Le prêt entre particuliers pour un achat immobilier
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Le prêt entre particuliers pour un achat immobilier

Publié le 03/11/20
Le prêt entre particuliers pour un achat immobilier
Le prêt entre particuliers, qu’il soit contracté auprès d’un proche ou par le biais d’une plateforme collaborative, se répand de plus en plus. Quelles sont les caractéristiques de ce type de prêt ? Quelles sont les obligations qui

Définition et fonctionnement du prêt entre particuliers

Le prêt entre particuliers, comme son nom l’indique, est un emprunt contracté entre personnes physiques, sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire.

Ce type de prêt est considéré comme un crédit tout à fait classique : le prêteur s’engage à mettre l’argent à disposition de l’emprunteur, qui devra quant à lui le rembourser dans sa totalité. Le prêt entre particuliers n’est pas plafonné : vous pouvez emprunter ou prêter le montant de votre choix, avec ou sans intérêts appliqués sur le capital sur lequel vous vous êtes mis d’accord. Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour financer le projet de votre choix : achat d’une maison ou d’un appartement, d’un terrain, travaux, etc.

Le prêteur peut être un proche (famille, amis, etc.), ou des personnes que vous ne connaissez pas, l’emprunt se fait alors via des plateformes spécialisées (comme Younited Credit, Finfrog ou Babyloan par exemple)

Bon à savoir :

en dessous de 760 €, un prêt entre particuliers n’a pas besoin d’être déclaré ou contractualisé.

Prêt familial ou prêt entre amis

Prêter de l’argent à un ami ou à l’un des membres de sa famille est relativement courant. Cette option comporte des avantages certains puisque ce type de prêt se caractérise par une souplesse intéressante : pas besoin d’apporter une garantie, de monter un dossier de demande de prêt, etc.

Ceci étant dit, le risque de non remboursement existe bel et bien. Il est donc important de formaliser l’emprunt entre proches d’une part pour éviter des conflits personnels, mais aussi pour être en règle avec l’administration fiscale. Découvrez les formalités indispensables pour emprunter entre proches en toute sérénité dans la section suivante de notre article.

Vous souhaitez faire une donation à un proche ? Découvrez les abattements fiscaux prévus pour une donation dans notre article dédié.

Prêt solidaire ou peer to peer

Ces dernières années, une autre forme de prêt entre particuliers s’est développée : le prêt solidaire via des plateformes spécialisées. Elles permettent de mettre en relation un emprunteur avec un ou plusieurs prêteurs particuliers, qui participeront au financement de son projet.

Particulièrement intéressant pour les profils d’emprunteurs ne remplissant pas les conditions pour obtenir un prêt de manière plus classique, il faut tout de même rester vigilant aux tentatives de fraude et, là aussi, s’assurer qu’un certain nombre de dispositions sont prises pour sécuriser l’emprunt.

Important :

privilégiez les plateformes qui ont l’agrément de la Banque de France, qui ont reçu un agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation), et/ou qui ont un partenariat avec une banque reconnue.

Vous achetez un bien immobilier : quel financement est le plus adapté à votre projet ? Réponse dans notre article. 

Prêt entre particuliers : quelles sont les modalités à respecter selon la loi ?

S’il est plus souple sur certains aspects que le crédit bancaire, le prêt entre particuliers n’en reste pas moins un emprunt classique, régi par des règles et des contraintes.

Au-delà du seuil de 760 €, tout crédit entre particuliers doit ainsi être déclaré en bonne et due forme.

La rédaction d’un contrat

Il existe plusieurs manières d’officialiser un prêt entre particuliers :

  • via un acte notarié : préférable dès lors que la somme empruntée est importante ;
  • via un acte sous seing privé : signé par l’ensemble des personnes physiques concernées, sans la présence d’un professionnel du droit.

Vous pouvez opter pour la signature d’un contrat de prêt, et/ou d’une reconnaissance de dette. Dans tous les cas, il faudra retrouver dans le document :

  • Les identités des deux parties : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresses.
  • Les conditions détaillées du prêt : son montant, sa durée, le taux d’intérêt, les modalités précises de remboursements.

Le document doit être daté et signé par toutes les parties, qui devront chacune en conserver un exemplaire original. Un original devra également être communiqué au service des impôts.

A noter :

au-delà de 1 500 €, la reconnaissance de dette devra nécessairement être rédigée par un notaire. Par ailleurs, la reconnaissance de dette peut être signée de la seule main de l’emprunteur.

Taux d’intérêt et mensualités 

Les modalités spécifiques de l’emprunt et de son remboursement sont librement fixées par le prêteur et l’emprunteur :

  • Il peut y avoir un taux d’intérêt de fixé, ou non. Une contrepartie autre peut être décidée d’un commun accord. Notez tout de même que le taux d’intérêt ne pourra pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France.
  • La fréquence et le montant des remboursements sont également à la discrétion des deux parties.

Vous hésitez sur le type de crédit à prendre ? Notre vidéo vous donne les éléments clés à connaître pour choisir le prêt qui conviendra à votre situation.

Prêt entre particuliers : comment le déclarer, et quelle imposition s’applique ?

Comme nous l’avons précédemment mentionné, en-dessous de 760 € prêt ou emprunté, vous êtes dispensé de toute déclaration. En revanche, au-delà de cette somme, il faudra :

  • Transmettre à l’administration fiscale une déclaration de contrat de prêt (Cerfa n° 10142*06).
  • Déclarer les intérêts perçus (s’il y en a) dans la déclaration annuelle de revenus du prêteur.

A noter :

prêter de l’argent à un particulier ne donne pas droit à une réduction d’impôt particulière.

Comment assurer son prêt entre particuliers ? 

Comme tout crédit, le prêt entre particuliers peut présenter des risques de défaut de remboursement. Il est donc recommandé de prendre une assurance pour couvrir ce type d’emprunt, surtout si les sommes en jeu sont élevées.

L’assurance n’est pas obligatoire, mais il est plus prudent d’en prendre une. En effet, en cas de décès prématuré de l’emprunteur, sa dette sera alors transmise à ses héritiers.

Les garanties minimales à avoir sur le contrat d’assurance sont la couverture des risques de décès et d’invalidité.

Peut-on faire racheter son prêt entre particuliers ?         

Le prêt entre particuliers peut, comme n’importe quel crédit bancaire classique, être racheté, sous certaines conditions. Vous devez pour cela être éligible au prêt bancaire traditionnel : notamment ne pas être interdit bancaire, ne pas être fiché au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), etc.

A noter :

comme tout rachat de crédit, l’étude des dossiers se fait au cas par cas. Certaines banques peuvent ainsi se réserver le droit de refuser le rachat de votre prêt entre particuliers.

Pour formuler votre demande de rachat, vous devrez fournir les justificatifs de vos prêts à l’établissement bancaire susceptible de procéder au rachat : reconnaissance de dette ou contrat de prêt, ainsi que des preuves de remboursement.

Quels documents fournir en cas de rachat de crédit ? Réponse dans notre article.

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