L'acte de vente - rôle du notaire
Vidéo Il y a 7 mois 4 min

L'acte de vente : ce qu'il faut savoir

Vous envisagez de devenir propriétaire prochainement ? L’acte de vente est le document final qui scellera votre achat immobilier. On fait le point sur son contenu et les formalités de signature de l’acte de vente immobilier.

Qu'est-ce qu'un acte de vente immobilier ?

L’acte authentique de vente finalise l’achat immobilier : c’est par la signature de ce document que la propriété du bien est transférée du vendeur à l’acheteur. Cette étape est incontournable dans le processus de vente d’un bien immobilier.

Comme tous les actes authentiques, sa signature requiert obligatoirement l’intervention d’un notaire.

Au cours d’un parcours d’achat, d’autres documents importants peuvent être signés, qui ont leurs spécificités propres, et ne doivent pas être confondus avec l’acte de vente :

  • Le compromis de vente : il engage à la fois le vendeur et l’acheteur à concrétiser la vente, sauf dans les cas de rétractation prévus au contrat (non-obtention d’un prêt immobilier par exemple).
  • La promesse de vente : ce document engage seulement le vendeur, qui ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la promesse signée.

Tout savoir sur les avant-contrats immobilier grâce à notre article consacré à la promesse unilatérale de vente et au compromis de vente.

Que contient l'acte de vente immobilier ?

L’acte de vente d’une maison ou d’un appartement doit obligatoirement comporter :

  • Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur : toutes les informations permettant d’identifier clairement le vendeur et l’acheteur doivent nécessairement être mentionnées (noms et prénoms, dates de naissance, professions, etc.).
  • Une description précise du bien immobilier : son type (maison ou appartement), sa surface, son adresse, la présence ou l’absence d’hypothèque, etc. D’autres informations relatives au bien sont également renseignées : sa date de disponibilité, son « origine » (précédents propriétaires, ventes précédentes...), présence d’une servitude, ...
  • Le prix de vente : son montant exact doit figurer en chiffres, mais aussi en toutes lettres, dans l’acte de vente. Il doit aussi préciser le mode de paiement de l’acheteur (a-t-il recours à un prêt immobilier ou non ?). Le prix peut également être ventilé entre le bien lui-même et les éventuels meubles laissés par le précédent propriétaire.
  • Le montant des frais de notaire : ils correspondent au travail effectué par le notaire sur l’établissement de l’acte de vente, aux droits d’enregistrement, les formalités de publicité foncière, et le travail préparatoire sur la vente immobilière en elle-même. L’acte de vente doit indiquer qui règlera ces frais de notaire.
  • Le dossier de diagnostics techniques immobiliers : fourni par le vendeur, le DDT doit figurer dans les annexes de l’acte de vente.
A noter :

l’acte de vente peut également inclure le montant des frais de l’agence immobilière, si pertinent, ainsi que la personne redevable de leur règlement.

Quel est le rôle du notaire dans l'acte de vente ?

L’intervention du notaire dans la préparation et la signature d’un acte de vente est obligatoire. En effet, tous les actes donnant lieu à des formalités de publicité foncière doivent être établis par un notaire (article 710-1 du Code civil).

Parmi ses attributions, le notaire devra principalement vérifier la situation juridique du bien immobilier, du vendeur, et de l'acheteur, pour vérifier que l’achat immobilier est possible, et réunir tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’acte de vente.

Où signer l'acte de vente ?

L’acte de vente immobilier se signe obligatoirement en présence d’un notaire :

  • La signature se fait le plus souvent à l’étude du notaire qui a rédigé l’acte de vente.
  • Toutes les parties devront signer le document, mais elles ne sont pas obligées d’être physiquement présentes.
  • En cas d’absence de l’une ou l’autre des parties, celle-ci devra se faire représenter par un tiers à qui elle aura signé une procuration.

Une fois l’acte signé, l’acheteur recevra une attestation du titre de propriété. Le titre de propriété définitif lui sera remis plusieurs mois après la vente, une fois que toutes les formalités de publicité foncière seront terminées.

Quand signer l'acte de vente ?

La signature de l’acte de vente a lieu généralement suite à celle d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

C’est souvent dans ce document préalable que la date de signature (approximative) de l’acte de vente est fixée. Dans la majorité des cas, il faut compter a minima un délai de 2 à 3 mois entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et celle de l’acte de vente immobilier.

Pendant ce laps de temps, l’acheteur organise le financement de son achat et le notaire effectue les vérifications incontournables en vue de la préparation de la rédaction de l’acte de vente.

Bon à savoir :

en l’absence d’une promesse ou d’un compromis de vente, un délai de réflexion de 10 jours devra tout de même être respecté avant la signature de l’acte de vente.

Quel est le délai de rétractation après la signature de l'acte de vente ?

Un acte authentique de vente engage le vendeur comme l’acheteur qui ne peuvent plus se rétracter après leur signature.

Certains cas exceptionnels peuvent néanmoins entraîner une annulation de la vente : vice de consentement, vice caché, non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur, etc. Mais dans ce cas, une action en justice sera nécessaire.

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