DPE location : obligations, interdictions et gel des loyers

Le Diagnostic de performance énergétique en location : ce qu’il faut retenir

• Le DPE conditionne désormais le droit de louer un logement et d’augmenter un loyer.
• Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034.
• Les logements F et G subissent un gel des loyers, ce qui peut impacter la rentabilité locative.
• La rénovation énergétique permet de conserver le bien sur le marché locatif tout en préservant son potentiel de revente.

Le DPE et la location, après l’information, place à l’obligation

Qu’est-ce que le DPE ?

Pour rappel, Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique - DPE) est un diagnostic qui mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il les classe de A à G.

Le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Un DPE doit être réalisé et fourni pour toute mise en location d’un logement.

Quels logements ne peuvent plus être loués selon le DPE ?  Zoom sur la nouvelle réglementation 

Le cas de la location des DPE G

S’il servait à informer le futur acquéreur et le locataire, depuis la loi Climat et résilience, le DPE encadre le marché immobilier. Les passoires thermiques sont ainsi progressivement exclues du marché locatif. Depuis le 1^er janvier 2025, il est dorénavant interdit de mettre en location un bien étiqueté G au DPE.

Quand l'interdiction de location s'applique-t-elle selon la classe DPE ?

Cette interdiction s’étendra par ailleurs progressivement à d’autres logements :

• En 2028, les logements classés F ne pourront plus être mis en location
• En 2034, ce sera au tour des logements classés E 

DPE obligatoire en location : quels sont les logements concernés ?

Le DPE est obligatoire pour toutes les locations, pour tous les types de biens, à quelques exceptions près. Il s’agit :

• Des logements occupés moins de 4 mois par an
• Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² 

Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour la location ?

La réalisation d’un DPE est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour la mise en location d’un bien.

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Un DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit donc être renouvelé passé ce délai et vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Pour trouver celui le plus proche de chez vous, vous pouvez utiliser la plateforme officielle mise en place par l’État.

Pourquoi l’État durcit les règles sur les passoires thermiques en location ?

Les logements classés F ou G sont qualifiés de passoires thermiques, car ils laissent s’échapper la chaleur en hiver et la fraîcheur en été. En somme, ils sont synonymes :

• D’inconfort thermique pour les occupants
• De factures d’énergie élevées
• D’impact environnemental important

La performance énergétique du logement, un enjeu majeur

La loi Climat et résilience a introduit une interdiction progressive de la mise en location des biens les plus énergivores. L’objectif est d’éliminer les passoires thermiques du parc locatif, en contraignant les propriétaires à rénover leur bien.

Le DPE ne se contente ainsi plus d’indiquer une consommation énergétique, il détermine également la décence du logement, et donc son droit à être loué.

Peut-on louer un logement classé E au DPE ?

Un bien immobilier doté d’un DPE E peut toujours être mis en location en 2026. Mais à partir de 2034, ces logements seront eux aussi considérés comme indécents et de fait exclus de la location.

DPE E et augmentation de loyer, ce qu'il faut savoir

En plus de se trouver interdit à la location, il ne sera plus possible d'augmenter le loyer d'un bien immobilier classé E au DPE. 

Bon à savoir :

Anticiper une rénovation sur un logement classé E permet souvent de gagner plusieurs classes énergétiques. D’autant que des aides financières publiques permettent de prendre en charge une partie des dépenses.

La location d’un logement classé F au DPE : ce que vous risquez dès aujourd’hui

Un logement classé F reste encore louable en 2026, mais cela présente des contraintes voire des risques. Premièrement, sans travaux de rénovation énergétique, le logement sera exclu de la location à partir de 2028. Autre problème : depuis le 25 août 2022 (décret n° 2022-1143 du 9 août 2022), un gel des loyers s’applique pour ces DPE. Cela implique qu’aucune augmentation de loyer n’est possible entre deux mises en location.

Il est par ailleurs impossible de revaloriser le loyer à la relocation selon le principe de l’indexation annuelle.

Le gel de loyer selon DPE, un impact direct sur la rentabilité

Le gel des loyers a des conséquences pour les propriétaires bailleurs. Il entraîne une diminution de la rentabilité de l’investissement et une baisse de l’attractivité du bien à la revente.

Comment se mettre en conformité ?

Face à ces échéances, deux options s’offrent aux propriétaires : vendre ou rénover.
La rénovation énergétique est une solution intéressante car elle permet de conserver le bien sur le marché locatif, et de conserver également son potentiel de revente ultérieur.

Les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces sont :

• L’isolation thermique (isolation des murs, isolation de la toiture, isolation des planchers, remplacement des fenêtres),
• Le remplacement du système de chauffage et de production d'eau chaude
• L’amélioration de la ventilation, en faisant installer une VMC double flux.

Découvrez également le DPE électricité, l'impact du chauffage électrique sur son DPE

Les différentes aides financières disponibles 

Pour accompagner les propriétaires bailleurs dans leur volonté de rénover leur bien, l’État a mis en place plusieurs aides financières. C’est le cas de MaPrimeRénov’ qui permet de financer des travaux comme l’isolation, le chauffage ou la ventilation, à condition de faire appel à des professionnels certifiés RGE.

D’autres aides financières sont disponibles :

• La Prime CEE
• L’Éco-PTZ
• Des aides sont également délivrées au niveau local, en fonction de ce que pratique la région et le département où se trouve le logement.

Bon à savoir :

• Le montant des aides dépend de plusieurs critères, tels que vos conditions de ressources et le gain énergétique obtenu après travaux.
• Le recours à des artisans RGE – Reconnu Garant de l’environnement – est obligatoire pour bénéficier des aides financières mises en place par l’État.

Le DPE en location est donc un élément indissociable du marché immobilier. Si votre bien est classé E ou F, envisager de faire réaliser des travaux de rénovation est indispensable afin qu’il ne soit pas exclu du marché locatif.