Interdiction de louer et DPE : calendrier, classes concernées et solutions

Interdiction de louer selon le DPE : ce qu'il faut retenir

• Les logements classés E restent louables jusqu’en 2034 : ils ne sont pas concernés par une interdiction à court terme.
• Les logements F et G sont déjà encadrés par des restrictions, avec gel des loyers et interdictions progressives selon le calendrier.
• Anticiper les travaux permet de préserver la valeur du bien et d’éviter une sortie forcée du marché locatif.
• Des aides financières et solutions de financement existent pour accompagner les propriétaires dans la mise aux normes.

Quel est le calendrier d'interdiction de location des logements selon le DPE ? (G, F, E)

Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison notés E, F ou G au DPE, le calendrier d’interdiction de leur mise en location diffère. En fonction de leur classe énergétique, le calendrier qui encadre la location en fonction du DPE est en effet progressif. Tous les biens, toutes les passoires thermiques, ne sont pas concernés en même temps. Et des solutions existent par ailleurs pour sortir du statut de passoire thermique et continuer la mise en location des logements tout en augmentant la valeur du bien.

Quel DPE est interdit à la location ? Les dates clés

Les dates clés du calendrier des interdictions de mise en location des passoires thermiques sont les suivantes :

• Depuis le 1er janvier 2025 : l'interdiction de mise en location des logements classés G au DPE est effective
• À partir du 1er janvier 2028 : l’interdiction de mise en location des logements classés F entrera en vigueur
• À partir du 1er janvier 2034 : l'interdiction de location des logements concernera les appartements et les maisons classés E

À retenir

Si vous êtes propriétaire d’un logement classé E ou d’un logement classé F, vous n’êtes pour l’heure pas concerné par l’interdiction de le louer. Seuls les biens classés G sont exclus du marché locatif.

Bon à savoir

• Ces règles au sujet des passoires thermiques s’inscrivent dans les objectifs de la loi Climat et Résilience, mais aussi dans les objectifs nationaux de rénovation visant la transition écologique, de lutte contre le dérèglement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Pour accompagner les propriétaires dans le financement de travaux de rénovation énergétique de leur bien, l’État a mis en place plusieurs aides financières.

Peut-on louer un logement classé E ?

La réponse à cette question est simple : oui, la location d’un logement qui appartient à la classe énergie E est toujours autorisée jusqu’en 2034. L’interdiction de la mise en location ne concerne pour l’heure que les biens classés G et à court terme les biens classés F au DPE.

La location d'un bien appartenant à la classe énergie E : nos conseils

Pour autant, anticiper l’interdiction de location en prévoyant les travaux de rénovation est indispensable, pour plusieurs raisons :

• Préserver la valeur du bien car un mauvais DPE provoque une décote du prix de vente
• S’assurer de conserver le logement sur le marché locatif
• Offrir un logement performant au niveau énergétique et confortable aux locataires, et réduire ainsi les vacances locatives
• Limiter les futurs coûts des travaux en étalant les rénovations

Logements classés F et G : quelles sont les règles actuelles ?

La loi sur la location d'un DPE F et G, ce qu'il faut savoir

Les classes F et G au DPE sont celles qui connaissent le plus de restrictions : interdiction d’augmentation de loyer voire interdiction de mise en location.

Peut-on louer un logement classé F ? 

L’interdiction d’augmentation du loyer d’un DPE F

Oui, un logement classé F peut toujours être loué mais avec des contraintes importantes :

• Interdiction d'augmenter le loyer d’un bien dont le DPE est F (gel des loyers) aussi bien pour les appartements que pour les maisons individuelles
• Interdiction de location à partir de 2028

Cette interdiction concerne aussi bien un bien en location vide que meublé.

Peut-on louer un logement classé G ?

Non, la location d’un bien classé G est interdite depuis le 1^er janvier 2025.

En tant que passoire thermique, ces biens ne sont plus conformes aux critères de logement décent. Et ce notamment en raison de leur consommation d'énergie excessive.

Tableau récapitulatif des classes énergétiques et des règles de location

Quelles sont les sanctions en cas de location d'un logement interdit ?

En cas de location d’un logement classé G, pourtant exclu du marché locatif, les sanctions prononcées par un tribunal peuvent être lourdes.

Les sanctions en cas de location d’une passoire thermique

• Une amende administrative pouvant atteindre 3 000€
• L’obligation de réaliser les travaux, appelé dans ce cas « sanction travaux »
• Une réduction du loyer décidée par le juge

Bon à savoir :

Un locataire d’un logement classé G peut saisir le tribunal pour demander une réduction des loyers tant que des travaux de rénovation énergétique ne sont pas menés.

Comment sortir de l'interdiction de louer ? Solutions et travaux

Si votre bien est concerné par l’interdiction actuelle ou à venir de sa mise en location, il existe des solutions.

Faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique est indispensable car le calcul du nouveau DPE permet d’identifier les postes de travaux à prévoir.

Les leviers d’amélioration les plus efficaces sont :

• L’isolation des murs, des combles et des planchers
• Le remplacement du système de chauffage et de production d’eau chaude, par une pompe à chaleur par exemple
• L’installation d’un système de ventilation performante, comme une VMC double flux

Ces travaux doivent être réalisés par des artisans RGE, reconnus garants de l’environnement. Pour deux raisons : ils maîtrisent les techniques et leur intervention est obligatoire pour bénéficier des aides publiques.

Quelles aides financières disponibles ?

Plusieurs dispositifs d’encouragement financier existent pour financer la mise aux normes énergétiques. L'État a mis en place des aides financières. Ces aides financières sont principalement :

• Maprimerénov' (y compris « parcours accompagné ») est le dispositif central proposé par l'État
• Éco-PTZ et autres formes de
• Les Dispositifs des CEE

Souscrire un prêt à taux avantageux permet de compléter le financement.

Bon à savoir :

Cumulables entre elles, ces aides réduisent fortement le reste à charge, surtout dans le cadre de rénovations d'ampleur.

Anticiper pour continuer à louer sereinement

L’interdiction de louer en fonction du DPE est progressive. Elle impose de prévoir dès aujourd’hui les travaux de rénovation nécessaires pour sécuriser son investissement locatif.