Prêt conventionné : principe et fonctionnement

Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ? 

C'est quoi un prêt conventionné ?

Le prêt conventionné (PC) est un type de prêt immobilier qu’il est possible de contracter seulement auprès d’un établissement financier qui a signé une convention avec l’Etat.

C'est un prêt aidé attribué sans conditions de ressources pour faciliter l'accession à la propriété. Mais c'est aussi un prêt réglementé avec un taux plafonné. 

Modalités du prêt aidé

Les modalités du prêt conventionné sont les suivantes :

• Son montant : le prêt conventionné peut vous permettre de financer l’intégralité de votre projet immobilier, à l'exception des frais de notaire, des frais de dossier, et des éventuels frais d’ameublement de votre logement.
• Sa durée de remboursement : elle peut courir entre 5 à 30 ans. Une clause du contrat d’emprunt peut prévoir d’allonger la durée de remboursement jusqu’à 35 ans, ou au contraire de la réduire, en cas de besoin.

Les avantages du prêt conventionné

Souscrire un prêt conventionné présente de multiples avantages :

• Contrairement à la majorité des prêts aidés (PTZ, prêt accession sociale, etc.), il est accordé sans condition de ressources.
• Il n’y a pas non plus de conditions portant sur la zone géographique où se situe votre logement : vous avez accès au prêt conventionné quelle que soit la commune dans laquelle vous habitez.
• La durée de remboursement du prêt conventionné peut monter jusqu’à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas.
• Vous pouvez utiliser le prêt conventionné pour financer 100 % de votre projet immobilier, et pouvez même le compléter avec d’autres prêts avantageux au besoin. Ce peut être un moyen de financer un prêt immobilier sans apport. 

Un prêt conventionné à taux plafonné

Le taux du PC peut être un taux fixe, variable ou modulable (à taux fixe pendant une partie du remboursement et à taux variable sur l’autre partie).

Quelle que soit la nature du taux du prêt conventionné, celui-ci est plafonné en fonction de la durée de l’emprunt.  Pour connaître ces taux plafonds, rendez-vous sur le site de la SGFGAS qui met à jour régulièrement ces taux.

Dans la limite de ces plafonds, le taux du prêt conventionné peut varier d’une banque à l’autre. Pour choisir l’offre de prêt la plus intéressante pour vous, au meilleur taux, vous pouvez donc comparer les TAEG (Taux Annuel Effectif Global) proposés par les différents établissements de crédit.

La possibilité de compléter son PC avec un apport personnel ou un autre prêt (PTZ, PEL)

Vous avez la possibilité de compléter au besoin votre prêt conventionné (PC) avec un apport personnel, mais aussi avec un autre type de prêt :

• un prêt à taux zéro (PTZ),
• un éco-PTZ,
• un prêt épargne logement,
• un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt consenti en complément d’un compte épargne logement,
• un prêt action logement,
• un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
• une subvention de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat),
• un prêt relais.

En revanche, vous ne pourrez pas compléter le prêt conventionné avec un prêt immobilier classique.

Prêt conventionné et APL 

Le prêt conventionné comporte aussi certaines limites. La principale étant son taux, relativement élevé par rapport aux taux du marché.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, le prêt conventionné n’ouvre plus le droit aux APL (Aides Personnalisées au Logement).

Les conditions du prêt conventionné

Qui peut bénéficier d'un prêt conventionné ?

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale (achat ou construction) ou y faire des travaux ? Le prêt conventionné est accordé sans conditions de ressources.

Pour avoir droit au prêt conventionné, le logement doit devenir votre résidence principale maximum 1 an après votre achat ou la fin de vos travaux. Ce délai peut éventuellement être allongé à 6 ans maximum à la double condition que :

• Vous occupez le logement à partir de la date de votre départ à la retraite.
• Dans l’intervalle, vous mettez le bien en location sous des conditions spécifiques détaillées ci-après.

Quelles opérations immobilières sont concernées par le prêt conventionné ?

Un prêt conventionné (PC) peut être utilisé pour financer :

• l’achat d’un terrain puis la construction d’une maison ;
• l’achat d’un logement neuf ;
• l’achat d’un logement ancien, ainsi que les éventuels travaux d’amélioration qui y seront nécessaires ;
• des travaux dans un logement existant pour faire des économies d’énergie, pour l’agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n’était pas destiné à l’habitation, pour un montant de 4 000 € minimum.

Les travaux pouvant être financés avec un prêt conventionné peuvent porter sur :

• un agrandissement du bien (par surélévation ou par extension),
• le changement de destination du local en habitation,
• l’adaptation du logement au handicap,
• l’amélioration du logement (si celui-ci a plus de 10 ans),
• la réalisation d’économies d’énergie dans le logement.

Comment faire une demande de prêts conventionnés par l'État ?

En premier lieu, vous devez trouver une banque signataire d'une convention avec l'État. 

Puis vous montez un dossier de financement classique, en apportant les justificatifs demandés. Vous devez notamment montrer que vous remplissez les conditions d'octroi d'un prêt conventionné. 

Vous négociez le taux et les modalités du PC, comme pour tout autre prêt. 

Peut-on mettre en location un logement financé avec un prêt conventionné ?

En principe, le prêt conventionné sert exclusivement à financer l’achat ou les travaux d’une résidence principale. Il existe cependant quelques exceptions :

• Vous n’occuperez le logement qu’à partir de votre départ à la retraite, qui devrait arriver dans moins de 6 ans. Dans tous les cas, le logement deviendra votre résidence principale moins de 12 ans après le versement du prêt conventionné.
• Vous êtes en situation de mobilité professionnelle et remplissez la condition suivante : votre trajet entre votre nouveau lieu d'activité professionnel et le logement financé avec le prêt conventionné est d'au moins 50 km ou au moins 1 heure 30 de transport.
• Vous vous séparez de votre conjoint : divorce ou rupture de Pacs.
• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité, et possédez une carte d'invalidité.
• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an : vous devrez pouvoir justifier ce statut via une attestation France Travail.

Si vous êtes dans l’un ou l’autre de ces cas de figure, vous pourrez donc mettre en location le logement financé avec un prêt conventionné. Ceci étant dit, vous devrez respecter les règles suivantes :

• La durée totale de la location ne pourra pas dépasser 6 ans.
• Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Vous ne pourrez donc pas louer votre logement au titre d’une résidence secondaire, d’un meublé de tourisme, ou comme logement de fonction.
• A la signature du bail, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire pour être éligible à l’obtention d’un logement social de type PLS, actualisé chaque année sur le site de l'Anil. 
• Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social.
• Le locataire ne pourra pas être un parent, un enfant ou un conjoint.

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