Prêt d'accession sociale (PAS) : tout comprendre

C'est quoi le prêt d'accession sociale ?

Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier destiné aux ménages ayant des revenus modestes.

Il permet de financer l'achat ou la construction de la résidence principale, ainsi que certains travaux d'amélioration. Il peut même être contracté, sous certaines conditions, pour financer la réalisation de travaux dans le logement afin de faire des économies d’énergie. 

Ce prêt, réglementé par l'État, offre des conditions avantageuses, telles qu'un taux d'intérêt encadré et la possibilité de financer jusqu'à 100 % du projet immobilier.

Comment fonctionne le PAS ?

Le PAS fonctionne comme un prêt immobilier classique, mais avec des conditions spécifiques qui en font une option intéressante pour les ménages modestes.

Il est accordé par des établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État.

Le montant que vous pouvez emprunter dépend de plusieurs facteurs, dont :

• Le coût total de l'opération : Le PAS peut couvrir l'intégralité des dépenses liées à l'achat ou à la construction du bien, y compris les taxes locales, les frais d'agence, et les assurances.
• La durée de remboursement : Elle varie entre 5 et 30 ans, avec une possibilité d'extension jusqu'à 35 ans sous certaines conditions. Le contrat de prêt peut prévoir une clause permettant de modifier cette durée à la hausse ou à la baisse.
• Le taux d'intérêt : Ce dernier est plafonné et peut être fixe, variable, ou modulable. Le plafond des taux est mis à jour régulièrement par l'État, afin de rester en phase avec les conditions économiques actuelles.

Peut-il financer 100 % de votre projet ?

Avec un PAS, vous pouvez emprunter jusqu’à 100 % du coût total de votre opération immobilière : prix du terrain, coût des travaux, frais d’agence, taxes locales, taxes de construction, frais d’assurance, etc. Cependant, certains coûts ne peuvent pas être inclus dans le montant emprunté avec un PAS, notamment :

• Les frais de notaire (droits de mutation et frais de notaire),
• Les frais d'instruction de dossier de demande de prêt
• Les frais d'hypothèque
• Le coût des meubles pour aménager le logement.

Compléments possibles au PAS

Vous ne pouvez pas compléter votre prêt d'accession sociale par un prêt immobilier traditionnel, mais il est possible de contracter en complément d’autres types de prêts conventionnés et/ou de prêts aidés.

Pour compléter votre prêt d'accession sociale, vous pouvez ainsi mobiliser, soit de l’apport personnel, soit contracter un autre prêt tel qu’:

• Un prêt à taux zéro (PTZ),
• Un prêt épargne logement,
• Un prêt accordé en complément d’un Compte Épargne Logement (CEL),
• Un prêt conventionné (PC)
• Un éco-prêt à taux zéro,
• Un prêt Action Logement,
• Un complément de prêt pour les Français rapatriés d’outre-mer,
• Un prêt relais dans l’attente de la vente du précédent logement.

Quelles sont les personnes éligibles au prêt accession d'action logement ?

Pour être éligible au PAS, vous devez remplir plusieurs critères :

• Plafonds de revenus : Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la zone géographique du bien et du nombre de personnes dans le foyer. En 2024, ces plafonds sont légèrement réajustés pour tenir compte de l'inflation et des évolutions économiques.
• Zone géographique : Le montant maximum que vous pouvez emprunter dépend également de la localisation du bien. Les zones sont classées de A à C, avec des plafonds de revenus plus élevés dans les zones où l'immobilier est plus cher.
• Projet immobilier éligible : Le PAS peut financer l'achat d'un terrain, d'un bien immobilier neuf ou ancien, ainsi que certains travaux d'amélioration, notamment ceux visant à réaliser des économies d'énergie.

Pour savoir si vous êtes éligible au PAS, pensez à réaliser une simulation de prêt immobilier.

Quels projets immobiliers peuvent être financés avec un PAS ?

Le prêt d’accession sociale peut servir à financer :

• L’achat d’un terrain sur lequel sera construit un bien immobilier ;
• L’achat d’un bien immobilier neuf ;
• L’achat d’un logement ancien, dans lequel des travaux d’amélioration pourront être réalisés si nécessaire ;
• Des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie, un agrandissement par extension ou surélévation, ou encore la transformation d’un local en habitation.

Attention, il est important de noter que : 

• Si le PAS finance des travaux, ceux-ci doivent représenter au moins 4 000 €. Les travaux devront être achevés avant la fin du remboursement du prêt d’accession sociale.
• Il est important de noter que le bien immobilier acheté ou rénové doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après votre achat ou l’achèvement des travaux. Ce délai peut monter à 6 ans maximum si vous avez prévu d’occuper le logement à partir de votre départ à la retraite, en le mettant en location entre-temps, sous certaines conditions.
• Pour être considéré comme une résidence principale, un logement doit être habité au moins 8 mois par an.
• Au bout de 6 ans, vous avez la possibilité de mettre le logement financé en location ou de le déclarer comme résidence secondaire ou comme un bien à usage professionnel.

Quelles conditions pour un prêt social ?

Les conditions pour obtenir un PAS en 2024 sont strictement encadrées :

1. Le bien doit devenir votre résidence principale dans l'année qui suit l'achat ou la fin des travaux.
2. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2. Si vous déposez votre demande en 2024, ce sont donc vos revenus de 2022 qui seront analysés.
3. Le PAS peut financer divers projets immobiliers, mais les travaux doivent représenter un montant minimum de 4 000 € pour être éligibles.

Quel est le taux d'intérêt du PAS en 2024 ?

Le taux d'intérêt du PAS est encadré par l'État et est mis à jour régulièrement, il est ainsi prévu un taux maximum que le prêteur ne peut pas dépasser. Voici les taux en vigueur depuis le 1er septembre 2024 :

• Taux fixe :
  • Pour une durée de remboursement de 12 ans maximum : 5,45 %.
  • Entre 12 et 15 ans : 5,65 %.
  • Entre 15 et 20 ans : 5,80 %.
  • Au-delà de 20 ans : 5,90 %.
• Taux variable/modulable : Le taux plafond est fixé à 5,45 %, quelle que soit la durée de remboursement.

Ces taux sont susceptibles de varier en fonction des établissements prêteurs, toujours dans la limite des plafonds réglementaires.

Quels sont les avantages du PAS ?

Le PAS offre plusieurs avantages :

• Frais réduits : Les frais de dossier sont plafonnés à 500 €, et les frais de garantie sont allégés grâce à l'exonération de la taxe de publicité foncière.
• Taux encadré : Le taux d'intérêt est plafonné, ce qui limite les fluctuations et protège les emprunteurs.
• Durée du prêt : la durée de remboursement peut aller de 5 à 30 ans.
• Accessibilité : Le PAS permet de financer jusqu'à 100 % du coût de l'opération, sans apport personnel obligatoire.
• Cumulabilité avec d'autres prêts : Il est possible de compléter un PAS avec d'autres prêts aidés, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou l'éco-prêt à taux zéro.

Quels sont les inconvénients du PAS ?

Malgré ses avantages, le PAS présente également certains inconvénients :

• Conditions d'éligibilité strictes : Les plafonds de revenus et les critères de localisation peuvent exclure certains ménages.
• Plafonnement des taux : Bien que sécurisant, le plafonnement des taux peut aussi limiter la compétitivité par rapport à d'autres prêts immobiliers.
• Obligation d'utiliser le bien en résidence principale : Vous devez occuper le logement au moins 8 mois par an, ce qui peut être contraignant pour certaines situations.

Comparatif avec d'autres prêts aidés

Pour vous aider à faire le meilleur choix, voici un tableau comparatif des principaux prêts aidés en 2024 :