Travaux de construction : l’assurance dommages-ouvrage
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Travaux de construction : l’assurance dommages-ouvrage

Publié le 18/07/18 - Mis à jour le 21/02/20
Travaux de construction : l’assurance dommages-ouvrage
Si vous faites réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation par une entreprise, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. En cas de graves désordres affectant votre bien, vous pourrez établir une déclaration de sinistre et l’envoyer à votre assureur. Quels dégâts l’assurance dommages-ouvrage couvre-t-elle ? Comment souscrire cette garantie ? Quel impact pour vous en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne engageant des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. En quoi cette garantie consiste-t-elle ?

A quoi une assurance dommages-ouvrage sert-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui doit être souscrite si vous faites réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation, si ceux-ci sont susceptibles de mettre en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable. Cette souscription est obligatoire selon l’article L242-1 du code des assurances.

Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, vous bénéficierez d’un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Concrètement, vous recevrez une indemnisation dans un délai de 105 jours maximum après la réception de votre déclaration de sinistre. Aucune décision de justice n’est nécessaire, ce qui représente un gain de temps et d’argent.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

D’une part, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bien : fissures dans le mur, affaissement du plancher, etc.

D’autre part, la garantie décennale couvre les dommages qui rendent le bien inhabitable ou mettent en danger la sécurité des habitants : infiltrations d’eau, chauffage insuffisant, ruptures de canalisations, installation électrique non conforme, couverture et fenêtres non étanches, défaut de fixation des tuiles aux linteaux qui les supportent, etc.

De manière globale, ces dommages résultent d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Cependant, aucune sanction pénale ne vous sera infligée en cas de défaut d’assurance dommages-ouvrage.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une étape clé qui doit être effectuée avant l’ouverture du chantier. Pour ce faire, il existe deux solutions.

Souscription auprès d’un assureur

Il vous en coûtera entre 7 et 8% du chantier (avec un montant minimal allant de 4 000 à 5 000 euros). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs assureurs pour comparer les tarifs.

Souscription auprès de l’assureur de l’entreprise

Si vous souscrivez auprès de l’assureur de l’entreprise ou du professionnel chargé de réaliser les travaux, il vous en coûtera entre 3 et 4% du chantier.

Dans les deux cas, le maître d’œuvre du chantier devra signer votre assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance prendra fin en même temps que la garantie décennale.

Bon à savoir :

la garantie décennale diffère de l’assurance dommages-ouvrage. Elle est souscrite par le responsable de la construction ou de la rénovation qui a l’obligation de vous remettre un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale avant le début des travaux

Déclarer un sinistre auprès de votre assureur dommages-ouvrage : mode d’emploi

De graves désordres sont apparus durant vos travaux de construction ? Comment procéder pour obtenir une indemnisation ?

Comment déclarer un sinistre ?

Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Selon l’Annexe II de l’article A243-1 du code des assurances, plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître dans votre courrier :

  • Numéro de contrat d’assurance
  • Nom du propriétaire du bien en construction endommagé
  • Date de réception ou date de première occupation des locaux
  • Date d’apparition des dommages
  • Description et localisation des dommages
  • Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement (si la déclaration est établie pendant la période de parfait achèvement)
Bon à savoir :

un modèle de lettre de déclaration de sinistre est disponible sur le site de l’Institut National de la Consommation.

Réponse de l’assureur

L’assureur dispose de 60 jours pour instruire votre demande à partir de la réception de déclaration de sinistre. Il existe deux cas de figure :

  • Si l’assureur prend en charge votre sinistre, il doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 90 jours après la réception de la déclaration de sinistre. Si vous acceptez l’offre, elle vous sera versée dans un délai de 15 jours. Si vous refusez l’offre (estimée insuffisante ou reçue hors délai), engagez les travaux nécessaires uniquement après avoir informé votre assureur par une lettre recommandée avec avis de réception. L’indemnisation sera alors majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
  • Si l’assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, demandez l’application de la garantie décennale.

Absence d’assurance dommages-ouvrage : quelles conséquences ?

Vous n’avez pas souhaité souscrire un contrat dommages-ouvrage ? Quel impact en cas de sinistre ?

Quelle alternative en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage ?

Si vous n’avez pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage, vous devrez assigner en justice le constructeur ou l’entreprise de rénovation en cas de sinistre. Votre objectif ? Démontrer leur responsabilité dans les dommages subis. Les inconvénients ? Cette procédure est longue (entre 5 et 10 ans) et onéreuse (entre 10 000 et 15 000 euros environ d’honoraires d’avocats et d’experts).

Le cas de la vente du bien dans les 10 ans

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier avant l’expiration du délai de 10 ans et n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage ? Votre acheteur pourra se retourner contre vous en cas de dommages affectant la solidité du logement ou le rendant inhabitable. De plus, le notaire a l’obligation de signaler au futur acquéreur que le bien n’est pas couvert par cette assurance, ce qui peut être un frein à l’achat.

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