Le logement social abordable pour l'accession à la propriété des ménages modestes
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Alors que les APL accession portant sur des biens neuf ou en zone dite tendue ont été supprimées au 1er janvier, il existe encore des solutions pour que les ménages les plus modestes puissent accéder à la propriété. Nous allons ainsi vous présenter l'Organisme de foncier solidaire ainsi que le Prêt social location accession.
L'Organisme de foncier solidaire
La loi n°2014-699 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové et plus précisément l'article 164 a donné naissance aux organismes fonciers solidaires.
Cette loi est née d'un constat sans équivoque : les ménages les plus modestes ne peuvent accéder, pour la plupart, à la propriété, en raison du prix du foncier. Que cela signifie-t-il ?
Tout simplement que le prix du terrain impacte fortement le prix du bien au global. Difficile pour certains foyers de souscrire un crédit trop important et donc, de devenir propriétaires de leur résidence principale.
Si le terrain est trop cher, alors la solution est de le dissocier des murs. Ainsi, l'organisme foncier est propriétaire du terrain et les ménages achètent le bâti.
Cela permet une économie substantielle et ainsi des mensualités bien moins importantes, offrant l'accès à la propriété au plus grand nombre. Pour acquérir un bien de cette manière, il est nécessaire de respecter un plafond de ressources.
L'offre ayant pour but de rester abordable, le prix de revente est encadré et les nouveaux acquéreurs doivent eux aussi déclarer un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds.
Le Prêt social location accession
Le PSLA est une autre solution permettant l'accession à un logement social abordable. Il s'agit d'un prêt conventionné consenti aux HLM, promoteurs privés, etc.
L'objectif est d'inciter à la construction ou l'achat de logements neufs destinés, à terme, aux ménages les plus modestes. Il existe naturellement des conditions pour obtenir ce type de prêt.
Ainsi, les opérateurs concernés doivent s'engager sur plusieurs points.
Tout d'abord, le logement doit devenir une résidence principale dans les 18 mois d’entrée dans le logement. Rappelons qu'une résidence principale est un logement occupé à minima 8 mois par an.
Ensuite, il doit être occupé par des ménages, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du PTZ, soit 37 000 € pour une personne seule ou 51 800 € si deux personnes occupent le logement en zone A Bis et A par exemple.
Lors de la levée d'option, le Prêt social location accession peut être complété par le Prêt accession d'action logement ou le PTZ. La mensualité doit être plafonnée et il est possible d'obtenir en parallèle les APL.
Lors du transfert du prêt au titulaire du contrat, ce dernier devra rembourser le capital restant dû à savoir le prix du logement auquel seront soustraits les loyers déjà réglés.
A noter que le ménage peut choisir une autre offre de crédit tandis que l'organisme de crédit peut refuser le transfert du PSLA si le ménage n'est plus, selon lui, en mesure de régler les mensualités.
Le PSLA présente un avantage majeur, au-delà de l'aide que cela représente pour devenir propriétaire : une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
