Le dépôt de garantie
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 Mis à jour le 23/04/2021 1 minute

Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Le propriétaire d’un logement loué exige le plus souvent le versement d’un dépôt de garantie servant à couvrir les loyers ou charges impayés. Il doit être restitué à la fin du bail dans un délai de deux mois. Les sommes retenues devront être justifiées par des devis ou factures.


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.

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