 5 000 euros). Si vous souscrivez auprès de l’assureur de l’entreprise ou du professionnel chargé de réaliser les travaux, il vous en coûtera entre 3 et 4% du chantier. N’hésitez pas à utiliser un comparateur d'assurance afin de solliciter plusieurs devis et donc de pouvoir comparer les tarifs.

Comment faire une déclaration de sinistre à l'assureur ?

De graves désordres sont apparus durant vos travaux de construction ? Crédit Agricole vous explique comment procéder pour obtenir une indemnisation.

Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Selon l’Annexe II de l’article A243-1 du code des assurances, plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître dans votre courrier :

• Numéro de contrat d’assurance
• Nom du propriétaire du bien en construction endommagé
• Date de réception ou date de première occupation des locaux
• Date d’apparition des dommages
• Description et localisation des dommages
• Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement (si la déclaration est établie pendant la période de parfait achèvement)

Un modèle de lettre de déclaration de sinistre est disponible sur le site de l’Institut National de la Consommation.

L’assureur dispose de 60 jours pour instruire votre demande à partir de la réception de déclaration de sinistre. Il existe deux cas de figure :

• Si l’assureur prend en charge votre sinistre, il doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 90 jours après la réception de la déclaration de sinistre. Si vous acceptez l’offre, elle vous sera versée dans un délai de 15 jours. Si vous refusez l’offre (estimée insuffisante ou reçue hors délai), engagez les travaux nécessaires uniquement après avoir informé votre assureur par une lettre recommandée avec avis de réception. L’indemnisation sera alors majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
• Si l’assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, demandez l’application de la garantie décennale.

Qu'en est-il de la garantie décennale ?

La garantie décennale diffère de l’assurance dommages-ouvrage. Elle est souscrite par le responsable de la construction ou de la rénovation qui a l’obligation de vous remettre un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale avant le début des travaux

D’une part, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bien : fissures dans le mur, affaissement du plancher, etc.

D’autre part, la garantie décennale couvre les dommages qui rendent le bien inhabitable ou mettent en danger la sécurité des habitants : infiltrations d’eau, chauffage insuffisant, ruptures de canalisations, installation électrique non conforme, couverture et fenêtres non étanches, défaut de fixation des tuiles aux linteaux qui les supportent, etc.

De manière globale, ces dommages résultent d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

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À l'occasion de la construction d'une maison ou de travaux de rénovation, les déchets sont nombreux. Veillez à vous renseigner sur la gestion des déchets lors de travaux, afin d'être en règle avec la législation. Enfin, nous vous invitons à consulter nos articles dédiés à l'auto-construction et au CCMI qui pourront vous être utiles si vous faites construire.