Prêt d'accession sociale (PAS) : tout comprendre

Comment fonctionne le prêt accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un type de crédit immobilier réservé aux personnes aux revenus modestes, pour les aider à acquérir leur résidence principale ou y faire des travaux.

Les conditions d’accès au prêt d’accession sociale comprennent : votre niveau de revenu, la zone géographique où se trouve le bien immobilier, ainsi que la nature de votre opération immobilière. Nous y reviendrons en détail plus loin au cours de cet article.

Les atouts du prêt d’accession sociale

Le PAS comporte des avantages certains :

• Ses frais de dossier sont plafonnés à 500 €. En cas de prêt modulable, il n’y aura pas de frais supplémentaires à prévoir. 
• Les frais de garantie sont moins importants que sur un prêt immobilier classique : vous bénéficiez d’une exonération de la taxe de publicité foncière sur la prise de garantie.
• La part des frais de notaire correspondant à sa rémunération est réduite.

PAS : peut-il financer 100 % de votre projet ?

Avec un PAS, vous pouvez emprunter jusqu’à 100 % du coût total de votre opération immobilière : prix du terrain, coût des travaux, frais d’agence, taxes locales, taxes de construction, frais d’assurance, etc.

Ceci étant dit, vous ne pourrez pas intégrer dans le montant emprunté avec votre prêt d’accession sociale :

• les frais de notaire (c’est-à-dire les droits de mutation et les frais de notaire),
• les frais de dossier,
• le coût éventuel des meubles que vous achèterez pour aménager le logement.

Vous ne pouvez pas compléter votre prêt d’accession sociale par un prêt immobilier traditionnel, mais en revanche il est possible de contracter en complément d’autres types de prêts conventionnés et/ou de prêts aidés. Pour compléter votre prêt d’accession sociale, vous pouvez ainsi mobiliser :

• de l’apport personnel,
• un prêt à taux zéro (PTZ),
• un prêt épargne logement,
• un prêt accordé en complément d’un CEL,
• un éco-prêt à taux zéro,
• un prêt Action logement,
• un complément de prêt pour les Français rapatriés d’outre-mer,
• un prêt relais dans l’attente de la vente du précédent logement.

Où demander un prêt d’accession sociale ?

Ce sont les établissements de crédit qui ont passé une convention avec l’Etat qui sont en mesure de proposer le prêt d’accession sociale.

Il reste intéressant de s’adresser à plusieurs banques, car le taux d’intérêt du PAS peut varier (dans la limite du plafond réglementaire) en fonction de l’établissement auquel vous vous adresserez.

Comment obtenir un prêt d'accession sociale ?

Qui a le droit à un prêt d'accession sociale ?

Pour être éligible au prêt d’accession sociale, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui dépend :

• de la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier,
• du nombre de personnes qui y habitent.

Sur quel chiffre vous appuyer pour savoir si vous ne dépassez pas le plafond ?

• Vous devez intégrer l’ensemble des revenus fiscaux des personnes qui habiteront le logement (hors celles qui sont fiscalement rattachées à l’emprunteur).
• Ce sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 qu’il faut prendre en compte.

Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre logement, rendez-vous sur le simulateur du Service Public.

Quels projets immobiliers peuvent être financés avec un PAS ?

Le prêt d’accession sociale peut servir à financer :

• l’achat d’un terrain sur lequel sera construit un bien immobilier ;
• l’achat d’un bien immobilier neuf ;
• l’achat d’un logement ancien, dans lequel des travaux d’amélioration pourront être réalisés si nécessaire ;
• des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie, un agrandissement par extension ou surélévation, la transformation d’un local en habitation.

Il est important de noter que le bien immobilier acheté ou rénové doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après votre achat ou l’achèvement des travaux :

• Le délai peut monter à 6 ans maximum si vous avez prévu d’occuper le logement à partir de votre départ à la retraire, et que vous le mettez en location d’ici là en respectant des règles spécifiques.
• Pour être considéré comme une résidence principale, un logement doit être habité au moins 8 mois par an.

Quel est le taux moyen du prêt d'accession sociale ?

Le taux d’intérêt d’un prêt d’accession sociale peut être :

• Fixe : il reste alors le même pendant toute la durée de remboursement.
• Variable : le taux d’intérêt peut alors varier à la hausse comme à la baisse pendant la durée de vie de l’emprunt (le plus souvent avec un plafond à la hausse et/ou à la baisse).
• Modulable : le taux d’intérêt est fixe pendant une partie de la durée de vie du crédit, et variable sur le reste du remboursement.

Le taux d’intérêt peut varier en fonction des établissements prêteurs, dans la limite d’un certain plafond. Le taux maximum pour le prêt d’accession sociale depuis le 1^er août 2022 est le suivant :

• Pour un prêt d’accession sociale à taux fixe :
  • Si la durée de remboursement est de 12 ans maximum : le taux d’intérêt maximal est de 3,95 %.   
  • Si la durée de remboursement est comprise entre 12 et 15 ans : le taux d’intérêt plafond est de 4,15 %.     
  • Si la durée de remboursement est comprise entre 15 et 20 ans : le taux d’intérêt ne peut pas dépasser 4,30 %.
  • Si la durée de remboursement est supérieure à 20 ans : le taux maximum est de 4,40 %.
  • Pour un prêt d’accession sociale à taux variable ou modulable : le taux d’intérêt plafond est fixé à 3,95 %, quelle que soit la durée de remboursement du prêt.

Plus d’informations sur le fonctionnement des taux immobiliers dans notre guide consacré au sujet.