Contester un DPE erroné : quels sont vos recours ?

Contester un DPE : ce qu’il faut retenir 

• Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable et reste susceptible d'engager la responsabilité juridique du propriétaire, vendeur ou bailleur
• Un DPE erroné peut justifier une action contre le diagnostiqueur et/ou le propriétaire
• La contre-expertise par un diagnostiqueur certifié est indispensable pour le contester
• Les sanctions financières et pénales peuvent être lourdes en cas de faux DPE

Le DPE est-il contestable ? La notion d'opposabilité

C’est la loi ELAN qui réforme le DPE : depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique n’est plus simplement informatif mais il est désormais juridiquement opposable. Cela signifie qu’en cas d’information erronée, en cas de diagnostic faux ou incomplet, un locataire ou un acheteur peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur et le diagnostiqueur.

Pourquoi le DPE est-il opposable ? En engageant la responsabilité du vendeur ou du bailleur, cette réforme rend le diagnostic de performance énergétique plus contraignant et ainsi plus fiable. Elle apporte également une sécurité aux acheteurs et aux locataires.

À retenir :

Depuis juillet 2021, le DPE est opposable : les informations qui y sont contenues sont susceptibles d'engager la responsabilité juridique du propriétaire et du bailleur.

Comment savoir si un DPE est faux ? Les erreurs fréquentes

En tant qu’acheteur ou locataire, plusieurs éléments peuvent vous aider à savoir si un DPE est faux. Un DPE erroné comporte plusieurs erreurs fréquentes :

• Une surface habitable fausse
• Une mauvaise information sur l’isolation thermique
• Un système de chauffage mal identifié : une chaudière à condensation confondue avec une chaudière à gaz classique, des radiateurs à inertie confondus avec des radiateurs à panneaux rayonnants…
• Une mauvaise estimation des fenêtres : du double vitrage au lieu de triple vitrage
• Un système de ventilation mal identifié voire absent : une VMC double flux peut être reportée sur le DPE alors qu’il s’agit d’une VMC simple flux

D’un point de vue pratique, cela se traduit par une incohérence dans le logement.

• Vous pouvez par exemple avoir du mal à chauffer en hiver alors que le DPE affiche une bonne note, B par exemple.
• Les factures d’électricité et de gaz sont bien trop élevées par rapport à la performance énergétique annoncée dans le DPE.
• Les radiateurs sont des convecteurs, tandis que le DPE indique qu’il s’agit de radiateurs à inertie

Propriétaire : comment se retourner contre le diagnostiqueur ?

Quels sont les recours possibles contre un diagnostiqueur immobilier en cas d'erreur de diagnostic ?

Si vous estimez que le DPE est erroné, dans ce cas, une procédure à l’amiable est la première étape à réaliser. Contactez le diagnostiqueur pour qu’il corrige ses erreurs.

Si vous n’obtenez pas de réponse de sa part ou s’il refuse une correction amiable, une mise en demeure s’impose. Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle :

• Vous exposez les différentes erreurs que vous constatez dans le DPE
• Vous demandez la correction du DPE
• Vos demandes (indemnisation si préjudice)

Dernière possibilité si rien n’évolue : avec l’aide d’un avocat spécialisé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander réparations.

Depuis l'opposabilité du DPE, la jurisprudence tend vers une réparation intégrale du préjudice subi. Un tribunal peut ainsi condamner le diagnostiqueur à indemniser l'acheteur pour l'ensemble des préjudices causés par le DPE erroné, notamment :

• Le coût des travaux d'amélioration énergétique nécessaires
• La surconsommation d'énergie constaté
• La perte de valeur du bien
• Le préjudice de jouissance
• Les autres préjudices matériels et immatériels en lien de causalité avec l'erreur
   

À retenir :

Un DPE erroné peut engager lourdement la responsabilité du diagnostiqueur et fonder une action en justice.

Locataire ou acheteur : comment contester le DPE du propriétaire ?

Comment puis-je prouver qu’un DPE est faux ?

Afin de prouver qu’un DPE est faux et le contester officiellement, il est nécessaire de faire réaliser une contre-expertise. Appelé également DPE contradictoire, ce deuxième DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Vous pouvez utiliser la plateforme officielle mise en place par l'État : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/

Que faire en cas de faux DPE pour une location ?

En cas de contre-expertise qui prouve que le logement est en réalité une passoire thermique (DPE G) mais noté E au DPE remis par le propriétaire, le locataire peut exiger des travaux d’isolation thermique et/ou une baisse du loyer.

Comment contester un faux DPE pour une vente ? 

Si le DPE est mensonger, l’acheteur peut demander une réduction du prix (pour vice caché ou dol), réparation des préjudices ou l’annulation de la vente. Dans ce cas, l'impact du DPE sur le prix de vente est significatif.

Bien lire le dossier de diagnostic technique (DDT) avant d'acheter, dans lequel figure le DPE, permet de sécuriser votre projet.

Quelles sont les sanctions en cas de faux DPE ?

Afin de renforcer la crédibilité du diagnostic de performance énergétique et de protéger les acheteurs et les locataires, les pouvoirs publics ont prévu des sanctions importantes en cas de faux DPE.

Pour le diagnostiqueur, les sanctions peuvent être lourdes :

• Une amende de 1 500€ voire plus pour absence de transmission
• 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende dans l’hypothèse d’un faux
• Une suspension voire un retrait de sa certification

Pour le propriétaire, si la fraude intentionnelle est démontrée, là encore, les sanctions peuvent être très lourdes : jusqu’à 375 000€ d’amende et une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Quelles indemnisations peuvent être obtenues en cas de DPE erroné ?

Si une contre-expertise prouve que le DPE est erroné, vous avez la possibilité de solliciter réparation de l’ensemble de vos préjudices et notamment de bénéficier du remboursement du surcoût des travaux énergétiques. Il s'agit de l'indemnisation la plus courante ordonnée par un tribunal.

En d'autres termes, si vous avez acheté un logement classé F alors qu'il est en réalité classé G, vous avez la possibilité de réclamer le montant des travaux nécessaires pour améliorer la note de votre DPE grâce à des travaux.

Tableau récapitulatif / Contester un DPE erroné

Contester un DPE erroné est possible, plusieurs recours existent. Une procédure amiable est, dans un premier temps, recommandée, et saisir le tribunal s'avère indispensable si rien n'évolue.