Les dommages futurs sont couverts par la garantie décennale
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Trois garanties principales couvrent les différents dommages survenus à l’issue de travaux immobiliers. Lors du choix d’un promoteur ou d’une entreprise de bâtiment, il convient de vérifier que le professionnel est bien couvert par des assurances pour ces différentes garanties. Le professionnel couvert par une assurance vous garantit que les dépenses seront prises en compte par l’assureur, en cas de souci. Il est souvent plus rassurant de déclencher les réparations financées par un assureur que par la trésorerie de l’entreprise.
Les travaux ou constructions réalisés par des professionnels du bâtiment sont couverts par une garantie décennale. Celle-ci couvre les dégâts qui surviennent suite à une malfaçon. La Cour de cassation vient de reconnaître que les dommages futurs prévisibles sont également couverts.
La garantie décennale
Tous les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Celle-ci couvre le risque de dommages pendant une durée de 10 ans. Pendant cette période, les professionnels du bâtiment sont en effet garants de la qualité de leurs travaux. En cas de dommage, ils doivent réaliser les réparations à leurs frais.
Les dommages doivent concerner la solidité de l’ouvrage ou rendre impropre à son habitation le bien immobilier (grandes fissures, défaut d’étanchéité, etc.).
La Cour de cassation vient toutefois d’apporter une précision non négligeable. Elle reconnaît que des malfaçons qui n’ont pas engendré de dommages sont également soumises à la garantie décennale. Dès lors, lorsqu’un défaut est constaté, et même s’il n’a pas encore généré de dommage, l’auteur des travaux doit le réparer. Ce n’est donc plus uniquement le dommage qui doit apparaître dans la période de 10 ans, pour être couvert, mais le simple fait générateur d’un futur dommage.
En cas de doute sur la qualité d’une réalisation, il ne faut donc pas hésiter à réaliser une expertise pour justifier d’un dommage futur. Cela permet de faire réaliser les travaux de réparation avant que le dommage n’apparaisse.
La garantie biennale
Une autre garantie, la garantie biennale, couvre quant à elle le risque de défaillance des équipements, pendant une durée minimale de deux ans. En cas de dysfonctionnement d’un chauffe-eau par exemple, le promoteur qui a livré le logement doit le réparer ou le remplacer à ses frais, dans les deux ans qui suivent la livraison du logement.
La garantie de parfait achèvement
Enfin, la garantie de parfait achèvement couvre le propriétaire face au risque de désordres, tels que des vices cachés ou des défauts de conformité. Pendant une durée d’un an, après la réception des travaux, le propriétaire peut mettre en demeure l’entreprise de bâtiment de procéder aux réparations.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
